Indivision successorale

L’indivision successorale naît automatiquement au décès lorsque plusieurs héritiers se trouvent en concours sur un même patrimoine. Régie par les articles 815 et suivants du Code civil, elle place les cohéritiers dans une situation de copropriété temporaire, dont la gestion peut s’avérer délicate. Les décisions concernant les biens indivis nécessitent des règles précises de majorité et d’unanimité.

Les difficultés de l’indivision successorale sont nombreuses : occupation exclusive d’un bien par un cohéritier, perception isolée de loyers, blocage par un héritier minoritaire, accumulation des charges, dépréciation des biens. L’article 815 pose le principe qu’aucun cohéritier ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision, mais la sortie peut être longue et conflictuelle.

Le cadre juridique de l’indivision successorale

L’indivision successorale naît de plein droit au décès du défunt lorsqu’il laisse plusieurs héritiers. Elle porte sur l’ensemble des biens dépendant de la succession, jusqu’au partage. Chaque indivisaire est titulaire de droits proportionnels à sa quote-part successorale.

L’article 815 pose le principe que nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision. Un indivisaire peut donc demander le partage à tout moment, sauf convention d’indivision à durée déterminée. Le partage peut être amiable ou judiciaire devant le Tribunal judiciaire de Toulon.

La vie de l’indivision obéit à des règles précises :

  • Les actes conservatoires, que chaque indivisaire peut accomplir seul (article 815-2).
  • Les actes d’administration et de gestion courante, soumis à la majorité des deux tiers depuis la loi du 23 juin 2006 (article 815-3).
  • Les actes de disposition (vente d’un immeuble, constitution d’hypothèque), pour lesquels l’unanimité est en principe requise.
  • La convention d’indivision (articles 1873-1 à 1873-18), qui organise la gestion et peut différer le partage (cinq ans renouvelables ou durée indéterminée).
  • L’indemnité d’occupation due par l’indivisaire qui jouit privativement d’un bien indivis (article 815-9).

La gestion de l’indivision étape par étape

L’accompagnement de l’indivision couvre sa naissance, sa gestion et sa sortie :

  1. L’établissement de la composition de l’indivision

    Le cabinet recense les biens indivis, identifie les quotes-parts de chaque indivisaire en fonction de leurs droits successoraux, et examine les éventuelles donations rapportables. Les charges, dettes et créances liées aux biens indivis sont également inventoriées.

  2. Le choix du mode de gestion

    Selon la configuration, le cabinet propose la rédaction d’une convention d’indivision (utile en cas de patrimoine durable ou complexe), l’organisation d’une gestion par majorité, ou la désignation d’un mandataire successoral judiciaire (article 813-1) en cas de blocage ou de carence.

  3. La gestion courante et les actes graves

    Pour les actes courants, la majorité des deux tiers suffit. Pour les actes de disposition (vente d’un immeuble, constitution d’hypothèque), l’unanimité est en principe requise. Le tribunal peut autoriser un indivisaire à passer seul un acte nécessitant le consentement d’un coïndivisaire, si le refus de celui-ci met en péril l’intérêt commun (article 815-5).

  4. Le règlement des comptes entre indivisaires

    Pendant toute la durée de l’indivision, des comptes sont tenus : indemnité d’occupation due par l’indivisaire occupant, fruits et revenus à partager, remboursement des frais engagés pour la conservation des biens. Ces comptes seront apurés au moment du partage.

  5. La sortie de l’indivision

    À tout moment, sauf convention contraire, un indivisaire peut demander le partage. Le cabinet engage le partage amiable en lien avec le notaire, ou le partage judiciaire devant le Tribunal judiciaire de Toulon. Le tribunal peut, dans certaines hypothèses, surseoir au partage pour deux ans au plus (article 820) ou ordonner le maintien dans l’indivision (articles 821 à 824).

L’accompagnement du cabinet à Toulon

Le cabinet Lacombe Brisou intervient à toutes les étapes de la vie de l’indivision successorale. Nous conseillons sur le choix du mode de gestion le plus adapté, rédigeons les conventions d’indivision lorsque les héritiers souhaitent organiser durablement leurs rapports, et représentons nos clients devant le Tribunal judiciaire de Toulon pour obtenir les autorisations nécessaires aux actes graves.

Nous engageons les actions en paiement de l’indemnité d’occupation, défendons les indivisaires lésés par une gestion contestable, et sollicitons la désignation d’un mandataire successoral judiciaire en cas de carence ou de conflit majeur. Lorsque la sortie de l’indivision est souhaitée, nous mettons en œuvre le partage amiable ou, à défaut, le partage judiciaire.

Quand consulter un avocat en indivision successorale ?

L’intervention d’un avocat prévient les blocages et sécurise la gestion :

  • Dès la naissance de l’indivision, pour faire un état des biens indivis et organiser un mode de gestion clair entre indivisaires.
  • Avant tout acte d’administration, pour vérifier les règles de majorité applicables selon la nature de l’acte.
  • En cas d’occupation exclusive, pour réclamer l’indemnité d’occupation et interrompre la prescription de cinq ans par un acte approprié (demande en justice ou réclamation consignée dans un procès-verbal de difficultés), une simple lettre recommandée n’étant pas interruptive.
  • En cas de blocage par un indivisaire, pour solliciter l’autorisation judiciaire d’agir (article 815-5) devant le Tribunal judiciaire de Toulon.
  • Avant le partage, pour apurer les comptes d’indivision et préparer la masse à partager avec rigueur.

Questions fréquentes

Un cohéritier peut-il occuper seul un bien de la succession ?

Il le peut, mais devient alors redevable d’une indemnité d’occupation à l’indivision (article 815-9), fixée par référence à la valeur locative du bien, le plus souvent minorée pour tenir compte de la précarité de l’occupation. Elle ne peut être réclamée que pour les cinq dernières années (article 815-10).

Comment décider d’une vente en indivision ?

La vente d’un bien immobilier indivis nécessite en principe l’unanimité des indivisaires. Toutefois, l’article 815-5-1 permet aux indivisaires titulaires d’au moins deux tiers des droits indivis d’exprimer devant notaire leur intention de vendre ; si un indivisaire s’y oppose ou ne se manifeste pas dans les trois mois de la signification de cette intention, le tribunal judiciaire peut autoriser la vente par licitation. Cette procédure est exclue en cas de démembrement de propriété ou lorsqu’un indivisaire est absent, hors d’état de manifester sa volonté ou protégé. Le tribunal autorise la vente si elle ne porte pas une atteinte excessive aux droits des autres indivisaires.

Qu’est-ce qu’une convention d’indivision ?

C’est un acte par lequel les indivisaires organisent conventionnellement la gestion de l’indivision et peuvent différer le partage. À durée déterminée (cinq ans maximum, renouvelable), elle prive temporairement les indivisaires du droit de demander le partage. À durée indéterminée, le partage peut toujours être demandé. Elle nécessite un acte notarié en présence de biens soumis à publicité foncière.

Quand demander un mandataire successoral ?

L’article 813-1 du Code civil permet à tout intéressé de demander la désignation d’un mandataire successoral judiciaire lorsque l’inertie, la carence ou la faute d’un ou plusieurs héritiers compromet l’intérêt commun. Le mandataire administre la succession sous contrôle du tribunal.

Quelle est la prescription pour les comptes d’indivision ?

L’indemnité d’occupation et les fruits et revenus du bien ne peuvent être réclamés que pour les cinq dernières années (article 815-10 du Code civil) : mieux vaut donc agir sans attendre. Le remboursement des dépenses de conservation ou d’amélioration engagées par un indivisaire (article 815-13) est, lui, réglé lors du partage.

Votre avocate

Maître Isabelle Lacombe Brisou

Avocate en droit civil au barreau de Toulon · Son parcours

Un premier rendez-vous confidentiel permet de faire le point sur la composition de l’indivision, ses règles de gestion et les voies de sortie possibles, qu’il s’agisse d’une convention d’indivision ou d’un partage.

Prendre rendez-vous 04 94 93 60 50

Pour aller plus loin