Adressez votre demande de manière entièrement dématérialisée, sans rendez-vous préalable et quand vous le souhaitez. Le dossier est traité par un avocat : nous l'analysons, vous adressons un devis, puis conduisons le recouvrement de la mise en demeure jusqu'à l'exécution.
Tous les impayés n'appellent pas le même traitement. Une facture non réglée, appuyée sur un devis signé et une réception non contestée, s'instruit sur pièces : y ajouter un rendez-vous n'apporterait rien au dossier et retarderait la mise en demeure.
Une créance contestée, un débiteur en difficulté ou un fondement contractuel à requalifier appellent l'inverse : un échange approfondi et une stratégie arrêtée avec vous. C'est au cabinet d'apprécier ce que le dossier commande — et de vous en informer.
Le dossier est clair et les pièces sont complètes : l'analyse s'effectue sur pièces, votre devis vous parvient, la mise en demeure suit. Vous n'avez ni à vous déplacer, ni à exposer de nouveau ce que vos documents établissent déjà.
Créance contestée, montage contractuel à démêler, enjeu significatif : nous vous appelons ou nous vous recevons si le dossier le commande. La rigueur de l'analyse prime alors sur la rapidité du circuit.
Beaucoup d'entreprises et de particuliers disposent d'une garantie de protection juridique sans le savoir — adossée à un contrat multirisque professionnel, à une assurance habitation ou automobile, à un contrat bancaire ou à une carte de paiement.
Vérifier si la vôtre peut être mobilisée fait partie de notre analyse — avant que vous n'engagiez la moindre dépense, et sans que cette vérification vous soit facturée.
… l'assuré a la liberté de le choisir.Le choix de l'avocat vous appartient — aucune clause de votre contrat ne peut y porter atteinte. Votre assureur ne peut pas vous imposer un avocat, ni même vous en proposer un sans votre demande écrite.
En toute transparence : la prise en charge s'effectue dans la limite des plafonds, seuils d'intervention et franchises de votre contrat. Selon le dossier, elle peut être totale ou partielle. Le cabinet ne peut la garantir par avance : il l'analyse, et vous indique ce qui resterait à votre charge — avant que vous ne décidiez.
Le dépôt est une demande d'accompagnement, pas un engagement. Rien ne démarre — et rien ne vous est facturé — tant que vous n'avez pas accepté le devis.
Vous déposez votre demande de recouvrement, accompagnée de l'ensemble des pièces liées à votre créance.
● GratuitProtection juridique mobilisable, coût de l'intervention, absence de conflit d'intérêts, recevabilité, prescription, solidité des preuves et solvabilité du débiteur.
● GratuitPar e-mail, dans de brefs délais : notre analyse, le forfait arrêté, ce que votre assurance peut couvrir, et la convention d'honoraires. Vous êtes libre d'en rester là.
Vous signez la convention en ligne et réglez le forfait — ou en avancez le montant si votre assureur couvre notre intervention. La mise en demeure est alors adressée sans délai au débiteur.
Une fois l'intervention validée, le dossier suit quatre phases. Le forfait initial couvre l'analyse et la phase amiable. Si le débiteur ne règle toujours pas, les phases judiciaire et d'exécution font l'objet d'un devis complémentaire — soumis à votre accord, comme le premier.
Vérification de la créance, des délais de prescription, des preuves et de la solvabilité du débiteur. Contrôle de l'absence de conflit d'intérêts, et recherche d'une protection juridique mobilisable.
● Compris dans le forfaitMise en demeure sous en-tête d'avocat — à fort impact —, relances et négociation. Le cas échéant, échéancier ou protocole transactionnel.
● Compris dans le forfaitEn liminaire, accomplissement des diligences amiables préalables obligatoires — tentative de conciliation, de médiation ou de procédure participative lorsque la loi l'impose (art. 750-1 CPC). Injonction de payer (art. 1405 s. CPC), référé si la créance n'est pas sérieusement contestable, ou assignation au fond selon le cas.
→ Devis complémentaireSignification du titre et saisies conduites par un commissaire de justice, jusqu'au paiement effectif des sommes dues.
→ Devis complémentaire + déboursL'injonction de payer est rapide et peu coûteuse — tant que le débiteur ne réagit pas. Mais il dispose d'un délai d'un mois à compter de la signification de l'ordonnance pour former opposition. En cas d'opposition, la procédure simplifiée s'arrête : l'affaire est renvoyée devant la juridiction compétente et jugée au fond, comme un litige ordinaire.
C'est pourquoi l'analyse préalable est décisive. Lorsque la créance risque d'être contestée, le cabinet vous oriente d'emblée vers le référé ou l'assignation au fond, en vous en indiquant le coût avant d'agir. Vous ne découvrez jamais une dépense après coup.
Un recouvrement ne s'arrête pas à la relance. Obtenir un titre exécutoire, puis le faire exécuter, relève de la compétence de l'avocat — comme l'analyse qui, en amont, détermine la voie à emprunter et le coût de la démarche.
De la mise en demeure à la saisie, le dossier reste entre les mêmes mains. Aucune rupture, aucune transmission à un tiers en cours de route.
Injonction de payer, référé ou assignation au fond : seule une décision de justice vous donne le moyen de contraindre un débiteur qui ne veut pas payer.
Prescription, qualification de la créance, solidité des preuves, solvabilité du débiteur : c'est ce qui détermine si l'action vaut la peine d'être engagée, et par quelle voie.
Le libre choix de l'avocat est garanti par la loi. Votre garantie peut prendre en charge le forfait du cabinet ainsi que les frais de procédure et de commissaire de justice.
Vos pièces et vos explications sont couvertes par le secret professionnel — y compris si vous décidez, après notre analyse, de ne pas donner suite.
Les sommes recouvrées transitent par un sous-compte CARPA, sous le contrôle de l'Ordre, avant de vous être reversées, afin de garantir la sécurisation des fonds.
Plus votre dossier est complet, plus notre analyse est rapide et précise. Le dépôt est gratuit. S'il vous manque une pièce, déposez tout de même votre demande : nous vous dirons ce qui est indispensable.
Toute intervention donne lieu à un devis établi après analyse et à une convention d'honoraires écrite. Vous savez ce que vous payez, et à quelle condition, avant de nous confier le dossier.
Un montant fixe, arrêté après analyse selon le montant de la créance et la complexité du dossier. Il rémunère l'analyse, la constitution du dossier et la phase amiable — mise en demeure sous en-tête d'avocat comprise. Il reste dû quelle que soit l'issue.
◆ Protection juridique : ce forfait est celui que votre garantie peut prendre en charge, intégralement ou partiellement, selon vos plafonds contractuels.
Un pourcentage dégressif, fixé d'avance selon le montant de la créance (voir le tableau ci-dessous), calculé sur les seules sommes effectivement récupérées. Si rien n'est recouvré, rien n'est dû à ce titre.
◆ À noter : cette composante n'entre pas dans le champ de la prise en charge des assureurs. Elle se prélève sur les fonds recouvrés, via le sous-compte CARPA du dossier.
| Montant de la créance | Forfait fixe (HT) | Honoraire de résultat |
|---|---|---|
| Jusqu'à 5 000 € | sur devis | 10 % |
| 5 000 € à 15 000 € | sur devis | 8 % |
| 15 000 € à 50 000 € | sur devis | 6 % |
| Au-delà de 50 000 € | sur devis | 5 % |
Montants hors taxes, TVA au taux de 20 % en sus. Le forfait fixe est arrêté sur devis, après analyse du dossier, et vous est communiqué avant tout engagement.
Elles font l'objet d'un devis complémentaire, distinct du forfait amiable, soumis à votre accord préalable : injonction de payer, référé ou assignation, puis suivi de l'exécution forcée. Vous n'êtes jamais engagé sans avoir accepté.
Frais de commissaire de justice — à provisionner à l'avance pour diligenter une saisie, et distincts de nos honoraires — et frais de greffe. Votre protection juridique peut, là encore, les prendre en charge. L'indemnité de 40 € entre professionnels est récupérable auprès du débiteur.
Le dépôt et la demande d'accompagnement sont gratuits. Vous ne réglez rien tant que vous n'avez pas reçu votre devis et décidé de nous confier le dossier.
Le dépôt de votre demande de recouvrement est gratuit, et l'analyse qui suit également. Vous recevez ensuite un devis et une convention d'honoraires : c'est seulement en les acceptant que vous vous engagez et que des honoraires deviennent dus.
En deux composantes. D'une part un forfait fixe, arrêté dans votre devis selon le montant de la créance et la complexité du dossier : il rémunère l'analyse, la constitution du dossier et la phase amiable, et reste dû quelle que soit l'issue. D'autre part un honoraire de résultat, dont le pourcentage est fixé d'avance selon le montant de la créance et qui n'est dû qu'en cas de recouvrement effectif des fonds — calculé sur les seules sommes récupérées.
C'est fréquent, et la vérification fait partie de notre analyse. Si votre contrat joue pour ce litige, il peut prendre en charge le forfait fixe — en totalité ou en partie selon vos plafonds, seuils et franchises — ainsi que les frais de commissaire de justice et de greffe. L'honoraire de résultat, lui, n'entre pas dans le champ de la prise en charge des assureurs, mais il n'est dû que si nous récupérons effectivement vos fonds. Nous vous indiquons ce qui resterait à votre charge avant que vous ne décidiez.
Non. L'article L. 127-3 du Code des assurances garantit à l'assuré la liberté de choisir son avocat, et aucune clause du contrat ne peut y porter atteinte ; l'assureur ne peut même pas vous proposer le nom d'un avocat sans demande écrite de votre part. Par ailleurs, l'article L. 127-5-1 du même code prévoit que les honoraires de l'avocat se déterminent entre lui et son client, sans accord possible avec l'assureur.
Le dossier se traite exactement de la même manière. Votre devis vous indique alors le forfait à régler si vous décidez de nous confier l'intervention, et le pourcentage de résultat applicable en cas de recouvrement.
Le forfait fixe rémunère le travail d'analyse, la constitution du dossier et la phase amiable : il reste dû, comme pour toute intervention d'avocat — et il est précisément la part que votre protection juridique peut prendre en charge. L'honoraire de résultat, lui, n'est dû qu'en cas de recouvrement effectif des fonds : sans récupération, rien n'est dû à ce titre.
Cela dépend de ce que votre dossier réclame, et c'est au cabinet de l'apprécier. Si le litige est simple et les pièces suffisantes, nous n'ajouterons pas un rendez-vous qui n'apporterait rien au dossier et retarderait la mise en demeure. Si le dossier est contesté ou présente une difficulté, nous vous appellerons — et nous vous recevrons s'il le faut. Dans tous les cas, un rendez-vous téléphonique ou au cabinet reste possible à votre demande.
Si la créance est sérieusement contestée, la procédure simplifiée d'injonction de payer n'est pas adaptée : le débiteur peut former opposition dans le mois de la signification, et l'affaire est alors jugée au fond. Nous apprécions ce risque dès l'analyse et vous orientons, le cas échéant, vers le référé ou l'assignation — en vous en indiquant le coût au préalable.
Oui. Ils sont hébergés de manière sécurisée et couverts par le secret professionnel de l'avocat, qui s'impose au cabinet — y compris si vous décidez de ne pas donner suite.