Vous envisagez de céder, transmettre ou racheter des parts sociales dans une SARL, une SCI ou une SCP ? Ce type d’opération ne s’improvise pas. La cession de parts sociales est une démarche à la fois contractuelle, fiscale et administrative, qui doit être rigoureusement encadrée pour éviter tout risque de contentieux entre associés, de blocage ou de nullité.
Notre Cabinet d’Avocats accompagne dirigeants, associés et héritiers dans chaque étape de ce processus sensible. De la rédaction de l’acte à l’enregistrement, en passant par la procédure d’agrément, nous vous proposons un accompagnement juridique sur mesure.
La cession de parts sociales consiste à transférer la propriété de parts d’une société (SARL, SCI, SCP, etc.) d’un associé à un autre associé, à un tiers, ou à un héritier.
La cession peut intervenir :
Ce type d’opération s’adresse à plusieurs profils :
La transmission de parts sociales est également fréquente lors de restructurations, d’apports partiels d’actifs, ou d’entrée d’investisseurs.
Le document central de toute opération est l’acte de cession. Il doit comporter des mentions obligatoires : identité des parties, nombre de parts cédées, prix, modalités de paiement, clause d’agrément, etc. Une mauvaise rédaction peut rendre l’acte inopposable à la société, voire invalide.
Dans la majorité des sociétés civiles ou SARL, la cession est soumise à une procédure d’agrément. Cela implique :
Sans agrément, la cession peut être bloquée.
L’acte de cession doit ensuite être enregistré auprès des services fiscaux (dans un délai d’un mois), puis faire l’objet d’une mise à jour des statuts et de formalités auprès de l’INPI.
Ces formalités conditionnent la régularité de l’opération et son opposabilité vis-à-vis des tiers.
Faire appel à un avocat pour la cession de parts sociales permet de :
Notre mission : être votre interlocuteur unique, en lien avec votre expert-comptable ou notaire si nécessaire, pour vous offrir un accompagnement complet.
Une cession mal préparée peut engendrer :
Confier cette opération à un avocat en droit des affaires expérimenté, c’est vous prémunir contre ces écueils, protéger vos intérêts et fluidifier les démarches.
Les parts sociales concernent les sociétés civiles (SARL, SCI…) tandis que les actions s’appliquent aux sociétés par actions (SA, SAS).
Pas toujours. Dans les SARL ou SCI, la cession à un tiers est souvent soumise à l’agrément des associés. La cession entre conjoints ou ascendants/descendants est parfois libre, mais cela demeure peu fréquent. Il faut pour cela s’en référer aux stipulations statutaires.
Outre le prix de cession, il faut prévoir :
L’idéal est de prévoir, en amont, des clauses de sortie, de préemption, ou de médiation dans un pacte d’associés. L’accompagnement par un avocat permet aussi de désamorcer un conflit naissant avant qu’il ne devienne contentieux.
Vous êtes en pleine réflexion sur la vente ou le rachat de parts sociales ?
Faites rédiger ou vérifier votre acte par un avocat expérimenté.
Nous vous accompagnons à chaque étape pour une cession fluide, sécurisée et conforme.
Le Cabinet Lacombe Brisou & Camuso est rattaché au Barreau de Toulon dans le ressort de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence.
L’équipe regroupe des Avocats à haut niveau d’expertise en droit de la famille et des successions, droit des affaires, droit public, droit immobilier et de la copropriété ainsi qu’en droit pénal.
Nos clients sont des entreprises nationales ou locales, des particuliers, des syndics de copropriété et gestionnaire de biens, des associations tutélaires de protection des personnes.
Nos Avocats plaident dans toute la France.
Chaque client est suivi par un Avocat qui répond à la technicité requise par son dossier.
Une analyse collégiale des contentieux anonymisés est effectuée.
La structure existe depuis 2011, supervisée par l’Avocat fondateur, qui a plus de 30 ans d’ancienneté.
Nos Avocats ont la technicité requise dans chacun des domaines traités.