Votre avocate en droit de la famille à Toulon
Maître Isabelle Lacombe Brisou, fondatrice du cabinet, est inscrite au Barreau de Toulon depuis 1986. Elle exerce en droit de la famille et en droit du patrimoine : divorce et séparation, liquidation des régimes matrimoniaux, successions, protection des personnes vulnérables. Elle a été élue à quatre reprises au Conseil de l’Ordre des avocats de Toulon, a présidé la commission Avocat mandataire en transactions immobilières et a été administratrice de la CARPA.
Le cabinet intervient en conseil, pour préparer un accord, une convention ou un acte, et en contentieux, devant le juge. Il reçoit en français, en anglais et en italien, ce qui facilite le suivi des couples binationaux et des familles dont une partie vit à l’étranger.
Quand la situation familiale touche aussi une entreprise, comme la séparation d’un chef d’entreprise ou la transmission d’une société familiale, Maître Lacombe Brisou travaille avec l’avocate du cabinet en droit des affaires.
Devant quelles juridictions ?
Selon la question posée, le dossier est porté devant :
- le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Toulon : divorce, résidence des enfants, droit de visite, pension alimentaire, liquidation du régime matrimonial ;
- le juge des contentieux de la protection : tutelle, curatelle, habilitation familiale ;
- le tribunal judiciaire : partage d’une succession, contestation d’un testament, indivision entre héritiers ;
- la cour d’appel d’Aix-en-Provence, si la décision est contestée.
Le cabinet plaide aussi devant les autres tribunaux du ressort de la cour d’appel, notamment à Draguignan, Marseille et Nice.
Le déroulement d’un dossier
Le premier rendez-vous
Au cabinet, par téléphone ou en visioconférence. Vous exposez votre situation ; l’avocate repère les urgences, les pièces à réunir et les options possibles. Les honoraires sont fixés dans une convention d’honoraires, présentée lors de ce premier échange.
L’étude du dossier
Contrat de mariage, titres de propriété, donations, testament, revenus et charges : l’étude des pièces permet de mesurer vos droits et de chiffrer ce qui peut l’être, comme une pension, une prestation compensatoire ou une soulte.
Le choix de la voie
Un accord quand il est possible (divorce par consentement mutuel, convention homologuée par le juge, partage amiable), une procédure quand elle est nécessaire. Vous décidez en connaissant les délais prévisibles et le coût de chaque option.
La négociation ou l’audience
Rédaction des actes, échanges avec l’avocat de l’autre partie, audiences devant le juge. Chaque étape vous est expliquée.
Après la décision
Exécution de la décision ou de la convention, puis adaptation si votre situation change : révision d’une pension, modification de la résidence des enfants, révision d’une mesure de protection.
Questions fréquentes
Faut-il un avocat pour divorcer ?
Oui. Pour un divorce par consentement mutuel, chaque époux doit avoir son propre avocat : la convention est signée par les époux et leurs deux avocats, puis déposée chez un notaire. Les autres divorces sont prononcés par le juge aux affaires familiales, devant qui la représentation par avocat est également obligatoire.
Comment est fixée la résidence des enfants ?
Le juge statue selon l’intérêt de l’enfant. Il tient compte notamment des accords et de l’organisation antérieure des parents, de la capacité de chacun à respecter la place de l’autre, de la distance entre les domiciles et des sentiments exprimés par l’enfant lorsqu’il est entendu. La résidence peut être fixée chez l’un des parents, avec un droit de visite et d’hébergement pour l’autre, ou en alternance.
Peut-on modifier une pension alimentaire ?
Oui, lorsqu’un élément nouveau le justifie : baisse ou hausse des revenus d’un parent, nouveaux besoins de l’enfant, changement de résidence. À défaut d’accord entre les parents, le juge aux affaires familiales peut être saisi pour réviser le montant.
Combien coûte une procédure ?
Cela dépend de la procédure (amiable ou devant le juge), du patrimoine à partager, de la présence d’enfants et du degré de désaccord. Les honoraires sont fixés dès le premier rendez-vous dans une convention d’honoraires, obligatoire, au forfait ou au temps passé. S’y ajoutent, selon les cas, des frais de notaire, par exemple pour le partage d’un bien immobilier.
Que faire quand un proche ne peut plus gérer ses affaires ?
Selon son état et le soutien de la famille, le juge des contentieux de la protection peut autoriser une habilitation familiale ou prononcer une sauvegarde de justice, une curatelle ou une tutelle. Tant que la personne en a la capacité, un mandat de protection future permet d’organiser cette situation à l’avance.
Comment sortir d’une indivision entre héritiers ?
Nul n’est tenu de rester dans l’indivision (article 815 du Code civil). À défaut d’accord, chaque héritier peut demander le partage au tribunal judiciaire. Les héritiers qui détiennent au moins les deux tiers des droits peuvent aussi engager une procédure pour faire vendre un bien, même sans l’accord des autres (article 815-5-1).
