Les statuts d’une société fixent les règles de fonctionnement de l’entreprise et les relations entre associés. Toute création ou modification – qu’il s’agisse d’un changement de gérant, de l’objet social, du siège, ou du capital – suppose une procédure rigoureuse, souvent sous-estimée. Notre cabinet vous accompagne à chaque étape pour sécuriser ces changements stratégiques.
La modification des statuts d’une société désigne toute modification formelle des dispositions figurant dans les statuts juridiques d’une entreprise. Cela implique :
Il s’agit d’un acte engageant, avec des conséquences juridiques, fiscales et parfois sociales.
Chaque modification significative dans la vie d’une société peut nécessiter une mise à jour statutaire. Voici les cas les plus fréquents :
Une SARL qui remplace son gérant, ou une SAS qui change de président, doit acter cette nomination dans un procès-verbal, mettre à jour les statuts et déclarer le changement auprès de l’INPI greffe.
Un transfert de siège social, qu’il soit dans le même département ou vers une autre région, entraîne une modification des statuts et une publicité légale.
L’élargissement ou le recentrage de l’activité de l’entreprise (ex : passage d’une activité de conseil à une activité commerciale) implique de modifier l’article relatif à l’objet.
La modification du capital social (par apport, compensation ou réduction) exige une démarche formalisée et conforme aux règles d’évaluation et de publication.
Passer d’une SARL à une SAS, ou transformer une SCI en société commerciale, est une opération lourde, nécessitant un accompagnement juridique sur mesure et impliquant des modifications statutaires.
Beaucoup de plateformes proposent des services standardisés pour la modification statutaire. Mais en pratique, chaque société a ses spécificités.
Voici ce que vous apporte un avocat :
Un avocat en droit des sociétés ne se contente pas de modifier vos statuts : il sécurise la gouvernance de votre entreprise.
Il s’agit de l’acte de décision : il fixe la nature de la modification (ex : changement de gérant), les modalités de vote, et les effets juridiques.
L’avocat identifie précisément les articles concernés des statuts et les réécrit dans une version conforme, claire et opposable.
Nous prenons en charge l’ensemble des formalités juridiques : annonce légale, dépôt à l’INPI, génération du Kbis mis à jour.
Oui, mais c’est fortement déconseillé. Une erreur dans la formulation, l’ordre des formalités ou l’analyse des conséquences peut rendre la modification invalide ou source de litige.
Le coût dépend de la complexité de la modification, des honoraires de l’avocat, des frais d’annonce légale et des droits de greffe. Contactez-nous pour un devis clair et adapté.
Toute modification statutaire exigent un vote en assemblée selon les règles de majorité prévues dans les statuts et/ou par la loi.
Le Cabinet Lacombe Brisou & Camuso est rattaché au Barreau de Toulon dans le ressort de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence.
L’équipe regroupe des Avocats à haut niveau d’expertise en droit de la famille et des successions, droit des affaires, droit public, droit immobilier et de la copropriété ainsi qu’en droit pénal.
Nos clients sont des entreprises nationales ou locales, des particuliers, des syndics de copropriété et gestionnaire de biens, des associations tutélaires de protection des personnes.
Nos Avocats plaident dans toute la France.
Chaque client est suivi par un Avocat qui répond à la technicité requise par son dossier.
Une analyse collégiale des contentieux anonymisés est effectuée.
La structure existe depuis 2011, supervisée par l’Avocat fondateur, qui a plus de 30 ans d’ancienneté.
Nos Avocats ont la technicité requise dans chacun des domaines traités.