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1. Éditeur du site
Le présent site est édité par :
Jean Brisou Webmaster
Cabinet Lacombe Brisou 6 rue Molière 83000 Toulon France
Téléphone : +33 (0)4 94 93 60 50 Courriel : lacombe-brisou.avocat@wanadoo.fr
Forme juridique : Entrepreneur individuel SIREN : 335 156 584 SIRET (siège) : 335 156 584 00054 Code APE : 69.10Z (Activités juridiques) N° de TVA intracommunautaire : FR65335156584 Date d’inscription au RNE : 13 janvier 1986
2. Informations professionnelles
Conformément aux dispositions du Règlement Intérieur National de la profession d’avocat (RIN) :
Titre professionnel : Avocate Pays ayant délivré le titre professionnel : France Barreau d’inscription : Ordre des Avocats du Barreau de Toulon
Ordre professionnel : Ordre des Avocats du Barreau de Toulon Palais de Justice Place du Palais 83000 Toulon
Règles professionnelles applicables : La profession d’avocat est régie par :
- La loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques
- Le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d’avocat
- Le Règlement Intérieur National de la profession d’avocat (RIN)
- Le Règlement Intérieur du Barreau de Toulon
Convention collective applicable : Personnel des cabinets d’avocats (IDCC 1000)
Assurance responsabilité civile professionnelle : Maître Isabelle Lacombe Brisou est assurée au titre de la responsabilité civile professionnelle dans le cadre des dispositions obligatoires propres à la profession d’avocat, conformément aux articles 27 de la loi du 31 décembre 1971 et 205 du décret du 27 novembre 1991. Cette assurance couvre l’intégralité du territoire français.
Champ géographique d’exercice : Maître Isabelle Lacombe Brisou exerce dans le respect des principes essentiels de la profession d’avocat et plaide devant l’ensemble des juridictions françaises, notamment dans le ressort de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence.
3. Directrice de la publication
La directrice de la publication du site est :
Maître Isabelle LACOMBE BRISOU Avocate au Barreau de Toulon Adresse : 6 rue Molière, 83000 Toulon Courriel : lacombe-brisou.avocat@wanadoo.fr
4. Hébergement du site
Le site est hébergé par :
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Téléphone : +33 (0)9 72 10 10 07 Site internet : www.ovhcloud.com RCS Lille Métropole : 424 761 419
5. Conception et réalisation du site
La conception et la réalisation graphique du site ont été assurées sous la direction du Cabinet Lacombe Brisou.
Crédits :
- Thème graphique : Advice (Themerex)
- Plateforme : WordPress
6. Propriété intellectuelle
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8. Secret professionnel
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9. Honoraires et frais
Conformément aux dispositions de l’article 11.2 du RIN, le cabinet pratique des honoraires librement convenus avec le client, formalisés dans une convention d’honoraires conformément à l’article 10 de la loi du 31 décembre 1971.
Les modes de facturation, les taux horaires applicables ainsi que les modalités de calcul des honoraires sont détaillés lors du premier rendez-vous et précisés dans la convention d’honoraires signée avec le client.
Modes de règlement acceptés : virement bancaire, chèque, espèces (dans les limites légales).
Médiation de la consommation : Conformément aux dispositions des articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, le client a la possibilité, en cas de litige avec son avocat, de saisir le Médiateur de la consommation de la profession d’avocat :
Médiateur de la consommation de la profession d’avocat 180 boulevard Haussmann 75008 Paris https://mediateur-consommation-avocat.fr
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