Le redressement judiciaire concerne les entreprises en état de cessation des paiements dont la poursuite de l’activité apparaît encore possible.

Cette procédure vise à permettre la poursuite de l’exploitation, le maintien de l’emploi et l’apurement du passif.

Le cabinet intervient à Toulon pour assister dirigeants et créanciers dans le cadre des <a href=”/nos-expertises/transmission-entreprise/”>procédures collectives en droit des affaires</a>.

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Dans quels cas ouvrir un redressement judiciaire ?

La procédure doit être engagée lorsque l’entreprise ne peut plus faire face à son passif exigible avec son actif disponible.

Elle peut notamment intervenir lorsque :

• la trésorerie ne permet plus de régler les dettes courantes
• les créanciers multiplient les poursuites
• l’activité devient structurellement déficitaire

Le dirigeant dispose d’un délai légal pour déclarer la cessation des paiements.

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Les effets du redressement judiciaire

L’ouverture de la procédure entraîne plusieurs conséquences destinées à évaluer les perspectives de redressement de l’entreprise.

Elle implique notamment :

• la suspension des poursuites individuelles
• l’ouverture d’une période d’observation
• l’établissement d’un bilan économique et social
• l’élaboration d’un plan de redressement

L’objectif est d’identifier les solutions permettant d’assurer la poursuite de l’activité.

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Conséquences pour le dirigeant

Le dirigeant peut continuer à gérer l’entreprise sous le contrôle des organes de la procédure.

Sa responsabilité peut toutefois être recherchée en cas de faute de gestion ou de déclaration tardive de cessation des paiements.

Si le redressement apparaît impossible, la procédure peut évoluer vers une <a href=”/nos-expertises/transmission-entreprise/liquidation-judiciaire-toulon/”>liquidation judiciaire</a>.

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Conséquences pour les créanciers

Les créanciers doivent déclarer leur créance afin de préserver leurs droits.

Le remboursement dépendra du plan adopté ou de l’issue de la procédure.

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L’accompagnement du cabinet

Le cabinet intervient notamment pour :

• assister le dirigeant dans la déclaration de cessation des paiements
• analyser les perspectives de redressement
• accompagner les créanciers dans la déclaration de créance
• défendre les intérêts des parties devant le tribunal

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Quand consulter un avocat ?

Dès que la cessation des paiements est envisagée ou constatée.

Une intervention rapide permet :

• d’analyser la situation financière de l’entreprise
• d’anticiper les risques juridiques pour le dirigeant
• de structurer la stratégie procédurale

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