Beaucoup de couples qui s’entendent se demandent s’ils peuvent partager un seul avocat pour réduire les coûts. La réponse, depuis la réforme de 2017, est claire et sans exception.
Un avocat unique : ce n'est plus possible
Depuis le 1er janvier 2017 (loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice), le divorce par consentement mutuel se conclut par un acte sous signature privée contresigné par avocats, enregistré chez un notaire — sans juge. Cette réforme a posé une exigence nouvelle et impérative : chaque époux doit être assisté de son propre avocat. Il n'est donc plus possible d'avoir un seul avocat pour les deux époux, ni en divorce amiable, ni en divorce contentieux.
Cette règle découle du principe déontologique de prévention des conflits d'intérêts (article 4.1 du Règlement intérieur national de la profession d'avocat) : un même avocat ne peut conseiller deux personnes dont les intérêts peuvent diverger. L'avocat ne défend que les intérêts de son client.
Pourquoi deux avocats, même quand on est d'accord ?
L'exigence n'est pas une formalité. Dans le divorce sans juge, c'est l'avocat qui garantit le caractère libre et éclairé du consentement, à la place du contrôle qu'exerçait auparavant le juge. Deux avocats assurent que chaque époux est conseillé personnellement, que la convention est équilibrée, et qu'aucune pression ne s'exerce. Sans deux avocats, la convention ne peut être enregistrée par le notaire et le divorce n'est pas valable.
Divorce amiable et divorce contentieux
Dans les deux cas, l'avocat unique est exclu. Les différences :
• Divorce amiable (consentement mutuel) : accord total des époux, deux avocats, pas de juge, convention enregistrée chez le notaire, 2 à 4 mois.
• Divorce contentieux : désaccord total ou partiel, deux avocats, intervention du juge aux affaires familiales, 12 à 24 mois.
Quelles alternatives pour limiter les coûts ?
Si l'objectif est de réduire les frais, d'autres leviers existent : la médiation familiale (en amont, pour trouver un accord), des conventions d'honoraires forfaitaires, ou l'aide juridictionnelle sous conditions de ressources. Mais aucun de ces dispositifs ne permet de se passer du second avocat.
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Questions fréquentes
Peut-on partager le même avocat pour divorcer ?
Non. Depuis 2017, chaque époux doit avoir son propre avocat, même en divorce amiable. L’avocat unique n’existe plus.
Est-ce vrai aussi pour le divorce amiable ?
Oui. C’est précisément la réforme de 2017 qui l’impose : deux avocats, faute de quoi la convention ne peut être enregistrée chez le notaire.
Pourquoi cette obligation ?
Pour garantir un consentement libre et éclairé et éviter tout conflit d’intérêts : un avocat ne défend que son client (art. 4.1 RIN).
Comment réduire les coûts alors ?
Médiation préalable, honoraires forfaitaires, ou aide juridictionnelle. Mais le second avocat reste obligatoire.
Que faire si nous sommes parfaitement d'accord ?
L’accord total permet le divorce amiable (le plus rapide), mais avec deux avocats qui rédigent ensemble la convention.
En résumé
Un avocat en droit du divorce à Toulon
Maître Isabelle Lacombe-Brisou, avocate au barreau de Toulon, assiste chaque époux dans son divorce — amiable ou contentieux — en veillant à la protection de ses intérêts et à la validité de la procédure.