Lorsque l’enfant réside principalement chez l’un de ses parents après séparation, l’autre parent bénéficie d’un droit de visite et d’hébergement — couramment désigné par l’acronyme DVH. Prévu par l’article 373-2-9 du Code civil, ce droit garantit le maintien des relations entre l’enfant et le parent chez qui il ne réside pas habituellement. Sa fixation et son exécution sont des enjeux fréquents devant le juge.
Le DVH peut prendre des formes variées : week-ends et vacances classiques, modalités élargies, droit de visite médiatisé en cas de difficulté, ou restriction lorsque l’intérêt de l’enfant l’exige. La précision de la rédaction conditionne la sérénité des années suivantes.
Les modalités du droit de visite et d’hébergement
Le DVH est un droit reconnu au parent qui n’a pas la résidence habituelle de l’enfant. Lorsque l’exercice de l’autorité parentale est confié à un seul parent, l’article 373-2-1 du Code civil prévoit que le DVH ne peut être refusé à l’autre que pour des motifs graves ; lorsque l’autorité parentale est exercée en commun, seul l’intérêt de l’enfant peut justifier un refus ou une limitation. La fixation des modalités résulte soit d’un accord parental, soit d’une décision du juge aux affaires familiales.
Plusieurs configurations sont fréquemment retenues :
- DVH classique : un week-end sur deux du vendredi soir au dimanche soir, plus la moitié des vacances scolaires.
- DVH élargi : étendu au lundi matin, plus une nuit hebdomadaire.
- DVH libre : sans calendrier imposé, à la discrétion des parents.
- DVH progressif : montée en charge graduelle (visites courtes puis hébergement).
- DVH médiatisé : visites dans un espace dédié, en présence d’un tiers professionnel.
- Suspension ou aménagement particulier en cas de circonstances graves.
Fixation, modification, non-respect : les procédures
Le DVH peut être fixé, modifié ou contesté à différentes étapes de la vie familiale. Voici les principales situations procédurales :
La fixation initiale dans le cadre du divorce ou de la séparation
Lors du divorce ou de la séparation, les modalités du DVH sont fixées dans la convention de divorce amiable ou dans le jugement contentieux. Pour les couples non mariés, la saisine du juge aux affaires familiales du Tribunal judiciaire de Toulon est nécessaire à défaut d’accord.
La demande de modification
Tout changement substantiel de situation peut justifier une modification : déménagement, évolution professionnelle, évolution des besoins de l’enfant. La demande est portée devant le juge aux affaires familiales, qui réexamine au regard de l’intérêt de l’enfant.
Le contentieux du non-respect
Lorsque l’un des parents ne respecte pas les modalités fixées — refus de présenter l’enfant, retards systématiques, modifications unilatérales — plusieurs voies de recours existent : saisine du juge en référé, demande de dommages-intérêts, plainte pour non-représentation d’enfant.
La non-représentation d’enfant
L’article 227-5 du Code pénal sanctionne le fait de refuser indûment de représenter l’enfant à la personne qui a le droit de le réclamer : le parent chez qui l’enfant réside qui ne le remet pas pour le droit de visite, mais aussi l’autre parent qui ne le ramène pas à l’issue de son droit de visite. Le délit est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende.
L’appel
Le jugement fixant le DVH est susceptible d’appel devant la Cour d’appel d’Aix-en-Provence dans le délai d’un mois suivant sa signification ; ce délai est réduit à quinze jours pour une ordonnance de référé ou pour une ordonnance sur mesures provisoires rendue au cours d’une procédure de divorce. L’appel n’est généralement pas suspensif : le jugement de première instance continue à produire ses effets.
L’accompagnement du cabinet à Toulon
Le Cabinet Lacombe Brisou intervient sur l’ensemble des problématiques liées au DVH, depuis la rédaction initiale des modalités jusqu’aux procédures contentieuses en cas de difficulté. Chaque dossier fait l’objet d’un suivi attentif, avec une attention particulière à la situation concrète de l’enfant. Notre intervention s’inscrit dans notre accompagnement en divorce, séparation et enfants.
Notre approche s’adapte à la position du client : parent qui demande l’élargissement de son DVH, parent qui souhaite en restreindre les modalités pour protéger l’enfant, ou parent confronté à un non-respect. La qualité de la rédaction initiale est souvent déterminante : une convention précise évite la plupart des litiges ultérieurs.
Notre pratique régulière du Tribunal judiciaire de Toulon et de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence permet d’anticiper la position des juridictions locales.
Quand consulter un avocat ?
L’intervention d’un avocat est utile dès qu’une question relative au DVH se pose :
- Vous engagez une procédure de divorce ou de séparation et les modalités du DVH doivent être fixées.
- Vous souhaitez élargir ou restreindre le droit de visite actuellement en vigueur.
- L’autre parent ne respecte pas les modalités fixées par le jugement ou la convention.
- Vous envisagez un déménagement qui rendra les modalités actuelles impraticables.
- Vous souhaitez demander un droit de visite médiatisé pour des raisons de sécurité.
- Vous êtes confronté à une situation de non-représentation d’enfant.
Questions fréquentes sur le droit de visite
Le droit de visite peut-il être refusé ?
Lorsque l’exercice de l’autorité parentale est confié à un seul parent, l’article 373-2-1 du Code civil prévoit que le DVH ne peut être refusé à l’autre que pour des motifs graves ; lorsque l’autorité parentale est exercée en commun, seul l’intérêt de l’enfant peut justifier un refus ou une limitation. Concrètement, ces motifs concernent les situations de danger réel pour l’enfant : violences avérées, addictions, comportements inadéquats. Le juge n’accepte pas un refus motivé par le seul désaccord parental.
Qu’est-ce qu’un droit de visite médiatisé ?
Le DVH médiatisé impose que les rencontres se déroulent dans un espace dédié, sous la supervision d’un tiers professionnel (espace de rencontre habilité, association familiale). Il est ordonné lorsque la sécurité ou l’équilibre de l’enfant impose un encadrement, sans pour autant supprimer le lien avec le parent. Le coût est variable selon les structures.
Que faire si l’autre parent ne présente pas l’enfant ?
Plusieurs voies coexistent. Le dépôt d’une main courante au commissariat constitue le premier acte. En cas de répétition, une plainte pour non-représentation d’enfant peut être déposée (article 227-5 du Code pénal, un an d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende). Parallèlement, le juge aux affaires familiales peut être saisi.
Peut-on adapter les modalités sans repasser devant le juge ?
Oui, à condition que les parents soient d’accord et que la modification reste ponctuelle. Pour une modification durable, il est fortement recommandé de la faire homologuer : les parents peuvent, avec l’aide de leurs avocats, rédiger une convention parentale et la soumettre au juge aux affaires familiales par requête conjointe (article 373-2-7 du Code civil). À défaut d’homologation, c’est le jugement initial qui reste applicable. À défaut de formalisation, la modification reste précaire et révocable.
Le DVH s’applique-t-il aux grands-parents ?
Oui, selon des modalités différentes. L’article 371-4 du Code civil reconnaît à l’enfant le droit d’entretenir des relations personnelles avec ses ascendants. Les grands-parents peuvent saisir le juge aux affaires familiales pour faire reconnaître ce droit, qui ne peut être écarté que si l’intérêt de l’enfant s’y oppose.
