Domaines d’intervention en droit public
Maître Hoffmann intervient en conseil et en contentieux :
- le contentieux administratif : recours pour excès de pouvoir, recours de plein contentieux, référés, responsabilité de l’administration ;
- l’urbanisme : permis de construire, déclaration préalable, plan local d’urbanisme, expropriation ;
- la fonction publique : carrière, sanctions disciplinaires, harcèlement, protection fonctionnelle ;
- les marchés publics et les contrats administratifs : passation, contestation, exécution, résiliation.
Votre avocat en droit public à Toulon
Maître Fabien Hoffmann est avocat depuis 2013, inscrit au Barreau de Toulon. Docteur en droit public de l’Université de Bordeaux, il est maître de conférences des universités.
Il exerce à titre individuel et travaille en partenariat avec le cabinet, sans être membre de l’AARPI Lacombe Brisou.
Devant quelles juridictions ?
Les litiges avec l’administration relèvent en principe du juge administratif :
- le tribunal administratif de Toulon, compétent pour le Var ;
- son juge des référés, en cas d’urgence : suspension d’une décision, sauvegarde d’une liberté fondamentale, mesures utiles ;
- la cour administrative d’appel de Marseille, si le jugement est contesté, sauf exceptions, notamment en urbanisme.
Le déroulement d’un dossier
Le premier rendez-vous
Au cabinet, par téléphone ou en visioconférence. Maître Hoffmann examine la décision en cause, sa date de notification et le délai de recours qui court. Les honoraires sont fixés dans une convention d’honoraires, présentée lors de ce premier échange.
Le recours préalable
Un recours gracieux, adressé à l’auteur de la décision, ou hiérarchique, adressé à son supérieur, peut régler le litige sans procès. Il est parfois obligatoire, notamment pour certains litiges de la fonction publique.
Le recours devant le juge
Recours pour excès de pouvoir pour faire annuler une décision, recours de plein contentieux pour demander une indemnisation, référé en cas d’urgence. La procédure est écrite : les arguments sont échangés par mémoires avant l’audience.
L’exécution du jugement
Si l’administration n’exécute pas le jugement, le tribunal peut lui enjoindre de le faire, le cas échéant sous astreinte. Une nouvelle décision prise après le jugement peut elle-même être contestée.
Questions fréquentes
Quel est le délai pour contester une décision administrative ?
En principe, deux mois à compter de la notification de la décision, ou de sa publication s’il s’agit d’un acte réglementaire (article R. 421-1 du Code de justice administrative). Passé ce délai, le recours est irrecevable. Un recours gracieux ou hiérarchique formé dans ce délai l’interrompt (article L. 411-2 du Code des relations entre le public et l’administration), sauf en urbanisme : contre une décision relative à une autorisation d’urbanisme, comme un permis de construire, il doit être formé dans le délai d’un mois et ne prolonge pas le délai pour saisir le tribunal (article L. 600-12-2 du Code de l’urbanisme).
Puis-je contester une décision de la mairie ou de la préfecture ?
Oui, devant le tribunal administratif, si elle est illégale : auteur incompétent, procédure irrégulière, erreur de droit ou de fait, par exemple. Un refus de permis de construire, un arrêté du maire ou une décision du préfet se contestent ainsi, dans le délai de recours. En cas d’urgence, un référé permet de demander la suspension de la décision en attendant le jugement.
Le recours gracieux est-il obligatoire avant d’aller au tribunal ?
Non, sauf exceptions prévues par les textes. Pour certaines décisions concernant les agents publics, une médiation préalable est obligatoire chez certains employeurs (article L. 213-11 du Code de justice administrative), et d’autres textes imposent un recours administratif préalable. Même facultatif, le recours gracieux peut permettre de régler le litige sans procès.
Fonctionnaire, je conteste une décision concernant ma carrière : que faire ?
Le délai de recours est en principe de deux mois ; selon la décision et votre employeur, un recours administratif préalable ou une médiation préalable peut être obligatoire avant de saisir le tribunal administratif. En matière disciplinaire, une sanction plus lourde que l’avertissement, le blâme ou l’exclusion temporaire de trois jours au plus ne peut être prononcée qu’après consultation du conseil de discipline (article L. 532-5 du Code général de la fonction publique). Maître Hoffmann intervient pour les agents de la fonction publique de l’État, territoriale et hospitalière.
