Un divorce sans consentement mutuel est un divorce prononcé par le juge aux affaires familiales lorsque les époux ne parviennent pas à s’entendre sur la rupture ou sur ses conséquences. Trois procédures existent : le divorce accepté, le divorce pour altération définitive du lien conjugal et le divorce pour faute. Chaque époux doit être représenté par son propre avocat, et la procédure dure en moyenne de 12 à 36 mois.
Qu’est-ce qu’un divorce sans consentement mutuel ?
C’est un divorce engagé lorsque le dialogue est rompu ou qu’aucun accord global n’est possible. Contrairement au divorce amiable, qui repose sur une convention signée par les deux époux et leurs avocats puis déposée chez un notaire, sans juge, le divorce sans consentement mutuel, aussi appelé divorce contentieux, suppose une procédure devant le tribunal judiciaire.
Le divorce amiable sans juge est aussi exclu, même lorsque les époux s’entendent, si un enfant mineur demande à être entendu par le juge ou si l’un des époux fait l’objet d’une mesure de protection, comme une tutelle ou une curatelle (article 229-2 du Code civil).
Si votre difficulté est d’abord celle d’un conjoint qui bloque toute discussion, notre article je veux divorcer mais mon mari refuse aborde l’angle pratique de ce blocage. La présente page se concentre sur les procédures.
Peut-on divorcer sans l’accord de son conjoint ?
Oui. Nul ne peut être contraint de rester marié. Le refus du conjoint peut ralentir la procédure, mais il ne peut pas empêcher le divorce :
- après un an de séparation, le divorce pour altération définitive du lien conjugal peut être prononcé sans son accord et sans avoir à prouver de faute ;
- en cas de faits graves (violences, adultère, abandon…), un divorce pour faute peut être demandé sans attendre.
La procédure se poursuit même si le conjoint ne prend pas d’avocat : voir mon mari refuse de prendre un avocat.
Les trois procédures de divorce contentieux
| Procédure | Condition | À savoir |
|---|---|---|
| Divorce accepté (art. 233 du Code civil) | Les deux époux acceptent le principe de la rupture | Acceptation définitive ; le juge tranche les conséquences |
| Altération définitive du lien conjugal (art. 237 et 238) | Séparation d’au moins un an | Ni accord ni faute à prouver ; voie habituelle face à un refus |
| Divorce pour faute (art. 242) | Violation grave ou renouvelée des devoirs du mariage | Preuves nécessaires ; dommages et intérêts possibles |
Le divorce accepté
Les deux époux acceptent le principe de la rupture, sans avoir à en exposer les raisons, mais ne s’entendent pas sur ses conséquences : enfants, logement, pension, partage des biens. Le juge tranche alors ces désaccords. Il n’y a ni délai de séparation à respecter ni faute à prouver.
L’acceptation peut être signée avant la procédure, par un acte d’avocats établi dans les six mois qui précèdent la demande, ou en cours de procédure. Elle est définitive : elle ne peut plus être rétractée, même en appel (article 233 du Code civil).
Le divorce pour altération définitive du lien conjugal
Il repose sur la cessation de la communauté de vie : les époux doivent vivre séparés depuis au moins un an lors de la demande en divorce. Lorsque l’assignation n’indique pas le fondement du divorce, ce délai d’un an s’apprécie au jour du jugement (article 238 du Code civil) : il est donc possible d’engager la procédure avant que l’année soit écoulée.
C’est la voie la plus utilisée face à un conjoint qui refuse le divorce. Celui-ci peut toutefois répondre par une demande en divorce pour faute : le juge examine alors cette demande en premier (article 246).
Le divorce pour faute
Il suppose une violation grave ou renouvelée des devoirs du mariage, rendant intolérable le maintien de la vie commune : violences, adultère, abandon du domicile, injures… Il exige un dossier de preuves solide et une stratégie rigoureuse. Motifs, preuves, conséquences : voir notre article complet sur le divorce pour faute.
Comment choisir la bonne procédure ?
- Vous êtes d’accord sur tout : le divorce amiable reste la voie la plus rapide et la moins coûteuse.
- Vous êtes d’accord pour divorcer, mais pas sur les conséquences : le divorce accepté, souvent le plus simple des divorces contentieux.
- Votre conjoint refuse de divorcer : le divorce pour altération définitive, une fois l’année de séparation acquise.
- Votre conjoint a commis des faits graves que vous pouvez prouver : le divorce pour faute, à manier avec prudence car il est plus long et plus conflictuel.
Le choix n’a pas à être figé dès le départ. Depuis 2021, l’assignation peut être délivrée sans indiquer le fondement du divorce, qui est alors précisé dans les premières conclusions. Et des passerelles permettent ensuite de changer de procédure, par exemple pour passer d’un divorce pour faute à un divorce accepté.
Les étapes de la procédure
- Le premier rendez-vous avec l’avocat : analyse de la situation, choix de la stratégie et du fondement, liste des pièces à réunir.
- L’assignation, rédigée par l’avocat et délivrée par un commissaire de justice. Elle saisit le juge aux affaires familiales et indique la date de la première audience.
- L’audience d’orientation et sur mesures provisoires : le juge fixe les règles applicables pendant la procédure (articles 254 et 255 du Code civil) : résidence séparée, jouissance du logement, résidence des enfants et pension alimentaire, devoir de secours entre époux, désignation éventuelle d’un notaire.
- La mise en état : les avocats échangent leurs conclusions et leurs pièces.
- L’audience et le jugement : le juge prononce le divorce et statue sur ses conséquences (enfants, prestation compensatoire, logement, liquidation du régime matrimonial).
- L’appel, possible dans le mois qui suit la signification du jugement : voir combien de fois peut-on faire appel d’un divorce ?
Depuis la réforme du 1er janvier 2021, l’ancienne audience de conciliation a disparu : les mesures provisoires sont fixées dès l’audience d’orientation.
Durée, coût et documents à prévoir
Combien de temps dure un divorce contentieux ?
En moyenne de 12 à 36 mois, selon l’ampleur des désaccords, la procédure choisie et l’encombrement de la juridiction. Un divorce accepté est généralement plus court qu’un divorce pour faute.
Combien coûte-t-il ?
- les honoraires d’avocat, fixés dans une convention d’honoraires obligatoire ;
- les frais de commissaire de justice pour la délivrance de l’assignation ;
- en présence de biens immobiliers, les frais de notaire pour la liquidation, dont le droit de partage de 1,1 %.
Selon vos ressources, l’aide juridictionnelle peut prendre en charge tout ou partie de ces frais. Votre assurance protection juridique peut aussi intervenir, selon votre contrat.
Les documents à réunir
Livret de famille et acte de mariage, contrat de mariage le cas échéant, justificatifs de revenus et de charges, avis d’imposition, pièces relatives aux enfants, titres de propriété, contrats de prêt et relevés de comptes. La liste complète figure dans notre article sur les papiers nécessaires pour un divorce.
Vos droits pendant la procédure
Les enfants
Le juge statue dans l’intérêt de l’enfant, en tenant compte de la stabilité de son cadre de vie et des capacités de chaque parent. Il fixe la résidence des enfants, le droit de visite et d’hébergement, et la pension alimentaire selon les ressources de chacun et les besoins des enfants.
Le logement et les biens
Dès l’audience d’orientation, le juge décide qui occupe le logement familial pendant la procédure, à titre gratuit ou moyennant une indemnité, et qui règle les crédits en cours. Il peut désigner un notaire chargé de préparer la liquidation du régime matrimonial. Sur ces questions, voir nos articles qui garde la maison en cas de divorce ? et je paie seul le crédit immobilier pendant le divorce.
Avant de quitter le domicile conjugal, prenez conseil : un départ précipité peut vous être reproché. Voir peut-on quitter le domicile conjugal avant le divorce ?
Un avocat pour chaque époux
Devant le juge aux affaires familiales, la représentation par avocat est obligatoire, et chaque époux doit avoir le sien : un même avocat ne peut pas défendre deux intérêts opposés. Voir peut-on prendre le même avocat pour un divorce ?
Limiter le conflit : médiation et passerelles
Même dans un cadre contentieux, des marges d’accord existent. Le juge peut proposer une médiation familiale, ou enjoindre aux époux de rencontrer un médiateur. Un accord, même partiel (sur les enfants ou sur les biens), réduit les délais et le coût.
La loi prévoit aussi des passerelles : à tout moment, les époux peuvent transformer leur procédure en divorce accepté ou en divorce par consentement mutuel, y compris par acte d’avocats (articles 247 et 247-1 du Code civil).
À retenir
- Sans accord global, le divorce passe par le juge aux affaires familiales, avec un avocat pour chaque époux.
- Trois procédures : divorce accepté, altération définitive du lien conjugal (un an de séparation) et divorce pour faute.
- Le refus du conjoint n’empêche pas le divorce : il peut seulement le retarder.
- Comptez 12 à 36 mois ; des passerelles permettent de revenir à une solution amiable en cours de route.
Questions fréquentes
Que faire si mon conjoint refuse de divorcer ?
Engager une procédure devant le juge aux affaires familiales. Le refus ne bloque pas le divorce : la voie de l’altération définitive du lien conjugal permet de divorcer après un an de séparation, sans son accord.
Faut-il attendre un an de séparation avant d’engager la procédure ?
Pas nécessairement. Si l’assignation n’indique pas le fondement du divorce, le délai d’un an s’apprécie au jour du jugement. Et le divorce accepté comme le divorce pour faute ne supposent aucun délai de séparation.
Que se passe-t-il si mon conjoint ne répond pas à l’assignation ?
La procédure suit son cours, et le juge statue au vu des éléments produits. Il est toutefois dans l’intérêt du conjoint de prendre un avocat pour faire valoir ses droits.
Combien de temps dure un divorce sans consentement mutuel à Toulon ?
Entre 12 et 36 mois en général, selon les désaccords, la procédure choisie et les délais de la juridiction.
Quel est le rôle de l’avocat ?
Il choisit avec vous le fondement adapté, rédige l’assignation et les conclusions, constitue le dossier de pièces et vous représente devant le juge : sa présence est obligatoire.
Pour aller plus loin : notre page divorce contentieux et l’ensemble de nos interventions en divorce, séparation et enfants.