Le divorce par consentement mutuel — couramment appelé divorce amiable — permet aux époux de mettre fin à leur union sans audience devant le juge, dès lors qu’ils s’accordent sur le principe et les conséquences de la séparation. Issue de la loi du 18 novembre 2016, cette procédure demeure la voie privilégiée lorsque le dialogue conjugal reste possible. Elle se distingue par sa rapidité et sa confidentialité.
Cette voie exige néanmoins une rédaction rigoureuse de la convention et une anticipation précise des enjeux familiaux et patrimoniaux. Une convention imprécise peut générer des contentieux ultérieurs sur la pension alimentaire, la prestation compensatoire ou la liquidation du patrimoine.
Les conditions du divorce par consentement mutuel
Le divorce amiable est juridiquement possible lorsque les époux parviennent à un accord complet, sur le principe de leur séparation et sur ses conséquences. L’assistance obligatoire de chaque époux par son propre avocat, instaurée par la réforme de 2017, garantit l’équilibre de la convention et la défense séparée des intérêts de chacun.
Lorsqu’un seul point de l’accord fait l’objet d’un désaccord persistant, la procédure amiable devient impossible : il convient d’envisager un divorce contentieux devant le juge aux affaires familiales du Tribunal judiciaire de Toulon.
L’accord des époux doit porter sur les points suivants :
- Le principe même du divorce, sans réserve unilatérale.
- L’organisation de la vie des enfants : résidence, droit de visite, contribution à l’entretien.
- La liquidation du régime matrimonial : biens immobiliers, mobiliers, comptes, dettes communes.
- Le versement éventuel d’une prestation compensatoire et ses modalités.
- Le sort du logement familial : vente, attribution ou maintien en indivision.
- Le port du nom marital après le divorce.
La procédure du divorce amiable étape par étape
Bien que simplifiée par rapport à la procédure contentieuse, la procédure amiable obéit à un formalisme précis dont chaque étape conditionne la validité du divorce :
Le premier rendez-vous individuel
Chaque époux rencontre son propre avocat afin d’exposer sa situation familiale et patrimoniale. Ce premier échange confidentiel permet d’identifier les enjeux du dossier et de vérifier les conditions du divorce amiable. Une convention d’honoraires est ensuite signée.
La rédaction du projet de convention
Les avocats des deux époux rédigent ensemble le projet de convention. Chaque clause est négociée : pension alimentaire, résidence des enfants, répartition des biens, prestation compensatoire éventuelle. Plusieurs échanges peuvent être nécessaires jusqu’à un accord équilibré.
Le délai de réflexion légal de 15 jours
Une fois le projet finalisé, chaque époux dispose d’un délai impératif de 15 jours pour le relire avant signature. Ce délai garantit un consentement éclairé et ne peut être réduit. Toute signature anticipée entraînerait la nullité de la convention.
La signature solennelle de la convention
À l’issue du délai, les deux époux et leurs avocats signent simultanément la convention. Elle est alors contresignée par les avocats.
L’enregistrement chez le notaire
La convention signée est déposée chez un notaire qui l’enregistre au rang de ses minutes. Ce dépôt confère date certaine et force exécutoire au divorce, qui devient définitif. La mention est portée en marge de l’acte de mariage et des actes de naissance.
L’accompagnement du cabinet à Toulon
Le Cabinet Lacombe Brisou intervient à chaque phase, depuis l’analyse initiale jusqu’à l’enregistrement chez le notaire. Chaque dossier fait l’objet d’un suivi personnalisé par Maître Lacombe Brisou ou l’un des avocats du cabinet. Notre intervention s’inscrit dans notre accompagnement en divorce, séparation et enfants.
Le cabinet entretient des relations régulières avec les notaires de Toulon et du Var, ce qui permet une coordination fluide pour l’enregistrement de la convention et les actes de partage patrimonial. Lorsque la procédure amiable s’avère impossible, le cabinet intervient devant le Tribunal judiciaire de Toulon et, en appel, devant la Cour d’appel d’Aix-en-Provence.
L’objectif constant est une séparation équilibrée et juridiquement sécurisée, préservant l’apaisement familial. Lorsque des enfants sont concernés, une convention rédigée avec mesure limite les contentieux ultérieurs et préserve les relations parents-enfants.
Quand consulter un avocat pour un divorce amiable ?
L’intervention d’un avocat est recommandée dès que la séparation est envisagée :
- Vous souhaitez évaluer la faisabilité d’un divorce amiable au regard de votre situation.
- Vous voulez anticiper les conséquences patrimoniales, fiscales et successorales.
- Vous cherchez à éviter des négociations conflictuelles sans encadrement juridique.
- Vous souhaitez protéger l’intérêt des enfants par une convention équilibrée.
- Votre situation présente une dimension particulière (régime matrimonial complexe, patrimoine à l’étranger, entreprise commune).
- Vous souhaitez être accompagné dans une négociation apaisée avec votre conjoint.
Questions fréquentes
Le divorce amiable est-il toujours possible ?
Non. Si l’un des époux refuse le principe du divorce, ou si une situation particulière nécessite une protection spécifique (violences conjugales, vulnérabilité d’un époux), une procédure contentieuse devient nécessaire. Le divorce amiable suppose un accord libre et complet. Le cabinet vous oriente, dès le premier rendez-vous, vers la voie adaptée.
Combien de temps dure un divorce par consentement mutuel ?
Comptez 2 à 4 mois entre le premier rendez-vous et l’enregistrement chez le notaire. Ce délai comprend les 15 jours de réflexion légale incompressibles et les délais notariaux. Les dossiers complexes — patrimoine important, biens à l’étranger — peuvent nécessiter davantage de temps.
Faut-il passer devant un juge dans un divorce amiable ?
Dans la grande majorité des cas, non. La convention signée par les avocats est directement enregistrée chez le notaire, sans audience. Deux exceptions : lorsqu’un enfant mineur demande à être entendu par le juge (article 388-1 du Code civil), ou lorsque l’un des époux est placé sous un régime de protection (article 229-2 du Code civil). Ces situations restent rares.
Quel est le coût d’un divorce amiable ?
Le coût varie selon la complexité du patrimoine, la présence d’enfants et le niveau de désaccord initial. Le cabinet propose un devis clair dès le premier rendez-vous, formalisé dans une convention d’honoraires. S’y ajoutent les émoluments du notaire pour le dépôt de la convention (environ 50 euros), le droit de partage de 1,1 % lorsque la convention partage des biens, même mobiliers (comptes, placements, véhicule), et, en présence d’un bien immobilier, les frais de l’acte notarié de liquidation.
Peut-on changer d’avis pendant la procédure ?
Oui, tant que la convention n’est pas signée. Chaque époux conserve la possibilité de se rétracter pendant la phase de négociation et pendant le délai de réflexion de 15 jours. Il est alors possible de reprendre les négociations ou d’engager une procédure contentieuse.
