Une vétérinaire, co-gérante d’une SARL d’exercice vétérinaire, est révoquée. Contestant sa révocation, elle assigne la société devant le Tribunal judiciaire.
La SARL soulève une exception d’incompétence au profit du Tribunal de commerce. La Cour d’appel juge finalement le Tribunal judiciaire compétent, au motif que la demande de l’ancienne gérante, non commerçante, repose sur une activité à connotation civile.
LA SOLUTION DE LA COUR DE CASSATION
La Cour de cassation casse l’arrêt d’appel et constate que :
- Il s’agit bien d’une contestation portant sur la révocation d’un mandat de gérance d’une SARL.
- Il n’existe pas de dérogation applicable (elle ne relève pas des exceptions de L. 721-5).
- Peu importe que la demanderesse soit non commerçante et que l’activité soit civile (activité vétérinaire) : la forme juridique prime.
👉 Elle casse l’arrêt de la cour d’appel, applique la règle de compétence exclusive et renvoie l’affaire devant le tribunal de commerce de Rodez
La Cour de cassation se fonde sur trois articles clés du Code de commerce :
- L. 721-3, 2° : les contestations relatives aux sociétés commerciales relèvent exclusivement des tribunaux de commerce.
- L. 210-1 : une SARL est, par sa forme, une société commerciale, quels que soient son objet ou son activité.
L. 721-5 : exceptions pour saisir le tribunal judiciaire
a) si la contestation oppose une personne non commerçante, extérieure au pacte social et non membre des organes de la société,
b) si la SARL est une société d’exercice libéral réglementée (ex. SELARL)