CA Versailles, 10 déc. 2024, n° 21/05807
Un dirigeant de SAS, également salarié, s’est octroyé une indemnité de 10 400 € au titre de congés non pris, sans l’accord préalable du comité stratégique requis par un pacte d’associés. Cette initiative a conduit à sa révocation et à son licenciement pour faute grave. En application du pacte, il a été privé d’une indemnité de révocation de 100 000 € et contraint de céder ses actions à un prix fortement décoté (200 000 € au lieu de 800 000 €).
La cour d’appel de Versailles a retenu que le non-respect d’une clause expresse du pacte suffisait à caractériser une faute grave, peu important l’approbation postérieure des comptes par l’assemblée générale. Elle confirme ainsi que le manquement aux obligations issues d’un pacte peut justifier des sanctions statutaires lourdes, indépendamment de l’intention ou de l’existence d’un préjudice avéré.
Références :