''Laws are made for men, not men for laws'. '. Portalis
Comment se dรฉfendre face ร l'administration?
Les affaires relevant du droit public impliquent souvent des relations dรฉsรฉquilibrรฉes entre les particuliers, les entreprises et lโadministration.
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Lacombe Brisou
Dรฉcisions illรฉgales, litiges avec une collectivitรฉ, marchรฉs publics, fonction publique ou urbanisme : chaque dossier exige une expertise juridique solide et une parfaite connaissance des rouages administratifs.
Le Cabinet Lacombe & Brisou, situรฉ ร Toulon, intervient aussi bien en conseil quโen contentieux administratif, pour dรฉfendre vos droits et sรฉcuriser vos dรฉmarches face ร lโadministration.
Notre expertise
Le Cabinet intervient en droit Public dans les domaines suivants :
Contentieux administratif
โ Recours contre les dรฉcisions des mairies, prรฉfectures, collectivitรฉs ou รฉtablissements publics
โ Contestation de sanctions administratives, refus dโautorisations, retraits dโagrรฉment
โ Responsabilitรฉ de lโadministration (faute de service, dommages causรฉs par des travaux publics, etc.)
โ Rรฉfรฉrรฉs en urgence pour suspendre une dรฉcision illรฉgale
Droit de lโurbanisme
โ Recours contre un permis de construire ou un refus de permis
โ Assistance en cas de contentieux avec la mairie ou le voisinage
โ Rรฉgularisation dโune construction non conforme
โ Conseils pour la sรฉcurisation dโun projet immobilier public ou privรฉ
Droit de la fonction publique
โ Sanctions disciplinaires
โ Licenciement ou non-renouvellement de contrat
โ Refus de titularisation ou dโavancement
โ Reconnaissance dโun accident de service ou dโune maladie professionnelle
Marchรฉs publics et contrats administratifs
Nous intervenons aux cรดtรฉs :
โ Des entreprises candidates ou titulaires dโun marchรฉ public, pour contester un appel dโoffres ou dรฉfendre un contrat
โ Des collectivitรฉs dans la passation et lโexรฉcution des marchรฉs
โ Des particuliers concernรฉs par des contrats de dรฉlรฉgation de service public ou de travaux publics
Notre รฉquipe
Le Cabinet Lacombe Brisou, situรฉ ร Toulon, rรฉunit une รฉquipe dโavocats expรฉrimentรฉs et spรฉcialisรฉs dans divers domaines du droit. Notre objectifโฏ: vous offrir des solutions juridiques adaptรฉes, tout en garantissant un accompagnement humain et professionnel.
Questions frรฉquentes
Quel est le dรฉlai pour contester une dรฉcision administrative ?
En principe, 2 mois ร compter de la notification de la dรฉcision. Passรฉ ce dรฉlai, le recours est irrecevable. Contactez un avocat rapidement pour agir dans les temps.
Puis-je attaquer une dรฉcision de mairie ou de prรฉfecture ?
Oui, si elle est illรฉgale ou injustifiรฉe. Un avocat vous aidera ร รฉvaluer les chances de succรจs dโun recours et ร choisir la meilleure stratรฉgie.
Le recours gracieux est-il obligatoire avant dโaller au tribunal ?
Non, mais il est souvent utile pour tenter une rรฉsolution amiable et geler les dรฉlais de recours.
Pourquoi choisir notre Cabinet en droit Public ร Toulon ?
- Expertise reconnue en contentieux administratif et urbanisme
- Accompagnement global, du conseil prรฉventif ร la dรฉfense devant le juge
- Maรฎtrise du terrain local (communes du Var, mรฉtropole TPM, prรฉfecture du Var, etc.)
- Stratรฉgie juridique claire et personnalisรฉe pour chaque dossier
Besoin de conseils juridiques ?
Nos Avocats sont ร votre รฉcoute