Qu’est-ce qu’un plan de sauvegarde d’entreprise ?
Le plan de sauvegarde d’entreprise est une procédure prévue par le Code de commerce permettant à une entreprise en difficulté à Toulon, mais non encore en cessation de paiement, de se réorganiser sous la protection du tribunal de commerce. L’objectif principal est d’assurer la poursuite de l’activité, le maintien de l’emploi et l’apurement du passif.
Différence entre sauvegarde et redressement judiciaire
Contrairement au redressement judiciaire, qui suppose une cessation de paiement, la procédure de sauvegarde est une mesure préventive accessible aux entreprises anticipant leurs difficultés.
Objectif : réorganiser sans liquidation
La sauvegarde permet de prolonger l’activité et d’éviter une issue plus lourde comme la liquidation judiciaire. Elle constitue une véritable opportunité de rebond pour l’entreprise.
Qui peut demander une procédure de sauvegarde ?
La procédure de sauvegarde d’entreprise est ouverte à toute structure (SARL, SAS, entreprise individuelle, artisan, commerçant, profession libérale) rencontrant des difficultés qu’elle ne peut pas surmonter seule.
Conditions pour en bénéficier
| Critère | Description |
|---|---|
| État financier | Ne pas être en cessation de paiement au moment du dépôt de la demande |
| Justification | Justifier de difficultés réelles, actuelles ou prévisibles |
| Viabilité | Démontrer la possibilité de maintenir l’activité |
Rôle du dirigeant
Le dirigeant garde la gestion quotidienne de l’entreprise, sous la supervision d’un administrateur judiciaire désigné par le tribunal. Il doit coopérer activement et suivre le plan de sauvegarde validé.
Les étapes d’une procédure de sauvegarde
1. Dépôt de la demande au tribunal
Notre cabinet d’avocats spécialisé en droit des affaires à Toulon vous accompagne pour préparer le dossier de demande de sauvegarde et le déposer auprès du tribunal de commerce de Toulon.
2. Nomination de l’administrateur judiciaire
Le tribunal désigne un administrateur judiciaire chargé d’assister ou de surveiller la gestion de l’entreprise pendant la procédure.
3. Établissement du plan de sauvegarde
Un plan est élaboré avec notre aide, incluant les mesures de réorganisation et un étalement des dettes.
4. Validation du plan par le tribunal
Après consultation des créanciers et de l’administrateur, le plan est validé par jugement.
5. Exécution et suivi du plan
Nous restons à vos côtés pendant toute la durée de l’exécution du plan de continuation, pour en assurer le bon déroulement et vous aider à respecter vos engagements.
Les avantages d’un plan de sauvegarde pour votre entreprise
| Avantage | Bénéfice |
|---|---|
| Protection juridique | Protection contre les actions des créanciers pendant toute la durée de la procédure |
| Continuité d’activité | Maintien de l’activité, des contrats et des salariés |
| Préservation de l’image | Conservation de l’image de l’entreprise vis-à-vis des clients et partenaires |
| Restructuration anticipée | Anticipation d’une restructuration sans passer par la liquidation |
Pourquoi se faire accompagner par un avocat à Toulon ?
Notre cabinet d’avocats à Toulon est spécialisé dans l’accompagnement juridique des entreprises en difficulté.
Nous assurons :
- Une analyse précise de votre situation financière et juridique
- La préparation intégrale du dossier de sauvegarde
- La relation avec le tribunal et l’administrateur judiciaire
- La sécurisation juridique de chaque étape
- La protection des intérêts du dirigeant (responsabilité, poursuites, sanctions)
Nous intervenons en lien avec les juridictions du Var, pour tout type de procédure collective à Toulon.
Questions fréquentes sur le plan de sauvegarde
Quelle différence entre sauvegarde et redressement judiciaire ?
La sauvegarde s’adresse aux entreprises non encore en cessation de paiement. Le redressement intervient après, lorsque l’entreprise est insolvable.
Puis-je demander une sauvegarde si je suis déjà en cessation de paiement ?
Non. Dans ce cas, il faudra envisager un redressement judiciaire ou, en dernier recours, une liquidation judiciaire.
Combien de temps dure un plan de sauvegarde ?
La durée maximale est de 10 ans, mais la moyenne est généralement de 3 à 5 ans.
Puis-je continuer à diriger mon entreprise pendant la sauvegarde ?
Oui, sauf décision contraire du tribunal. Vous restez en fonction, sous contrôle judiciaire.
Quelles conséquences sur mes créanciers ?
Les créances sont gelées, rééchelonnées ou renégociées. Le plan permet d’étaler le remboursement et de restaurer la confiance.
Contactez un avocat pour mettre en place un plan de sauvegarde à Toulon
Votre entreprise traverse une période critique, mais n’est pas encore insolvable ?
Agissez avant qu’il ne soit trop tard.
Contactez notre cabinet d’avocats à Toulon pour mettre en place une procédure de sauvegarde d’entreprise. Nous vous proposons un diagnostic juridique confidentiel et un accompagnement sur mesure, afin de préserver votre activité, vos emplois et votre avenir.