Les statuts d’une société fixent les règles de fonctionnement de l’entreprise et les relations entre associés. Toute création ou modification – qu’il s’agisse d’un changement de gérant, de l’objet social, du siège, ou du capital – suppose une procédure rigoureuse, souvent sous-estimée. Notre cabinet vous accompagne à chaque étape pour sécuriser ces changements stratégiques.
Qu’est-ce qu’une modification statutaire ?
La modification des statuts d’une société désigne toute modification formelle des dispositions figurant dans les statuts juridiques d’une entreprise. Cela implique :
- une décision collective (souvent via une assemblée générale),
- la rédaction d’un acte modificatif,
- une mise à jour des statuts,
- et le dépôt auprès de l’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI) depuis le 1er janvier 2023 (ayant remplacé lesau greffes de commerce), avec formalités légales.
Il s’agit d’un acte engageant, avec des conséquences juridiques, fiscales et parfois sociales.
Dans quels cas faut-il modifier les statuts d’une société ?
Chaque modification significative dans la vie d’une société peut nécessiter une mise à jour statutaire. Voici les cas les plus fréquents :
Changement de gérant / président
Une SARL qui remplace son gérant, ou une SAS qui change de président, doit acter cette nomination dans un procès-verbal, mettre à jour les statuts et déclarer le changement auprès de l’INPI greffe.
Transfert de siège social
Un transfert de siège social, qu’il soit dans le même département ou vers une autre région, entraîne une modification des statuts et une publicité légale.
Modification de l’objet social
L’élargissement ou le recentrage de l’activité de l’entreprise (ex : passage d’une activité de conseil à une activité commerciale) implique de modifier l’article relatif à l’objet.
Augmentation ou réduction de capital
La modification du capital social (par apport, compensation ou réduction) exige une démarche formalisée et conforme aux règles d’évaluation et de publication.
Changement de forme juridique
Passer d’une SARL à une SAS, ou transformer une SCI en société commerciale, est une opération lourde, nécessitant un accompagnement juridique sur mesure et impliquant des modifications statutaires.
Pourquoi faire appel à un avocat pour modifier vos statuts ?
Beaucoup de plateformes proposent des services standardisés pour la modification statutaire. Mais en pratique, chaque société a ses spécificités.
Voici ce que vous apporte un avocat :
- Analyse juridique complète des impacts de la modification (sur le pacte d’associés, les droits des associés, la fiscalité, etc.)
- Rédaction personnalisée des actes
- Sécurisation du processus vis-à-vis des risques futurs (nullité, oubli de formalité, litige entre associés)
- Gain de temps sur l’ensemble des étapes : convocation, rédaction, formalités, dépôt
Un avocat en droit des sociétés ne se contente pas de modifier vos statuts : il sécurise la gouvernance de votre entreprise.
Les étapes d’une modification sécurisée
Rédaction du procès-verbal
Il s’agit de l’acte de décision : il fixe la nature de la modification (ex : changement de gérant), les modalités de vote, et les effets juridiques.
Mise à jour des statuts
L’avocat identifie précisément les articles concernés des statuts et les réécrit dans une version conforme, claire et opposable.
Dépôt près de l’INPI / formalités
Nous prenons en charge l’ensemble des formalités juridiques : annonce légale, dépôt à l’INPI, génération du Kbis mis à jour.
Questions fréquentes sur la modification de statuts
Peut-on modifier les statuts d’une société soi-même ?
Oui, mais c’est fortement déconseillé. Une erreur dans la formulation, l’ordre des formalités ou l’analyse des conséquences peut rendre la modification invalide ou source de litige.
Quelles sont les étapes d’une modification statutaire ?
- Décision des associés
- Rédaction du procès-verbal
- Mise à jour des statuts
- Annonce légale
- Dépôt auprès de l’INPI
Combien coûte une modification de statuts ?
Le coût dépend de la complexité de la modification, des honoraires de l’avocat, des frais d’annonce légale et des droits de greffe. Contactez-nous pour un devis clair et adapté.
Faut-il l’accord des associés pour tout changement ?
Toute modification statutaire exigent un vote en assemblée selon les règles de majorité prévues dans les statuts et/ou par la loi.