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Les statuts d’une société fixent les règles de fonctionnement de l’entreprise et les relations entre associés. Toute création ou modification – qu’il s’agisse d’un changement de gérant, de l’objet social,…

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En cas de conflit, faites appel à un avocat rupture contrat commercial Toulon pour sécuriser vos démarches. Nous intervenons pour toute résiliation contrat commercial, que ce soit dans le cadre…

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Actes, Formalités et Accompagnement juridique Vous envisagez de céder, transmettre ou racheter des parts sociales dans une SARL, une SCI ou une SCP ? Ce type d’opération ne s’improvise pas.…

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Vous êtes entrepreneur, commerçant, prestataire de services ou dirigeant de TPE/PME ? Vous avez besoin de conditions générales de vente (CGV) solides, conformes au droit, et adaptées à votre activité ? Notre…

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Un pacte d’associés est bien plus qu’un simple contrat : c’est un véritable outil de gouvernance d’entreprise, qui encadre les relations entre associés et protège les intérêts de chacun. Que…