Lorsque l’enfant réside principalement chez l’un de ses parents après séparation, l’autre parent bénéficie d’un droit de visite et d’hébergement — couramment désigné par l’acronyme DVH. Codifié à l’article 373-2-1 du Code civil, ce droit garantit le maintien des relations entre l’enfant et le parent non gardien. Sa fixation et son exécution sont des enjeux fréquents devant le juge.
Le DVH peut prendre des formes variées : week-ends et vacances classiques, modalités élargies, droit de visite médiatisé en cas de difficulté, ou restriction lorsque l’intérêt de l’enfant l’exige. La précision de la rédaction conditionne la sérénité des années suivantes.
Le Cabinet Lacombe Brisou intervient à toutes les étapes : fixation initiale, modification, contentieux du non-respect. Notre intervention s’inscrit dans notre accompagnement en divorce, séparation et enfants, depuis 1986.
modalités du droit de visite et d'hébergement
Le DVH est un droit reconnu au parent qui n'a pas la résidence habituelle de l'enfant. L'article 373-2-1 du Code civil pose le principe : ce droit ne peut être refusé que pour des motifs graves. La fixation des modalités résulte soit d'un accord parental, soit d'une décision du juge aux affaires familiales.
Plusieurs configurations sont fréquemment retenues :
- DVH classique : un week-end sur deux du vendredi soir au dimanche soir, plus la moitié des vacances scolaires
- DVH élargi : étendu au lundi matin, plus une nuit hebdomadaire
- DVH libre : sans calendrier imposé, à la discrétion des parents
- DVH progressif : montée en charge graduelle (visites courtes puis hébergement)
- DVH médiatisé : visites dans un espace dédié, en présence d’un tiers professionnel
- Suspension ou aménagement particulier en cas de circonstances graves
Fixation, modification, non-respect : les procédures
Le DVH peut être fixé, modifié ou contesté à différentes étapes de la vie familiale. Voici les principales situations procédurales :
Étape 1 — La fixation initiale dans le cadre du divorce ou de la séparation
Lors du divorce ou de la séparation, les modalités du DVH sont fixées dans la convention de divorce amiable ou dans le jugement contentieux. Pour les couples non mariés, la saisine du juge aux affaires familiales du Tribunal judiciaire de Toulon est nécessaire à défaut d’accord.
Étape 2 — La demande de modification
Tout changement substantiel de situation peut justifier une modification : déménagement, évolution professionnelle, évolution des besoins de l’enfant. La demande est portée devant le juge aux affaires familiales, qui réexamine au regard de l’intérêt de l’enfant.
Étape 3 — Le contentieux du non-respect
Lorsque l’un des parents ne respecte pas les modalités fixées — refus de présenter l’enfant, retards systématiques, modifications unilatérales — plusieurs voies de recours existent : saisine du juge en référé, demande de dommages-intérêts, plainte pour non-représentation d’enfant.
Étape 4 — La non-représentation d'enfant
L’article 227-5 du Code pénal sanctionne le fait, pour le parent gardien, de ne pas représenter l’enfant à celui qui a le droit de le réclamer. Le délit est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende.
Étape 5 — L'appel
Toute décision relative au DVH est susceptible d’appel devant la Cour d’appel d’Aix-en-Provence, dans le délai d’un mois suivant la signification. L’appel n’est généralement pas suspensif : le jugement de première instance continue à produire ses effets.
L'accompagnement du cabinet à Toulon
Le Cabinet Lacombe Brisou intervient sur l’ensemble des problématiques liées au DVH, depuis la rédaction initiale des modalités jusqu’aux procédures contentieuses en cas de difficulté. Chaque dossier fait l’objet d’un suivi attentif, avec une attention particulière à la situation concrète de l’enfant.
Notre approche s’adapte à la position du client : parent qui demande l’élargissement de son DVH, parent qui souhaite en restreindre les modalités pour protéger l’enfant, ou parent confronté à un non-respect. La qualité de la rédaction initiale est souvent déterminante : une convention précise évite la plupart des litiges ultérieurs.
Notre pratique régulière du Tribunal judiciaire de Toulon et de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence permet d’anticiper la position des juridictions locales.
Quand consulter un avocat ?
L'intervention d'un avocat est utile dès qu'une question relative au DVH se pose :
- vous engagez une procédure de divorce ou de séparation et les modalités du DVH doivent être fixées
- vous souhaitez élargir ou restreindre le droit de visite actuellement en vigueur
- l’autre parent ne respecte pas les modalités fixées par le jugement ou la convention
- vous envisagez un déménagement qui rendra les modalités actuelles impraticables
- vous souhaitez demander un droit de visite médiatisé pour des raisons de sécurité
- vous êtes confronté à une situation de non-représentation d’enfant
Questions fréquentes sur le droit de visite
Le droit de visite peut-il être refusé ?
L’article 373-2-1 du Code civil pose un principe clair : le DVH ne peut être refusé que pour des motifs graves. Concrètement, ces motifs concernent les situations de danger réel pour l’enfant : violences avérées, addictions, comportements inadéquats. Le juge n’accepte pas un refus motivé par le seul désaccord parental.
Qu'est-ce qu'un droit de visite médiatisé ?
Le DVH médiatisé impose que les rencontres se déroulent dans un espace dédié, sous la supervision d’un tiers professionnel (espace de rencontre habilité, association familiale). Il est ordonné lorsque la sécurité ou l’équilibre de l’enfant impose un encadrement, sans pour autant supprimer le lien avec le parent. Le coût est variable selon les structures.
Que faire si l'autre parent ne présente pas l'enfant ?
Plusieurs voies coexistent. Le dépôt d’une main courante au commissariat constitue le premier acte. En cas de répétition, une plainte pour non-représentation d’enfant peut être déposée (article 227-5 du Code pénal, un an d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende). Parallèlement, le juge aux affaires familiales peut être saisi.
Peut-on adapter les modalités sans repasser devant le juge ?
Oui, à condition que les parents soient d’accord et que la modification reste ponctuelle. Pour une modification durable, il est fortement recommandé de la formaliser : soit par une convention rédigée par les avocats, soit par une requête conjointe en homologation devant le juge. À défaut de formalisation, la modification reste précaire et révocable.
Le DVH s'applique-t-il aux grands-parents ?
Oui, selon des modalités différentes. L’article 371-4 du Code civil reconnaît à l’enfant le droit d’entretenir des relations personnelles avec ses ascendants. Les grands-parents peuvent saisir le juge aux affaires familiales pour faire reconnaître un droit de visite, qui ne peut leur être refusé qu’en cas de motifs graves contraires à l’intérêt de l’enfant.
Autres domaines du droit de la famille
Le Cabinet Lacombe Brisou intervient sur l'ensemble des problématiques familiales devant le Tribunal judiciaire de Toulon et la Cour d'appel d'Aix-en-Provence.
Modification des décisions judiciaires
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