Défense face à l'administration, contentieux administratif et conseil en urbanisme, fonction publique et marchés publics.
Prendre rendez-vousAvocat en droit
public à Toulon
Une expertise du contentieux administratif
Maître Lacombe Brisou
Avocate associée - fondatrice du Cabinet
Le droit public régit les relations entre l’administration et les particuliers, les entreprises ou les collectivités. Décisions illégales, refus de permis de construire, sanctions disciplinaires, contestation de marchés publics, contentieux fiscal local : ces dossiers exigent la maîtrise d’un droit complexe, en constante évolution, et une parfaite connaissance des procédures juridictionnelles administratives.
Le Cabinet Lacombe Brisou, fort de plus de quarante années d’expérience au Barreau de Toulon, intervient en droit public aussi bien en conseil qu’en contentieux. Nous accompagnons particuliers, entreprises, fonctionnaires et collectivités confrontés à une décision administrative qu’ils estiment irrégulière ou préjudiciable. Notre approche conjugue rigueur juridique, connaissance approfondie de la jurisprudence administrative et maîtrise du tissu institutionnel local.
Le cabinet plaide devant l’ensemble des juridictions administratives compétentes : Tribunal administratif de Toulon, Cour administrative d’appel de Marseille, et le cas échéant Conseil d’État. Notre proximité avec la métropole Toulon Provence Méditerranée, les communes du Var et la préfecture du Var constitue un atout pour comprendre les enjeux concrets de chaque dossier.
Le droit public regroupe l’ensemble des règles juridiques applicables à l’organisation et au fonctionnement de l’État, des collectivités territoriales et des établissements publics, ainsi qu’à leurs relations avec les particuliers et les entreprises. Il englobe le droit administratif, le droit constitutionnel, le droit des finances publiques et le droit de la fonction publique. Confronté à une décision administrative, l’administré dispose de voies de recours spécifiques (recours gracieux, hiérarchique, contentieux) dont les délais sont souvent brefs et impératifs.
Nos domaines d'intervention
Le cabinet structure son expertise en quatre domaines couvrant l’ensemble des problématiques de droit public, en conseil comme en contentieux.
Contentieux administratif
Droit de l'urbanisme
Droit de la fonction publique
Marchés publics et contrats administratifs
Notre approche du contentieux administratif
Le contentieux administratif obéit à des règles procédurales spécifiques, distinctes du contentieux civil. Notre méthode en trois temps permet d’aborder chaque dossier avec efficacité.
1. Recours préalable et négociation
Avant toute saisine du juge administratif, le cabinet examine l’opportunité d’un recours gracieux (auprès de l’autorité ayant pris la décision) ou hiérarchique (auprès de l’autorité supérieure). Ce préalable, parfois obligatoire, permet souvent une résolution amiable et proroge le délai de recours contentieux. Pour les agents publics, certains recours administratifs préalables sont obligatoires (RAPO).
2. Contentieux devant le juge administratif
Si la voie amiable n’aboutit pas, le cabinet engage les procédures contentieuses : recours pour excès de pouvoir (annulation d’un acte), plein contentieux (réparation), référés (suspension, liberté, mesures utiles). Notre maîtrise des règles procédurales spécifiques (délai de deux mois, recours obligatoirement écrit, exigences de motivation) garantit la recevabilité du recours.
3. Exécution et suivi
Une fois la décision rendue, le cabinet veille à son exécution effective par l’administration : suivi des délais d’exécution, mise en œuvre éventuelle d’astreintes, recours contre les nouvelles décisions prises en exécution du jugement. Cette continuité est essentielle, l’administration n’exécutant pas toujours spontanément les décisions de justice.
À qui s'adresse le cabinet en droit public ?
Le cabinet accompagne tous les profils confrontés à l’administration, qu’ils soient demandeurs ou défendeurs, particuliers ou entreprises.
Particuliers
Fonctionnaires et agents publics
Entreprises
Collectivités locales
Au-delà du droit public
Le droit public croise fréquemment d’autres branches du droit. Le cabinet vous offre un accompagnement coordonné.
- Droit immobilier — contentieux du permis de construire, expropriation, contestation d’un PLU.
- Droit des affaires — marchés publics, délégations de service public, sanctions économiques.
- Droit pénal — infractions à la législation administrative, urbanisme illégal, prise illégale d’intérêts.
Questions fréquentes
Quel est le délai pour contester une décision administrative ?
En principe, deux mois à compter de la notification de la décision (ou de sa publication pour les actes réglementaires). Passé ce délai, le recours contentieux est irrecevable, sauf cas particuliers (recours gracieux préalable prorogeant le délai, décisions implicites de rejet). Il est donc essentiel de contacter rapidement un avocat afin de sécuriser votre recours.
Puis-je attaquer une décision de mairie ou de préfecture ?
Oui, lorsque cette décision est illégale ou injustifiée. Le cabinet vous aide à évaluer les chances de succès d’un recours, à choisir la procédure la plus adaptée (recours gracieux, recours hiérarchique, recours contentieux) et à élaborer la stratégie la plus efficace, en tenant compte des spécificités du droit administratif local.
Le recours gracieux est-il obligatoire avant d'aller au tribunal ?
Non, sauf cas particuliers prévus par la loi (notamment en matière de fonction publique avec le recours administratif préalable obligatoire – RAPO). Toutefois, il est souvent utile pour tenter une résolution amiable du litige et il proroge le délai du recours contentieux, ce qui peut être stratégiquement avantageux.
Le Cabinet intervient-il devant le Tribunal administratif de Toulon ?
Oui, le cabinet plaide régulièrement devant le Tribunal administratif de Toulon, ainsi que devant la Cour administrative d’appel de Marseille et, le cas échéant, devant le Conseil d’État. Notre maîtrise des juridictions administratives locales et de la pratique des magistrats constitue un atout pour nos clients.
Que faire si je suis fonctionnaire et que je conteste une décision concernant ma carrière ?
En tant qu’agent public, vous disposez de voies de recours spécifiques (recours administratif préalable obligatoire, saisine de la commission administrative paritaire, recours contentieux). Le cabinet vous accompagne pour défendre vos droits dans le respect des procédures applicables à la fonction publique d’État, territoriale ou hospitalière.
Prendre rendez-vous avec un avocat en droit public à Toulon
Un premier rendez-vous confidentiel permet d’analyser votre situation, d’évaluer les chances de succès d’un recours et de définir la stratégie la plus efficace face à l’administration.