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Droit public

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''Laws are made for men, not men for laws'. '. Portalis
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Droit des affaires

Comment se dรฉfendre face ร  l'administration?

Les affaires relevant du droit public impliquent souvent des relations dรฉsรฉquilibrรฉes entre les particuliers, les entreprises et lโ€™administration.

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Lacombe Brisou

Dรฉcisions illรฉgales, litiges avec une collectivitรฉ, marchรฉs publics, fonction publique ou urbanisme : chaque dossier exige une expertise juridique solide et une parfaite connaissance des rouages administratifs.

Le Cabinet Lacombe & Brisou, situรฉ ร  Toulon, intervient aussi bien en conseil quโ€™en contentieux administratif, pour dรฉfendre vos droits et sรฉcuriser vos dรฉmarches face ร  lโ€™administration.

Explorer nos domaines de competences

Notre expertise

Le Cabinet intervient en droit Public dans les domaines suivants :

Contentieux administratif


โ— Recours contre les dรฉcisions des mairies, prรฉfectures, collectivitรฉs ou รฉtablissements publics
โ— Contestation de sanctions administratives, refus dโ€™autorisations, retraits dโ€™agrรฉment
โ— Responsabilitรฉ de lโ€™administration (faute de service, dommages causรฉs par des travaux publics, etc.)
โ— Rรฉfรฉrรฉs en urgence pour suspendre une dรฉcision illรฉgale

Droit de lโ€™urbanisme


โ— Recours contre un permis de construire ou un refus de permis
โ— Assistance en cas de contentieux avec la mairie ou le voisinage
โ— Rรฉgularisation dโ€™une construction non conforme
โ— Conseils pour la sรฉcurisation dโ€™un projet immobilier public ou privรฉ

Droit de la fonction publique


โ— Sanctions disciplinaires
โ— Licenciement ou non-renouvellement de contrat
โ— Refus de titularisation ou dโ€™avancement
โ— Reconnaissance dโ€™un accident de service ou dโ€™une maladie professionnelle

Marchรฉs publics et contrats administratifs


Nous intervenons aux cรดtรฉs :
โ— Des entreprises candidates ou titulaires dโ€™un marchรฉ public, pour contester un appel dโ€™offres ou dรฉfendre un contrat
โ— Des collectivitรฉs dans la passation et lโ€™exรฉcution des marchรฉs
โ— Des particuliers concernรฉs par des contrats de dรฉlรฉgation de service public ou de travaux publics
Rencontrez nos experts

Notre รฉquipe

Le Cabinet Lacombe Brisou, situรฉ ร  Toulon, rรฉunit une รฉquipe dโ€™avocats expรฉrimentรฉs et spรฉcialisรฉs dans divers domaines du droit. Notre objectifโ€ฏ: vous offrir des solutions juridiques adaptรฉes, tout en garantissant un accompagnement humain et professionnel.

FAQ

Questions frรฉquentes

En principe, 2 mois ร  compter de la notification de la dรฉcision. Passรฉ ce dรฉlai, le recours est irrecevable. Contactez un avocat rapidement pour agir dans les temps.

Oui, si elle est illรฉgale ou injustifiรฉe. Un avocat vous aidera ร  รฉvaluer les chances de succรจs dโ€™un recours et ร  choisir la meilleure stratรฉgie.

Non, mais il est souvent utile pour tenter une rรฉsolution amiable et geler les dรฉlais de recours.

  • Expertise reconnue en contentieux administratif et urbanisme
  • Accompagnement global, du conseil prรฉventif ร  la dรฉfense devant le juge
  • Maรฎtrise du terrain local (communes du Var, mรฉtropole TPM, prรฉfecture du Var, etc.)
  • Stratรฉgie juridique claire et personnalisรฉe pour chaque dossier

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Nos Avocats sont ร  votre รฉcoute