Avocat liquidation entreprise Toulon – Sécurisez la fermeture de votre société

Pourquoi faire appel à un avocat pour une liquidation d’entreprise ?

Lorsqu’une entreprise rencontre des difficultés financières ou qu’un projet entrepreneurial arrive à son terme, il est essentiel de se faire accompagner par un avocat en liquidation d’entreprise à Toulon. La procédure, qu’elle soit amiable ou judiciaire, engage la responsabilité du dirigeant et peut avoir des conséquences personnelles, juridiques et fiscales importantes.

Un avocat en droit des affaires à Toulon vous conseille sur le choix de la procédure, rédige les actes nécessaires et vous assiste à chaque étape.

Prévenir les risques de responsabilité du dirigeant

La procédure de liquidation d’entreprise peut exposer le gérant à des actions en responsabilité pour faute de gestion. Notre rôle est de vous éviter ces risques en s’assurant que chaque formalité soit réalisée en conformité avec le Code de commerce.

Gain de temps et sécurité juridique

Nous gérons pour vous les formalités administratives et assurons le suivi juridique complet de la cessation d’activité à Toulon, vous permettant de vous concentrer sur l’avenir.

Les étapes de la liquidation d’entreprise

Liquidation amiable ou liquidation judiciaire : quelles différences ?

Type de liquidation	Caractéristiques	Conditions
Liquidation amiable	Procédure volontaire décidée par les associés	Société non en cessation des paiements
Liquidation judiciaire	Imposée par le tribunal	Entreprise en cessation des paiements

1. Déclaration de cessation des paiements

En cas de difficultés financières graves, la déclaration de cessation des paiements doit être faite dans les 45 jours. Nous réalisons ce dépôt en votre nom et assurons le respect des délais.

Important : Le non-respect de ce délai peut entraîner des sanctions personnelles pour le dirigeant.

2. Désignation du liquidateur judiciaire ou amiable

Nous vous assistons dans la nomination d’un liquidateur amiable ou assurons votre représentation devant le tribunal dans le cadre d’une procédure collective à Toulon.

3. Règlement du passif et sort des actifs

Notre cabinet vous aide à :

Liquider les actifs de l’entreprise
Régler les dettes sociales dans l’ordre légal
Éviter les litiges avec les créanciers dans le cadre d’une liquidation judiciaire d’entreprise à Toulon

4. Clôture des opérations et radiation de la société

Nous assurons :

La rédaction du procès-verbal de liquidation
Le dépôt au greffe
La radiation de la société au RCS

Les risques à éviter lors d’une liquidation

⚠️ Principales menaces pour le dirigeant :

Responsabilité personnelle du dirigeant pour faute de gestion
Conséquences fiscales : TVA, IS, CFE, etc.
Interdiction de gérer en cas de défaut de déclaration

Tableau des sanctions possibles

Faute commise	Sanction encourue	Durée
Déclaration tardive	Comblement du passif	Jusqu’à 5 ans
Faute de gestion	Interdiction de gérer	Jusqu’à 15 ans
Détournement d’actifs	Sanctions pénales	Variable

Que peut faire notre cabinet d’avocats à Toulon pour vous ?

Basé à Toulon, notre cabinet d’avocats en droit des affaires accompagne depuis de nombreuses années les dirigeants dans la liquidation de sociétés dans le Var.

Nos prestations :

✅ Choix entre liquidation amiable ou judiciaire
✅ Rédaction des documents (PV, rapports, comptes)
✅ Démarches auprès du greffe, du tribunal et de l’administration fiscale
✅ Accompagnement juridique des entreprises en difficulté
✅ Représentation du dirigeant devant le tribunal

Notre objectif : sécuriser vos intérêts et préparer votre avenir dans les meilleures conditions.

Questions fréquentes sur la liquidation d’entreprise

Quelle différence entre liquidation amiable et judiciaire ?

La première est volontaire, la seconde est imposée par le tribunal en cas d’insolvabilité.

Qui décide de la liquidation judiciaire ?

Le tribunal de commerce, à la demande de l’entreprise ou d’un créancier.

Combien de temps dure une liquidation ?

Liquidation amiable : 6 à 12 mois en moyenne
Liquidation judiciaire : Plus longue, variable selon la complexité

Peut-on éviter la liquidation judiciaire ?

Dans certains cas, un plan de sauvegarde d’entreprise peut être proposé pour poursuivre l’activité.

Que devient le dirigeant après une liquidation ?

Il peut être appelé à répondre des dettes sociales en cas de faute, mais peut aussi rebondir avec un nouveau projet ou une cession d’entreprise préparée en amont.

Contactez un avocat en liquidation d’entreprise à Toulon

Vous devez fermer une entreprise à Toulon ou faire face à une procédure collective ?

Contactez notre cabinet d’avocats à Toulon pour un premier rendez-vous confidentiel. Nous intervenons en droit des affaires, droit des sociétés et accompagnement juridique des entreprises en difficulté.