Contrats, baux commerciaux, contentieux, cession : l’actualité juridique utile aux dirigeants et aux entreprises.
Notre expertise en droit des affairesDe nombreux baux commerciaux contiennent, parfois depuis plusieurs années, une clause prévoyant une majoration annuelle fixe du loyer. La formulation varie : « taux d'augmentation net de 1,5 % par an », « hausse annuelle garantie de x % », ou encore « revalorisation forfaitaire…
Lire l’articleRéférence : Cass. 3e civ., 6 nov. 2025, n° 23-21.334 FS-B, SARL Vitton c/ L. ; n° 23-21.454 FS-B, SCI San Marco c/ B. Par deux arrêts du…
Lire l’articleRéférence : Cass. 1re civ., 9 juill. 2025, n° 23-23.066 F-D, Sté Le Moulin c/ CRCAM des Savoie La Cour de cassation confirme une jurisprudence constante : une…
Lire l’articleRéférence : Cass. com., 18 juin 2025, n° 23-20.593 F-D La Cour de cassation rappelle que l’annulation de l’exclusion d’un associé a un effet rétroactif : l’intéressé retrouve…
Lire l’articleRéférence : Décret n° 2025-840 du 22 août 2025 ; Code de commerce, art. R. 123-54-1 Le décret n° 2025-840 du 22 août 2025 introduit une avancée notable…
Lire l’articleRéférence : Cass. com., 12 juin 2025, n° 23-22.076 F-B, Sté Pasaryne ès qual. c/ Sté Kabrousse La résiliation d’un bail commercial dans le cadre d’une procédure collective…
Lire l’articleRéférence : Cass. 3e civ., 19 juin 2025, n° 23-19.292 FS-B et n° 23-17.604 FS-B Le droit de préférence du locataire commercial (C. com., art. L. 145-46-1), qui…
Lire l’articleRéférence : Cour de cassation, chambre commerciale, 2 juillet 2025, n° 24-13.438 Par un arrêt du 2 juillet 2025, la Cour de cassation juge que l’interdiction d’inscrire une…
Lire l’articleRéférence : CA Versailles, 10 déc. 2024, n° 21/05807 Le dirigeant qui méconnaît une clause expresse d’un pacte d’associés s’expose à des sanctions lourdes, même sans intention de…
Lire l’articleRéférence : Cass. com., 7 mai 2025, pourvoi n° 23-15.931 Les associés peuvent agir en responsabilité contre le gérant pour le compte de la société, même lorsque celle-ci…
Lire l’articleRéférence : Cass. com., 28 mai 2025, n° 24-14.148 La contestation de la révocation d’un gérant de SARL relève de la compétence exclusive du tribunal de commerce, même…
Lire l’articleRéférence : Cass. 3e civ., 7 mai 2025, n° 23-15.394 FS-B Un dépôt de garantie élevé et un loyer payable d’avance ne justifient pas, en eux-mêmes, une baisse…
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