L’évaluation du patrimoine familial est l’étape préalable indispensable à tout partage, qu’il fasse suite à un divorce, à une séparation ou à la dissolution d’une indivision. Déterminer la valeur exacte des biens — immeubles, comptes, titres, parts de société, mobilier — conditionne le calcul des droits de chacun et la justesse du règlement financier.
Une évaluation imprécise ou contestée est l’une des principales sources de blocage et de contentieux. La date à laquelle les biens sont évalués, la méthode retenue et la prise en compte des dettes et des récompenses sont autant de points sensibles qui appellent rigueur et méthode. Une évaluation solide sécurise l’ensemble des opérations qui suivent.
Le cabinet Lacombe Brisou accompagne les parties dans l’évaluation de leur patrimoine familial, en amont d’un partage ou d’une liquidation. Notre intervention couvre le recensement des biens, la fixation de leur valeur, l’établissement des comptes et la défense de cette évaluation devant le Tribunal judiciaire de Toulon, dans le cadre de notre accompagnement en droit de la famille et du patrimoine.
Le cadre juridique de l'évaluation du patrimoine
L’évaluation s’inscrit dans les opérations de liquidation et de partage régies par les articles 815 et suivants et 1467 et suivants du Code civil. Les biens sont en principe évalués à leur valeur vénale, à la date la plus proche du partage, afin que chaque copartageant reçoive une part conforme à ses droits réels.
L’évaluation porte sur l’ensemble du patrimoine : actif (biens immobiliers, comptes, placements, parts sociales, véhicules, mobilier de valeur) et passif (emprunts, dettes). Elle intègre les comptes entre les parties — récompenses, indemnité d’occupation, créances — et peut, en cas de désaccord, donner lieu à une mesure d’évaluation ordonnée par le juge.
Une évaluation rigoureuse du patrimoine repose sur plusieurs principes :
- L’évaluation des biens à leur valeur vénale, à la date la plus proche du partage.
- Le recensement complet de l’actif (immobilier, comptes, titres, parts sociales, mobilier de valeur).
- La prise en compte du passif : emprunts en cours, dettes, charges à venir.
- L’intégration des comptes entre les parties : récompenses, indemnité d’occupation, créances entre indivisaires.
- La possibilité d’une mesure d’évaluation judiciaire en cas de désaccord sur la valeur d’un bien.
L'évaluation étape par étape
L'évaluation du patrimoine familial suit une démarche méthodique :
Étape 1 — Le recensement exhaustif des biens et des dettes
Le cabinet établit l’inventaire complet du patrimoine : biens immobiliers, comptes bancaires, placements, parts sociales, véhicules, mobilier, ainsi que les dettes et emprunts en cours. Aucun élément ne doit être omis pour garantir un partage équilibré.
Étape 2 — La détermination de la valeur des biens
Chaque bien est évalué à sa valeur vénale. Pour les biens immobiliers, des avis de professionnels ou une estimation contradictoire sont recueillis ; pour les parts de société, une approche comptable et financière est retenue. La date d’évaluation est fixée au plus proche du partage.
Étape 3 — L'établissement des comptes entre les parties
Sont calculés les récompenses, l’indemnité d’occupation, les créances entre indivisaires et les sommes avancées par l’un pour le compte de l’autre. Ces comptes ajustent les droits respectifs au-delà de la seule valeur des biens.
Étape 4 — La consolidation de l'actif net partageable
Après déduction du passif et intégration des comptes, l’actif net partageable est arrêté. Le cabinet présente une évaluation consolidée, base de la négociation du partage ou de l’état liquidatif.
Étape 5 — La défense de l'évaluation en cas de litige
En cas de contestation, le cabinet défend l’évaluation retenue devant le Tribunal judiciaire de Toulon, sollicite le cas échéant une mesure d’évaluation judiciaire et discute le rapport de la personne désignée. L’appel relève de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence.
L'accompagnement du cabinet à Toulon
Le cabinet Lacombe Brisou accompagne les parties dans l’évaluation de leur patrimoine familial préalablement au partage. Nous recensons l’ensemble des biens et des dettes, faisons déterminer leur valeur et établissons les comptes entre les parties (récompenses, indemnités, créances) afin de consolider un actif net partageable fiable et difficilement contestable.
En cas de désaccord sur la valeur des biens, nous sollicitons une mesure d’évaluation judiciaire devant le Tribunal judiciaire de Toulon, discutons le rapport établi et défendons l’évaluation la plus conforme aux intérêts de notre client, y compris en appel devant la Cour d’appel d’Aix-en-Provence. Notre approche associe la rigueur de la méthode et la défense des droits patrimoniaux.
Quand consulter un avocat pour évaluer un patrimoine familial ?
L'intervention d'un avocat sécurise l'évaluation préalable au partage :
- Lorsque vous engagez un divorce ou une séparation impliquant un patrimoine à partager.
- Lorsque la valeur d’un bien immobilier ou de parts de société est incertaine ou contestée.
- Lorsque des comptes (récompenses, indemnité d’occupation, créances) doivent être établis entre les parties.
- Lorsque vous craignez une sous-évaluation ou une dissimulation d’actifs par l’autre partie.
- Lorsque vous souhaitez disposer d’une base solide avant d’entamer la négociation du partage.
Questions fréquentes
À quelle date les biens sont-ils évalués ?
Les biens sont en principe évalués à leur valeur vénale à la date la plus proche du partage, et non à la date de la séparation ou de l’acquisition. Cette règle évite qu’un copartageant ne profite ou ne pâtisse de l’évolution du marché entre la séparation et le partage effectif. La date retenue peut être discutée en cas de litige.
Comment évaluer des parts de société ?
L’évaluation de parts sociales ou d’actions repose sur des méthodes comptables et financières : valeur patrimoniale, rentabilité, comparaison. Elle est plus complexe que celle d’un bien immobilier et justifie souvent l’intervention d’un professionnel du chiffre. Le cabinet coordonne cette évaluation et en défend les conclusions en cas de désaccord.
Que faire en cas de désaccord sur la valeur d'un bien ?
À défaut d’accord, une mesure d’évaluation peut être ordonnée par le juge : une personne qualifiée est désignée pour estimer le bien et établir un rapport. Les parties peuvent en discuter les conclusions. Cette voie objective la valeur et facilite le partage, mais allonge la procédure et en augmente le coût.
Faut-il déclarer tous les comptes et placements ?
Oui. Une évaluation fiable suppose la transparence sur l’ensemble de l’actif : comptes bancaires, placements, assurance-vie, parts sociales. La dissimulation d’actifs peut être sanctionnée et fausser le partage. Le cabinet peut solliciter des mesures pour établir la consistance réelle du patrimoine en cas de doute.
L'évaluation est-elle utile avant la négociation ?
Elle est déterminante. Disposer d’une évaluation solide et documentée du patrimoine avant d’entamer la négociation place la partie en position de force et limite les contestations. Elle permet d’aborder le partage sur des bases objectives et accélère, dans la plupart des cas, la conclusion d’un accord équilibré.
Autres domaines du droit de la famille
Le Cabinet Lacombe Brisou intervient sur l'ensemble des problématiques de successions et de transmission devant le Tribunal judiciaire de Toulon et la Cour d'appel d'Aix-en-Provence.
Échanger avec un avocat en évaluation de patrimoine à Toulon
Un premier rendez-vous confidentiel permet de recenser votre patrimoine, d’en estimer la valeur et d’établir les comptes entre les parties, base d’un partage équilibré et sécurisé.