Comprendre la règle
Il n’est pas possible d’avoir un seul avocat, que ce soit dans le cadre d’un divorce amiable déjudiciarisé ou dans le cas d’un divorce contentieux.
Il est possible d’avoir un seul avocat dans une procédure amiable judiciaire, mais à plusieurs conditions (absence de conflit d’intérêts, divorce non forcé), il est recommandé d’avoir deux avocats pour éviter toutes difficultés.
Différence entre divorce amiable et contentieux
| Critère | Divorce amiableSans juge | Divorce contentieux (avocats séparés) |
|---|---|---|
| Accord entre les époux | Total | Partiel ou inexistant |
| Avocat commun possible | Non | Non |
| Intervention du juge | Non | Oui |
| Durée moyenne | 2 à 4 mois | 12 à 18 mois |
| Risque de conflit d’intérêts | Faible | Élevé |
Risques et conflits d’intérêts
Un avocat commun ne peut défendre un époux au détriment de l’autre. Si un désaccord survient, l’avocat doit se retirer et les conjoints devront nommer chacun leur propre conseil.
Les principaux risques sont :
- Une perception d’impartialité insuffisante,
- Une erreur dans la répartition des biens,
- Un déséquilibre dans la rédaction de la convention, susceptible d’être contesté ultérieurement.
Quand éviter de partager le même avocat
Le recours à un avocat commun est déconseillé :
- En cas de désaccord sur le partage des biens ou la garde des enfants,
- Lorsque l’un des époux subit une pression financière ou psychologique,
- Si l’un des conjoints dispose d’informations ou d’un avantage économique significatif.
Alternatives possibles
Chaque époux avec son avocat
Dans un divorce contentieux, chaque conjoint doit obligatoirement être représenté par un avocat distinct. Cette solution garantit la protection des droits individuels et la possibilité de présenter des arguments propres devant le juge aux affaires familiales.
Médiation familiale
Avant d’envisager une procédure judiciaire, les époux peuvent recourir à une médiation familiale. Ce dispositif permet, avec l’aide d’un médiateur neutre, de trouver un terrain d’entente avant d’engager le divorce.
Avocat “neutre” pour certaines étapes
Certains couples consultent un avocat à titre de conseil préalable pour comprendre la procédure ou obtenir un avis neutre. Cet avocat ne représente alors aucun des deux époux individuellement, mais fournit des informations juridiques générales avant le lancement du divorce.
Le rôle de l’avocat dans ce contexte
Conseils impartiaux et sécurisation juridique
Que l’avocat soit commun ou distinct, son rôle est d’assurer la sécurité juridique de la convention et de veiller à la conformité du divorce avec les textes légaux.
Dans le cadre d’un divorce amiable, il s’assure que chaque époux donne un consentement libre et éclairé.
Gestion des documents et communication entre époux
L’avocat prépare l’ensemble des documents : convention de divorce, annexes, état liquidatif, documents relatifs aux enfants. Il facilite la communication entre les conjoints et veille à la clarté des engagements.
Préparation et dépôt du dossier devant le tribunal
Depuis la réforme de 2017, la convention signée par les époux et leurs avocats est enregistrée par un notaire. En revanche, en cas de désaccord ou de procédure contentieuse, le dossier est transmis au tribunal judiciaire, où chaque époux doit être représenté.
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FAQ – Peut-on prendre le même avocat pour un divorce
Peut-on réellement partager le même avocat pour un divorce ?
Oui, uniquement dans un divorce amiable par consentement mutuel lorsque les époux sont entièrement d’accord sur tous les points.
Est-ce légal pour un divorce amiable ? Et pour un contentieux ?
Oui pour un divorce amiable sans juge, non pour un divorce contentieux, où chaque partie doit être représentée par un avocat distinct.
Quels sont les risques de conflits d’intérêts ?
Un avocat commun ne peut favoriser un époux. En cas de désaccord, il doit se retirer pour éviter tout conflit d’intérêts.
Quels avantages à prendre un avocat commun ?
Une procédure plus rapide, des frais partagés et une démarche plus sereine, sous réserve d’un accord total entre les conjoints.
Que faire si l’autre conjoint refuse de partager l’avocat ?
Dans ce cas, chaque époux devra désigner son propre avocat pour garantir la régularité et l’équité de la procédure.
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