Vous êtes entrepreneur, commerçant, prestataire de services ou dirigeant de TPE/PME ? Vous avez besoin de conditions générales de vente (CGV) solides, conformes au droit, et adaptées à votre activité ?
Notre Cabinet d’Avocats à Toulon vous accompagne dans la rédaction, l’audit ou la mise à jour de vos CGV afin de sécuriser vos contrats et prévenir tout risque juridique.
À quoi servent les conditions générales de vente ?
Les CGV sont un document juridique indispensable pour encadrer vos relations commerciales. Elles fixent les règles du jeu contractuelles entre vous et vos clients professionnels ou consommateurs :
- Modalités de paiement
- Délais de livraison
- Clauses de responsabilité
- Conditions de rétractation
- Juridiction compétente
- Mentions légales obligatoires
Elles sont à la fois un outil de protection juridique et un levier de confiance commerciale.
Qui doit obligatoirement disposer de CGV ?
La loi impose à tout professionnel qui vend des produits ou des services d’établir des CGV dès lors qu’il traite avec d’autres professionnels.
Cela concerne notamment :
- Les commerçants
- Les prestataires de services
- Les consultants et indépendants
- Les startups et créateurs d’entreprise
- Notre Cabinet d’Avocats conseille régulièrement des entrepreneurs locaux pour se mettre en conformité.
Les risques juridiques en cas de CGV inadaptées ou incomplètes
Utiliser des modèles gratuits ou négliger ses CGV peut coûter cher :
- Litiges avec les clients
- Sanctions de la DGCCRF
- Nullité de certaines clauses
- Difficulté à faire valoir vos droits en justice
En cas de conflit, des CGV mal rédigées ou absentes joueront en votre défaveur.
- Faites auditer vos CGV par un avocat pour éviter toute insécurité juridique.
Pourquoi faire appel à un avocat pour vos CGV ?
Un avocat compétent en droit commercial vous garantit des CGV :
- Sur mesure, conformes à votre activité
- Mises à jour régulièrement selon l’évolution de la législation
- Opposables juridiquement à vos clients
Rédaction de CGV sur-mesure
Chaque entreprise est unique. Nous rédigeons des CGV adaptées à votre secteur, vos pratiques commerciales, vos enjeux contractuels.
Audit de vos CGV existantes
Nous analysons vos documents actuels, détectons les failles et vous proposons des améliorations concrètes.
Veille et mise à jour régulière
Le droit évolue vite. Nous assurons une mise en conformité continue de vos CGV avec les textes en vigueur.
Accompagnement par notre Cabinet d’Avocats à Toulon
Implantés à Toulon, nous accompagnons les entreprises locales depuis plus de 15 ans.
Pour les entreprises locales
Artisans, professions libérales, commerçants : bénéficiez d’un accompagnement de proximité et réactif.
Pour les commerces en ligne
Nous maîtrisons les obligations contractuelles spécifiques à la vente à distance, notamment les clauses liées au droit de rétractation, aux frais de retour ou encore aux informations précontractuelles.
Pour les prestataires de services
Coachs, formateurs, consultants : sécurisez votre activité avec des CGV adaptées à vos modalités d’intervention.
- Bénéficiez d’un accompagnement personnalisé pour la conformité de vos documents contractuels.
Tarifs de l’accompagnement juridique sur les CGV
Nos prestations sont claires, forfaitisées et adaptées à votre taille d’entreprise :
- Contactez notre Cabinet d’Avocats pour un devis adapté à votre besoin.
Questions fréquentes sur les CGV (FAQ)
Les CGV sont-elles obligatoires pour un site internet ?
Oui. Tout site e-commerce ou prestataire de services en ligne doit publier ses CGV, sous peine de sanctions.
Quelle différence entre CGV et conditions d’utilisation ?
Les CGV concernent l’achat de biens ou services. Les conditions d’utilisation portent sur l’usage du site ou de l’outil (par exemple une plateforme SaaS).
Peut-on utiliser un modèle gratuit trouvé en ligne ?
C’est fortement déconseillé. Un modèle générique peut ne pas être juridiquement valide ou inadapté à votre activité.
Qui est responsable en cas d’erreur dans les CGV ?
L’entreprise en est responsable. Si les CGV sont floues ou incomplètes, vous engagez votre responsabilité juridique.
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Conclusion
Vos conditions générales de vente ne sont pas une formalité administrative, mais un bouclier juridique.
À Toulon, notre Cabinet d’Avocats met son expertise à votre service pour sécuriser votre activité, prévenir les litiges, et gagner en crédibilité face à vos clients.