Nos domaines d’intervention en responsabilité civile
Le cabinet intervient en demande comme en défense, pour des particuliers, des professionnels et des entreprises :
- la responsabilité contractuelle : inexécution ou mauvaise exécution d’un contrat, clauses limitatives de responsabilité ;
- la responsabilité délictuelle : dommage causé hors de tout contrat, accident, atteinte aux biens, trouble anormal de voisinage ;
- la responsabilité professionnelle : mise en cause d’un médecin, d’un notaire, d’un expert-comptable ou d’un agent immobilier ;
- l’indemnisation des victimes d’accidents de la circulation, de la vie courante, médicaux ou sportifs : évaluation du préjudice, expertise médicale, négociation avec les assureurs.
Votre avocate en responsabilité civile à Toulon
Maître Isabelle Lacombe Brisou, fondatrice du cabinet, est inscrite au Barreau de Toulon depuis 1986. Elle exerce en droit civil : elle assiste et représente ses clients dans des contentieux civils, en demande comme en défense. Elle a été élue à quatre reprises au Conseil de l’Ordre des avocats de Toulon. Le cabinet reçoit en français, en anglais et en italien.
Devant quelles juridictions ?
Selon la nature du litige, le dossier est porté devant :
- le tribunal judiciaire de Toulon : demandes d’indemnisation, responsabilité contractuelle ou délictuelle, responsabilité professionnelle ;
- le juge des référés, en cas d’urgence : expertise avant tout procès, provision à valoir sur l’indemnisation ;
- la cour d’appel d’Aix-en-Provence, si la décision est contestée.
Lorsque le dommage résulte d’une infraction, la victime peut aussi demander réparation au juge pénal, en se constituant partie civile. Le cabinet plaide également devant les autres tribunaux du ressort de la cour d’appel, notamment à Draguignan, Marseille et Nice.
Le déroulement d’un dossier
Le premier rendez-vous
Au cabinet, par téléphone ou en visioconférence. Vous exposez les faits ; l’avocate identifie le régime de responsabilité applicable, les preuves à réunir et le délai pour agir. Les honoraires sont fixés dans une convention d’honoraires, présentée lors de ce premier échange.
L’analyse des faits
Circonstances du dommage, contrats, témoignages, rapports d’expertise : leur examen permet d’établir le fait générateur, le dommage et le lien de causalité entre les deux.
L’évaluation du préjudice
Préjudice corporel, moral, matériel ou économique. En cas de dommage corporel, l’expertise médicale est préparée avec un médecin-conseil, et le préjudice est chiffré poste par poste selon la nomenclature Dintilhac.
La négociation avec l’assureur
Le cabinet discute l’offre d’indemnisation poste par poste, ou conteste une mise en cause injustifiée.
La procédure
À défaut d’accord, référé pour obtenir une expertise ou une provision, puis procédure au fond devant le tribunal. Chaque étape vous est expliquée.
Questions fréquentes
Quelle différence entre responsabilité contractuelle et délictuelle ?
La responsabilité contractuelle sanctionne l’inexécution d’un contrat conclu entre les parties (article 1231-1 du Code civil). La responsabilité délictuelle s’applique en l’absence de contrat, lorsqu’une faute, une négligence ou le fait d’une chose cause un dommage à autrui (articles 1240 à 1242). Le régime applicable détermine ce qu’il faut prouver et le tribunal compétent.
L’assurance responsabilité civile couvre-t-elle tous les dommages ?
Non. L’assureur ne répond pas des dommages provenant d’une faute intentionnelle ou dolosive de l’assuré, et le contrat peut prévoir d’autres exclusions, à condition qu’elles soient formelles et limitées (article L. 113-1 du Code des assurances). La lecture du contrat permet de vérifier les garanties applicables ou de contester un refus de prise en charge.
Quel est le délai pour agir en responsabilité civile ?
En principe, cinq ans à compter du jour où la victime a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’agir (article 2224 du Code civil). En cas de dommage corporel, l’action se prescrit par dix ans à compter de la consolidation du dommage (article 2226). D’autres délais s’appliquent dans certaines matières.
Comment évalue-t-on un préjudice corporel ?
En général à partir d’une expertise médicale, et poste par poste selon la nomenclature Dintilhac, utilisée par les juridictions et les assureurs : déficit fonctionnel temporaire et permanent, souffrances endurées, préjudice esthétique, préjudice d’agrément, pertes de gains professionnels, notamment. Le cabinet prépare l’expertise avec votre médecin-conseil.
Peut-on engager la responsabilité d’un professionnel ?
Oui, lorsqu’une faute ou un manquement à ses obligations, notamment de conseil, a causé un préjudice. Médecins, notaires, experts-comptables, agents immobiliers ou avocats peuvent être mis en cause. Une expertise permet d’établir le manquement et ses conséquences.
