Préambule
Le Cabinet Lacombe Brisou, représenté par Maître Isabelle Lacombe Brisou, accorde une importance fondamentale à la protection des données à caractère personnel des visiteurs et utilisateurs de son site internet www.avocats-lacombe-brisou.fr.
La présente politique de confidentialité (ci-après « la Politique ») a pour objet d’informer les utilisateurs du site sur la manière dont leurs données personnelles sont collectées et traitées, conformément :
- Au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, dit Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD)
- À la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés
- À l’article 66-5 de la loi du 31 décembre 1971 portant sur le secret professionnel de l’avocat
1. Responsable du traitement
Le responsable du traitement des données personnelles collectées sur le site est :
Maître Isabelle LACOMBE BRISOU Avocate au Barreau de Toulon Cabinet Lacombe Brisou 6 rue Molière 83000 Toulon
Téléphone : +33 (0)4 94 93 60 50 Courriel : lacombe-brisou.avocat@wanadoo.fr SIREN : 335 156 584
En sa qualité d’avocate, Maître Isabelle Lacombe Brisou est tenue au secret professionnel le plus absolu, conformément à l’article 66-5 de la loi du 31 décembre 1971. Cette obligation renforce la protection accordée aux données personnelles des visiteurs et clients du cabinet.
2. Données personnelles collectées
Le Cabinet Lacombe Brisou collecte uniquement les données strictement nécessaires aux finalités énoncées ci-après. Les données collectées sur le site sont les suivantes :
2.1. Via le formulaire de contact
Lorsque vous nous contactez via le formulaire de contact, les données suivantes peuvent être collectées :
- Nom et prénom
- Adresse électronique
- Numéro de téléphone (facultatif)
- Objet de la demande
- Contenu du message
- Toute information que vous choisissez de nous communiquer librement
2.2. Via la navigation sur le site
Lors de votre navigation sur le site, certaines données peuvent être collectées automatiquement par le biais de cookies (sous réserve de votre consentement) :
- Adresse IP (anonymisée)
- Type et version du navigateur
- Système d’exploitation
- Pages visitées et durée de la visite
- Site de provenance
- Données de géolocalisation approximative (au niveau de la ville)
- Préférences linguistiques
Pour plus d’informations sur les cookies, veuillez consulter notre Politique cookies.
2.3. Via les interactions par courriel ou téléphone
Lorsque vous prenez contact avec le cabinet par courriel ou par téléphone, les données collectées peuvent inclure les informations que vous communiquez volontairement dans le cadre de votre demande de conseil, de rendez-vous ou de prise en charge d’un dossier.
3. Finalités du traitement et bases légales
Conformément à l’article 6 du RGPD, chaque traitement de données repose sur une base légale précise.
| Finalité | Base légale (article 6 RGPD) | Données concernées |
|---|---|---|
| Répondre à une demande de contact ou d’information | Mesures précontractuelles à votre demande (art. 6.1.b) | Nom, prénom, courriel, téléphone, contenu du message |
| Prise en charge d’un dossier juridique | Exécution du contrat (art. 6.1.b) — convention d’honoraires | Données nécessaires au traitement du dossier |
| Respect des obligations légales et déontologiques de l’avocat | Obligation légale (art. 6.1.c) | Données du dossier client |
| Mesure d’audience anonymisée du site | Consentement (art. 6.1.a) | Données de navigation, cookies analytiques |
| Amélioration de l’expérience utilisateur | Consentement (art. 6.1.a) | Cookies fonctionnels, préférences linguistiques |
| Protection des intérêts légitimes du cabinet (sécurité du site, prévention de la fraude) | Intérêt légitime (art. 6.1.f) | Adresse IP, journaux de connexion |
Aucune décision automatisée ni profilage au sens de l’article 22 du RGPD n’est mise en œuvre par le cabinet.
4. Destinataires des données
Les données personnelles collectées sont destinées exclusivement au Cabinet Lacombe Brisou et, le cas échéant, aux personnes habilitées à y accéder dans le cadre de leurs fonctions :
- Maître Isabelle Lacombe Brisou
- Les avocats collaborateurs et associés du cabinet
- Le personnel administratif du cabinet, soumis à la confidentialité
Les données pourront également être communiquées, dans la stricte mesure nécessaire à l’accomplissement des missions du cabinet, à :
- Les juridictions et auxiliaires de justice (greffes, huissiers de justice, experts judiciaires)
- Les confrères avocats, dans le cadre du contradictoire ou de la confraternité
- Les administrations publiques, lorsque la loi l’impose
Sous-traitants techniques : Le cabinet fait appel à des prestataires techniques pour le fonctionnement du site, qui peuvent avoir accès aux données dans le cadre limité de leurs prestations :
- OVH SAS (hébergement) — Roubaix, France
- Google LLC (Google Analytics, sous réserve du consentement) — sous le mécanisme des Clauses Contractuelles Types
- Automattic / WordPress.com (services techniques liés à WordPress)
- CookieYes (gestion du consentement aux cookies)
Tous les sous-traitants sont liés par des engagements contractuels conformes à l’article 28 du RGPD.
Engagement de non-cession : Le Cabinet Lacombe Brisou s’engage à ne jamais vendre, louer ou céder vos données personnelles à des tiers à des fins commerciales.
5. Transferts hors Union européenne
Certains sous-traitants techniques (notamment Google LLC pour Google Analytics) sont susceptibles de traiter des données en dehors de l’Union européenne, et plus particulièrement aux États-Unis.
Ces transferts sont encadrés par :
- L’adhésion des prestataires concernés au Data Privacy Framework UE-États-Unis (décision d’adéquation de la Commission européenne du 10 juillet 2023)
- À défaut, par la mise en place de Clauses Contractuelles Types approuvées par la Commission européenne
- Des mesures de sécurité techniques et organisationnelles complémentaires
Vous pouvez vous opposer à ces transferts en refusant les cookies analytiques via notre bandeau de gestion des cookies.
6. Durée de conservation des données
Les données personnelles sont conservées pendant les durées strictement nécessaires aux finalités poursuivies, conformément à l’article 5.1.e du RGPD.
| Catégorie de données | Durée de conservation |
|---|---|
| Demandes de contact via le formulaire (sans suite) | 3 ans à compter du dernier contact |
| Données client en cours de mission | Durée de la relation contractuelle |
| Dossiers clients clos (archivage légal) | 5 ans à compter de la fin de la mission, conformément aux obligations professionnelles de l’avocat (article 2.2 RIN et article 16-1 du décret du 12 juillet 2005) |
| Pièces couvertes par le secret professionnel | Conservation selon les obligations spécifiques de la profession d’avocat |
| Données de facturation et comptabilité | 10 ans (article L.123-22 du Code de commerce) |
| Cookies analytiques | 13 mois maximum (recommandation CNIL) |
| Cookies fonctionnels (préférences) | 6 à 13 mois selon le cookie |
| Journaux de connexion | 1 an (article L.34-1 du Code des postes et communications électroniques) |
À l’issue de ces durées, les données sont soit supprimées, soit anonymisées, soit archivées conformément aux obligations légales.
7. Droits des personnes concernées
Conformément aux articles 15 à 22 du RGPD et aux articles 49 et suivants de la loi Informatique et Libertés, vous disposez des droits suivants sur vos données personnelles :
7.1. Droit d’accès (article 15 RGPD)
Vous pouvez obtenir la confirmation que des données vous concernant sont ou ne sont pas traitées et, lorsqu’elles le sont, accéder à ces données et obtenir une copie.
7.2. Droit de rectification (article 16 RGPD)
Vous pouvez demander la rectification des données inexactes vous concernant ou faire compléter des données incomplètes.
7.3. Droit à l’effacement ou « droit à l’oubli » (article 17 RGPD)
Vous pouvez demander l’effacement de vos données personnelles dans les limites prévues par la réglementation. Ce droit peut être limité par les obligations légales de conservation propres à la profession d’avocat (notamment archivage des dossiers).
7.4. Droit à la limitation du traitement (article 18 RGPD)
Vous pouvez demander la limitation du traitement de vos données dans les cas prévus par le RGPD.
7.5. Droit à la portabilité (article 20 RGPD)
Vous pouvez recevoir les données personnelles que vous nous avez fournies dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine.
7.6. Droit d’opposition (article 21 RGPD)
Vous pouvez vous opposer, à tout moment et pour des raisons tenant à votre situation particulière, au traitement de vos données fondé sur l’intérêt légitime.
7.7. Droit de retirer votre consentement
Lorsque le traitement repose sur votre consentement, vous pouvez le retirer à tout moment, sans que ce retrait n’affecte la licéité du traitement effectué avant celui-ci.
7.8. Droit de définir des directives post-mortem
Conformément à l’article 85 de la loi Informatique et Libertés, vous pouvez définir des directives relatives au sort de vos données personnelles après votre décès.
7.9. Comment exercer vos droits
Pour exercer vos droits, vous pouvez nous contacter par les moyens suivants :
- Par courrier : Cabinet Lacombe Brisou, 6 rue Molière, 83000 Toulon
- Par courriel : lacombe-brisou.avocat@wanadoo.fr
Une réponse vous sera adressée dans un délai d’un mois à compter de la réception de votre demande, conformément à l’article 12 du RGPD. Une pièce d’identité pourra vous être demandée afin de vérifier votre qualité.
7.10. Droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL
Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits n’ont pas été respectés, vous pouvez adresser une réclamation à la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) :
CNIL 3 Place de Fontenoy TSA 80715 75334 Paris Cedex 07 Téléphone : 01 53 73 22 22 Site internet : www.cnil.fr
8. Sécurité des données
Le Cabinet Lacombe Brisou met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour garantir un niveau de sécurité adapté au risque, conformément à l’article 32 du RGPD :
- Hébergement sécurisé des données sur des serveurs situés dans l’Union européenne
- Connexion HTTPS chiffrée (certificat SSL)
- Contrôle d’accès aux données par identification individuelle
- Sauvegardes régulières
- Formation continue du personnel à la confidentialité
- Respect strict du secret professionnel de l’avocat
En cas de violation de données susceptible d’engendrer un risque élevé pour vos droits et libertés, vous serez informé conformément à l’article 34 du RGPD.
9. Cookies
Le site utilise des cookies dont la liste détaillée et les modalités de gestion sont précisées dans la Politique cookies.
Vous pouvez à tout moment modifier vos préférences en matière de cookies en cliquant sur le lien « Gérer les cookies » présent en pied de page.
10. Modifications de la politique de confidentialité
La présente politique de confidentialité est susceptible d’être modifiée à tout moment, notamment pour s’adapter aux évolutions législatives, réglementaires ou techniques.
Toute modification substantielle vous sera notifiée par tout moyen approprié (notamment par publication sur le site).
La date de dernière mise à jour figure en haut du présent document.
11. Contact
Pour toute question relative à la présente politique de confidentialité ou au traitement de vos données personnelles :
Cabinet Lacombe Brisou 6 rue Molière 83000 Toulon
Téléphone : +33 (0)4 94 93 60 50 Courriel : lacombe-brisou.avocat@wanadoo.fr
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