La liquidation-partage clôt le régime matrimonial après le divorce. Lorsqu’elle échoue à l’amiable, l’assignation en partage permet de la trancher judiciairement.
Liquidation et partage après divorce
La liquidation consiste à déterminer la consistance et la valeur des biens, dettes et créances accumulés pendant le mariage, pour clôturer le régime matrimonial (communauté, séparation de biens, participation aux acquêts). Le partage attribue ensuite à chacun ce qui lui revient. Elle intervient en principe après le prononcé du divorce, à l’amiable devant notaire, ou judiciairement en cas de désaccord ; depuis 2016, le juge du divorce peut aussi statuer sur la liquidation et le partage dans le jugement de divorce, si les époux justifient de leurs désaccords subsistants (article 267 du Code civil).
L'assignation en partage judiciaire
Lorsqu'aucun accord amiable n'est trouvé, un ex-époux saisit le tribunal judiciaire par une assignation en partage. Point important : le partage amiable doit en principe avoir été tenté au préalable — l’article 1360 du Code de procédure civile exige, à peine d’irrecevabilité, que l’assignation contienne un descriptif sommaire du patrimoine à partager et précise les intentions du demandeur quant à la répartition des biens ainsi que les diligences entreprises en vue de parvenir à un partage amiable. L'assignation doit mentionner :
• L’identité complète des ex-époux ;
• Les références du jugement de divorce ;
• La description du patrimoine à partager (biens, dettes, comptes) ;
• Les prétentions et fondements juridiques du demandeur ;
• Les pièces justificatives et le rappel des tentatives amiables.
Elle est rédigée par l'avocat, puis signifiée à l'autre partie par commissaire de justice.
Les documents et preuves à fournir
Le jugement de divorce (base juridique, il identifie le régime matrimonial), la liste détaillée des biens (immobiliers, comptes, placements, véhicules, dettes communes), et les justificatifs : relevés bancaires, actes notariés (titres de propriété, donations, successions), évaluations ou expertises. L'avocat travaille avec le notaire liquidateur.
Le rôle de l'avocat
L'avocat veille à la conformité formelle de l'assignation (notamment le rappel des tentatives amiables, à peine d'irrecevabilité), fonde les demandes sur les textes applicables, contrôle les pièces avec le notaire, vous représente et plaide pour obtenir un partage équitable.
Conséquences et recours
Le juge détermine les droits de chacun selon le régime matrimonial et les apports. La prestation compensatoire, elle, est fixée par le jugement de divorce, qui tient compte du patrimoine prévisible des époux après la liquidation (article 271 du Code civil) : le partage ultérieur ne permet pas, en principe, de la remettre en cause. En cas de désaccord avec le jugement, un appel est possible dans les délais ; l'avocat en apprécie l'opportunité.
Régler le partage après divorce à Toulon
Selon votre situation, ces pages du cabinet peuvent vous être utiles :
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'une assignation en liquidation-partage ?
L’acte par lequel un ex-époux saisit le tribunal pour faire trancher judiciairement le partage du patrimoine, faute d’accord amiable.
Quels documents fournir ?
Le jugement de divorce, la liste des biens, les justificatifs financiers, les actes notariés et le rappel des tentatives de partage amiable.
Combien de temps cela dure-t-il ?
En général 12 à 24 mois, selon la complexité du patrimoine et la charge du tribunal.
Faut-il un avocat ?
Oui, la représentation est obligatoire pour rédiger, déposer et suivre l’assignation.
Faut-il avoir tenté un partage amiable d'abord ?
Oui en principe : la demande judiciaire doit préciser les diligences amiables entreprises et le désaccord persistant, sous peine d’irrecevabilité.
En résumé
Un avocat en droit de la famille à Toulon
Maître Isabelle Lacombe-Brisou, avocate au barreau de Toulon, conduit les procédures de liquidation-partage après divorce : assignation, collaboration avec le notaire, défense de vos intérêts patrimoniaux.