Dans ces deux affaires jugées le même jour, des particuliers ont bénéficié d’une procédure de surendettement, prévoyant l’effacement de leurs dettes après une période de rééchelonnement de 24 mois. La question se pose de savoir si cet effacement des dettes est subordonné à la vente des biens immobiliers des particuliers. Les deux cours d’appel donnaient des solutions différentes.
LA SOLUTION DE LA COUR DE CASSATION
La Cour de cassation affirme, dans des arrêts très motivés, la subordination de l’effacement des dettes à la vente des biens immobiliers, avec une exception si le bien immobilier constitue la résidence principale du débiteur et que ce dernier se trouverait dans l’impossibilité manifeste de faire face au coût d’un éventuel relogement.
FONDEMENTS JURIDIQUES
Ces décisions reposent sur :
- L’article 2284 du Code civil selon lequel quiconque s’est engagé personnellement est tenu de remplir son engagement sur tous ses biens mobiliers et immobiliers ;
- Les articles L.733-1, L.733-3, L.733-4, L.733-7, L.733-13 du Code de la consommation, prévoyant les mesures possibles dans le cadre de la procédure de surendettement.