La curatelle est une mesure de protection juridique intermédiaire, destinée aux majeurs qui, sans être hors d’état d’agir, ont besoin d’être assistés ou contrôlés de manière continue dans les actes importants de la vie civile. Régie par les articles 440 et suivants du Code civil, elle préserve l’autonomie de la personne tout en l’entourant d’une protection adaptée.
La curatelle se décline en plusieurs degrés : curatelle simple, curatelle renforcée et curatelle aménagée. Le choix du degré et l’étendue de l’assistance dépendent de l’état de la personne, dans le respect des principes de nécessité et de proportionnalité. Une mesure mal calibrée peut soit laisser la personne insuffisamment protégée, soit restreindre excessivement son autonomie.
Le cabinet Lacombe Brisou accompagne les familles et les personnes concernées dans l’ouverture, la contestation et le suivi d’une curatelle. Notre intervention couvre la requête, la défense devant le juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de Toulon et la révision de la mesure, dans le cadre de notre accompagnement en droit de la famille et de la protection des majeurs.
Le cadre juridique de la curatelle
La curatelle s’ouvre lorsqu’une personne, sans être hors d’état d’agir, a besoin d’être assistée ou contrôlée de manière continue dans les actes importants de la vie civile (article 440). Elle suppose, comme la tutelle, une altération des facultés médicalement constatée par un médecin agréé (article 431) et le respect des principes de nécessité, subsidiarité et proportionnalité.
La mesure est prononcée par le juge des contentieux de la protection (ancien juge des tutelles) du Tribunal judiciaire de Toulon. Dans la curatelle simple, la personne agit seule pour les actes courants et est assistée pour les actes de disposition ; dans la curatelle renforcée, le curateur perçoit les revenus et règle les dépenses (article 472).
La curatelle se décline selon plusieurs degrés et modalités :
- La curatelle simple : la personne gère seule les actes courants et est assistée du curateur pour les actes de disposition.
- La curatelle renforcée : le curateur perçoit les ressources et règle les dépenses de la personne protégée (article 472).
- La curatelle aménagée : le juge énumère les actes que la personne peut faire seule ou avec assistance (article 471).
- L’assistance du curateur, qui appose sa signature aux côtés de celle de la personne pour les actes importants.
- Une durée initiale limitée, en principe cinq ans, renouvelable après réexamen médical (article 441).
La procédure de curatelle étape par étape
L'ouverture d'une curatelle suit un déroulement comparable à celui de la tutelle :
Étape 1 — Le certificat médical circonstancié
La requête doit comporter un certificat médical circonstancié établi par un médecin inscrit sur la liste du procureur (article 431). Ce document décrit l’altération des facultés et justifie le degré d’assistance nécessaire. Le cabinet accompagne la famille dans cette étape préalable obligatoire.
Étape 2 — La requête au juge des contentieux de la protection
La requête est déposée auprès du juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de Toulon. Elle expose la situation, propose le degré de curatelle adapté et, le cas échéant, le choix du curateur. Le cabinet rédige la requête et réunit les pièces.
Étape 3 — L'instruction et l'audition
Le juge entend la personne à protéger, recueille l’avis des proches et apprécie le degré d’assistance approprié. La personne peut être assistée d’un avocat. Cette phase garantit que la mesure respecte son autonomie résiduelle.
Étape 4 — Le jugement et la désignation du curateur
Le juge prononce la curatelle, en fixe le degré (simple, renforcée ou aménagée) et la durée, et désigne le curateur. Le jugement est susceptible d’appel devant la Cour d’appel d’Aix-en-Provence.
Étape 5 — Le suivi et l'adaptation de la mesure
Le curateur assiste la personne dans les actes importants. En curatelle renforcée, il gère les ressources et rend compte de sa gestion. Le cabinet peut intervenir pour adapter le degré de la mesure, contrôler la gestion ou demander la mainlevée.
L'accompagnement du cabinet à Toulon
Le cabinet Lacombe Brisou accompagne les familles et les personnes concernées par une mesure de curatelle. Nous conseillons sur le degré de curatelle adapté à l’état de la personne, orientons vers le médecin agréé, rédigeons la requête et constituons le dossier déposé auprès du juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de Toulon. Nous assistons la personne et ses proches à l’audience.
Nous intervenons aussi pour contester une mesure, en demander l’allègement ou le renforcement selon l’évolution de l’état de la personne, contrôler la gestion du curateur ou solliciter la mainlevée. Le cabinet veille à l’équilibre entre protection et autonomie, et représente ses clients en appel devant la Cour d’appel d’Aix-en-Provence.
Quand consulter un avocat en matière de curatelle ?
L'intervention d'un avocat est utile à différents stades de la mesure :
- Lorsqu’un proche a besoin d’être assisté dans ses décisions importantes sans relever d’une tutelle.
- Lorsque vous hésitez sur le degré de curatelle (simple, renforcée ou aménagée) le plus approprié.
- Lorsque vous souhaitez contester l’ouverture d’une curatelle ou le choix du curateur.
- Lorsque l’état de la personne évolue et justifie un allègement ou un renforcement de la mesure.
- Lorsque la gestion du curateur en curatelle renforcée vous paraît contestable.
Questions fréquentes
Quelle est la différence entre curatelle simple et renforcée ?
En curatelle simple, la personne gère seule ses revenus et ses dépenses courantes, et n’est assistée du curateur que pour les actes de disposition importants. En curatelle renforcée, le curateur perçoit les ressources de la personne et règle ses dépenses à partir d’un compte ouvert à son nom (article 472). Le choix dépend du degré d’autonomie de la personne.
La personne sous curatelle peut-elle gérer son argent ?
En curatelle simple, oui : elle gère ses comptes courants et ses dépenses quotidiennes seule. En curatelle renforcée, c’est le curateur qui perçoit les revenus et règle les dépenses, tout en laissant à la personne une somme pour ses besoins personnels. Dans tous les cas, les actes de disposition importants requièrent l’assistance du curateur.
Peut-on transformer une curatelle en tutelle ?
Oui. Si l’état de la personne s’aggrave et que l’assistance ne suffit plus, le juge des contentieux de la protection peut, sur requête et après réexamen médical, substituer une tutelle à la curatelle. À l’inverse, une amélioration peut justifier le passage à une mesure plus légère, voire la mainlevée. La mesure doit toujours rester proportionnée.
Qui peut demander l'ouverture d'une curatelle ?
La demande peut émaner de la personne elle-même, de son conjoint ou partenaire, d’un parent ou allié, d’une personne entretenant des liens étroits avec elle, ou du procureur de la République (article 430). Un tiers, comme un travailleur social, ne peut pas saisir directement le juge mais peut signaler la situation au procureur.
La curatelle empêche-t-elle de se marier ou de tester ?
Non. La personne sous curatelle peut se marier, le mariage devant simplement être porté à la connaissance du curateur. Elle peut rédiger seule son testament. En revanche, une donation requiert l’assistance du curateur. Le respect des actes strictement personnels et de l’autonomie de la personne est un principe fondamental de la mesure.
Autres domaines du droit de la famille
Le Cabinet Lacombe Brisou intervient sur l'ensemble des problématiques de successions et de transmission devant le Tribunal judiciaire de Toulon et la Cour d'appel d'Aix-en-Provence.
Échanger avec un avocat en matière de curatelle à Toulon
Un premier rendez-vous confidentiel permet d’évaluer l’état de la personne, de déterminer le degré de curatelle le plus adapté et de définir la démarche, qu’il s’agisse d’ouvrir, de contester ou d’adapter la mesure.