Non. Depuis le 1er janvier 2017, chaque époux doit avoir son propre avocat dans un divorce par consentement mutuel, et il en va de même dans un divorce contentieux. L’avocat unique pour les deux époux a été supprimé pour garantir un consentement libre et éviter tout conflit d’intérêts. Les deux avocats ne peuvent pas non plus appartenir au même cabinet.
Beaucoup de couples qui s’entendent se demandent s’ils peuvent partager un seul avocat pour réduire les coûts. La réponse, depuis la réforme de 2017, est claire.
Un avocat unique : ce n’est plus possible
Depuis la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice, le divorce par consentement mutuel prend la forme d’une convention signée par les époux et contresignée par leurs avocats, puis déposée chez un notaire, sans juge. La loi exige que chaque époux soit assisté de son propre avocat (article 229-1 du Code civil).
Cette règle rejoint le principe déontologique de prévention des conflits d’intérêts (article 4.1 du Règlement intérieur national de la profession d’avocat) : un même avocat ne peut pas conseiller deux personnes dont les intérêts peuvent diverger. L’avocat ne défend que les intérêts de son client.
Pas deux avocats du même cabinet
Pour la même raison, les deux avocats ne peuvent pas exercer au sein du même cabinet ou de la même structure : le Conseil national des barreaux l’a rappelé dès l’entrée en vigueur de la réforme. Si votre conjoint a déjà consulté un avocat, vous devez donc choisir un avocat d’un autre cabinet.
Une exception rare
Lorsque les époux sont d’accord sur tout mais qu’un enfant mineur demande à être entendu par le juge, le divorce par consentement mutuel se déroule devant le juge aux affaires familiales. Dans ce cas particulier, la demande peut être présentée par un avocat choisi d’un commun accord (article 250 du Code civil).
Pourquoi deux avocats, même quand on est d’accord ?
L’exigence n’est pas une formalité. Dans le divorce sans juge, ce sont les avocats qui garantissent le caractère libre et éclairé du consentement, à la place du contrôle qu’exerçait auparavant le juge. Deux avocats assurent que chaque époux est conseillé personnellement, que la convention est équilibrée et qu’aucune pression ne s’exerce.
Chaque avocat adresse le projet de convention à son client, qui dispose ensuite d’un délai de réflexion de quinze jours avant de pouvoir la signer (article 229-4 du Code civil). Sans deux avocats, la convention ne peut pas être déposée chez le notaire, et le divorce ne peut pas aboutir.
Divorce amiable et divorce contentieux
| Divorce amiable | Divorce contentieux | |
|---|---|---|
| Accord des époux | Sur la rupture et toutes ses conséquences | Partiel ou inexistant |
| Avocats | Un par époux, de cabinets différents | Un par époux, obligatoire |
| Juge | Non : convention déposée chez un notaire | Oui : juge aux affaires familiales |
| Durée indicative | 2 à 4 mois | 12 à 36 mois |
Pour en savoir plus : notre page divorce amiable et notre article sur le divorce sans consentement mutuel.
Et si mon conjoint refuse de prendre un avocat ?
Le divorce amiable devient impossible, mais pas le divorce : avec votre propre avocat, vous pouvez saisir le juge, qui pourra prononcer le divorce même si votre conjoint ne se fait pas représenter. Voir notre article mon mari refuse de prendre un avocat.
Comment limiter les coûts ?
- la médiation familiale, en amont, pour trouver un accord et réduire le travail de négociation entre avocats ;
- une convention d’honoraires forfaitaire, fréquente pour le divorce amiable ;
- l’aide juridictionnelle, sous conditions de ressources ;
- l’assurance protection juridique, selon votre contrat.
Aucun de ces dispositifs ne permet toutefois de se passer du second avocat.
À retenir
- Depuis le 1er janvier 2017, chaque époux doit avoir son propre avocat, en divorce amiable comme en divorce contentieux.
- Les deux avocats ne peuvent pas exercer dans le même cabinet.
- Seule exception : le divorce par consentement mutuel devant le juge, lorsqu’un enfant demande à être entendu.
- Pour réduire les coûts : médiation, forfait, aide juridictionnelle, protection juridique.
Questions fréquentes
Peut-on partager le même avocat pour divorcer ?
Non. Depuis 2017, chaque époux doit avoir son propre avocat, y compris en divorce amiable, sauf dans le cas rare où un enfant demande à être entendu par le juge.
Mon conjoint et moi pouvons-nous choisir deux avocats du même cabinet ?
Non. Pour prévenir tout conflit d’intérêts, les deux avocats doivent exercer dans des cabinets distincts.
Pourquoi cette obligation ?
Pour garantir un consentement libre et éclairé et éviter tout conflit d’intérêts : un avocat ne défend que son client.
Combien de temps prend un divorce amiable ?
En général 2 à 4 mois, délai de réflexion de quinze jours compris, selon la complexité de la convention et la réactivité des époux.
Que faire si nous sommes parfaitement d’accord ?
L’accord total permet le divorce amiable, le plus rapide, avec deux avocats qui rédigent ensemble la convention.
Pour aller plus loin : nos pages divorce amiable et divorce contentieux.
