Conformément à la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN), vous trouverez ci-dessous l’identité de l’éditeur et de l’hébergeur du site www.avocats-lacombe-brisou.fr.
Éditeur du site
Le site www.avocats-lacombe-brisou.fr est édité par l’AARPI Lacombe Brisou, association d’avocats à responsabilité professionnelle individuelle inscrite au Barreau de Toulon.
Siège : 6 rue Molière, 83000 Toulon, France
Téléphone : 04 94 93 60 50
Courriel : contact@lbhavocat.fr
SIREN : 130 540 040
SIRET (siège) : 130 540 040 00016
Code APE : 69.10Z (activités juridiques)
Membres de l’association :
- Maître Isabelle Lacombe Brisou, avocate au Barreau de Toulon ;
- Maître Constance Brisou, avocate au Barreau de Toulon.
Informations professionnelles
Titre professionnel : avocat, titre délivré en France
Barreau d’inscription : Ordre des avocats du Barreau de Toulon, 13 rue Berrier Fontaine, CS 20508, 83041 Toulon Cedex 9
Règles professionnelles applicables :
- la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques ;
- le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d’avocat ;
- le décret n° 2023-552 du 30 juin 2023 portant code de déontologie des avocats ;
- le Règlement intérieur national de la profession d’avocat (RIN) ;
- le Règlement intérieur du Barreau de Toulon.
Convention collective applicable : personnel des cabinets d’avocats (IDCC 1000).
Assurance responsabilité civile professionnelle : chaque avocate membre de l’association est assurée au titre de la responsabilité civile professionnelle, conformément à l’article 27 de la loi du 31 décembre 1971 et aux articles 205 et suivants du décret du 27 novembre 1991. Cette assurance couvre l’ensemble du territoire français.
Champ géographique d’exercice : les avocates du cabinet interviennent devant l’ensemble des juridictions françaises, notamment dans le ressort de la cour d’appel d’Aix-en-Provence.
Directrice de la publication
Maître Isabelle Lacombe Brisou, avocate au Barreau de Toulon, membre de l’AARPI Lacombe Brisou
6 rue Molière, 83000 Toulon
Courriel : contact@lbhavocat.fr
Hébergement
OVH SAS
2 rue Kellermann, 59100 Roubaix, France
Téléphone : 09 72 10 10 07
RCS Lille Métropole 424 761 419
www.ovhcloud.com
Conception et réalisation
Conception, réalisation et maintenance du site : Jean Brisou.
Thème graphique : Advice (ThemeREX), personnalisé. Plateforme : WordPress.
Propriété intellectuelle
L’ensemble des éléments du site www.avocats-lacombe-brisou.fr (textes, articles, structure, charte graphique, logos, photographies, vidéos, illustrations, dénominations, marques, bases de données) relève de la législation française et internationale sur le droit d’auteur et la propriété intellectuelle.
Ces éléments sont la propriété de l’AARPI Lacombe Brisou ou de ses partenaires. Toute reproduction, représentation, modification, publication ou adaptation de tout ou partie du site, par quelque procédé que ce soit, est interdite sans l’autorisation écrite préalable de l’AARPI Lacombe Brisou.
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Liens
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Secret professionnel
Conformément à l’article 66-5 de la loi du 31 décembre 1971 et au Règlement intérieur national de la profession d’avocat, Maître Isabelle Lacombe Brisou et Maître Constance Brisou sont tenues au secret professionnel pour toutes les informations confidentielles dont elles ont connaissance dans l’exercice de leur profession.
Les échanges avec le cabinet, y compris par courriel, sont couverts par le secret professionnel dans les conditions prévues par la loi.
Honoraires
Les honoraires sont librement convenus avec le client et fixés par une convention d’honoraires, conformément à l’article 10 de la loi du 31 décembre 1971. Le mode de calcul (forfait, taux horaire, honoraire de résultat le cas échéant) est présenté lors du premier rendez-vous et précisé dans la convention.
Modes de règlement acceptés : virement bancaire, chèque, espèces dans les limites légales.
Médiation de la consommation
Conformément aux articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, le client consommateur peut, en cas de litige avec son avocat, recourir gratuitement au Médiateur de la consommation de la profession d’avocat, après avoir adressé une réclamation écrite au cabinet :
Médiateur de la consommation de la profession d’avocat
180 boulevard Haussmann, 75008 Paris
mediateur-consommation-avocat.fr
Données personnelles et cookies
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Droit applicable
Les présentes mentions légales sont soumises au droit français. En cas de litige, et après une tentative de règlement amiable, les juridictions françaises sont seules compétentes.
Pour toute question sur ces mentions légales : contact@lbhavocat.fr.