L’indivision successorale naît automatiquement au décès lorsque plusieurs héritiers se trouvent en concours sur un même patrimoine. Régie par les articles 815 et suivants du Code civil, elle place les cohéritiers dans une situation de copropriété temporaire, dont la gestion peut s’avérer délicate. Les décisions concernant les biens indivis nécessitent des règles précises de majorité et d’unanimité.
Les difficultés de l’indivision successorale sont nombreuses : occupation exclusive d’un bien par un cohéritier, perception isolée de loyers, blocage par un héritier minoritaire, accumulation des charges, dépréciation des biens. L’article 815 pose le principe qu’aucun cohéritier ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision, mais la sortie peut être longue et conflictuelle.
Le cabinet Lacombe Brisou accompagne les cohéritiers indivisaires dans la gestion de l’indivision et la préparation de sa sortie. Nous intervenons pour la rédaction de conventions d’indivision, l’autorisation judiciaire d’actes graves, le règlement des indemnités d’occupation et la mise en œuvre du partage devant le Tribunal judiciaire de Toulon en cas de blocage, dans le cadre de notre accompagnement en droit des successions.
Le cadre juridique de l'indivision successorale
L’indivision successorale naît de plein droit au décès du défunt lorsqu’il laisse plusieurs héritiers. Elle porte sur l’ensemble des biens dépendant de la succession, jusqu’au partage. Chaque indivisaire est titulaire de droits proportionnels à sa quote-part successorale.
L’article 815 pose le principe que nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision. Un indivisaire peut donc demander le partage à tout moment, sauf convention d’indivision à durée déterminée. Le partage peut être amiable ou judiciaire devant le Tribunal judiciaire de Toulon.
La vie de l’indivision obéit à des règles précises :
- Les actes conservatoires, que chaque indivisaire peut accomplir seul (article 815-2).
- Les actes d’administration et de gestion courante, soumis à la majorité des deux tiers depuis la loi du 23 juin 2006 (article 815-3).
- Les actes de disposition (vente d’un immeuble, constitution d’hypothèque), pour lesquels l’unanimité est en principe requise.
- La convention d’indivision (articles 1873-1 à 1873-18), qui organise la gestion et peut différer le partage (cinq ans renouvelables ou durée indéterminée).
- L’indemnité d’occupation due par l’indivisaire qui jouit privativement d’un bien indivis (article 815-9).
La gestion de l'indivision étape par étape
L'accompagnement de l'indivision couvre sa naissance, sa gestion et sa sortie :
Étape 1 — L'établissement de la composition de l'indivision
Le cabinet recense les biens indivis, identifie les quotes-parts de chaque indivisaire en fonction de leurs droits successoraux, et examine les éventuelles donations rapportables. Les charges, dettes et créances liées aux biens indivis sont également inventoriées.
Étape 2 — Le choix du mode de gestion
Selon la configuration, le cabinet propose la rédaction d’une convention d’indivision (utile en cas de patrimoine durable ou complexe), l’organisation d’une gestion par majorité, ou la désignation d’un mandataire successoral judiciaire (article 813-1) en cas de blocage ou de carence.
Étape 3 — La gestion courante et les actes graves
Pour les actes courants, la majorité des deux tiers suffit. Pour les actes de disposition (vente d’un immeuble, constitution d’hypothèque), l’unanimité est en principe requise. Le tribunal peut autoriser un acte sans le consentement d’un indivisaire qui le refuse abusivement (article 815-5).
Étape 4 — Le règlement des comptes entre indivisaires
Pendant toute la durée de l’indivision, des comptes sont tenus : indemnité d’occupation due par l’indivisaire occupant, fruits et revenus à partager, remboursement des frais engagés pour la conservation des biens. Ces comptes seront apurés au moment du partage.
Étape 5 — La sortie de l'indivision
À tout moment, sauf convention contraire, un indivisaire peut demander le partage. Le cabinet engage le partage amiable en lien avec le notaire, ou le partage judiciaire devant le Tribunal judiciaire de Toulon. Le maintien forcé peut être obtenu dans certaines hypothèses (article 820).
L'accompagnement du cabinet à Toulon
Le cabinet Lacombe Brisou intervient à toutes les étapes de la vie de l’indivision successorale. Nous conseillons sur le choix du mode de gestion le plus adapté, rédigeons les conventions d’indivision lorsque les héritiers souhaitent organiser durablement leurs rapports, et représentons nos clients devant le Tribunal judiciaire de Toulon pour obtenir les autorisations nécessaires aux actes graves.
Nous engageons les actions en paiement de l’indemnité d’occupation, défendons les indivisaires lésés par une gestion contestable, et sollicitons la désignation d’un mandataire successoral judiciaire en cas de carence ou de conflit majeur. Lorsque la sortie de l’indivision est souhaitée, nous mettons en œuvre le partage amiable ou, à défaut, le partage judiciaire.
Quand consulter un avocat en indivision successorale ?
L'intervention d'un avocat prévient les blocages et sécurise la gestion :
- Dès la naissance de l’indivision, pour faire un état des biens indivis et organiser un mode de gestion clair entre indivisaires.
- Avant tout acte d’administration, pour vérifier les règles de majorité applicables selon la nature de l’acte.
- En cas d’occupation exclusive, pour réclamer l’indemnité d’occupation par lettre recommandée et fixer le point de départ.
- En cas de blocage par un indivisaire, pour solliciter l’autorisation judiciaire d’agir (article 815-5) devant le Tribunal judiciaire de Toulon.
- Avant le partage, pour apurer les comptes d’indivision et préparer la masse à partager avec rigueur.
Questions fréquentes
Un cohéritier peut-il occuper seul un bien de la succession ?
Il le peut, mais devient alors redevable d’une indemnité d’occupation à l’indivision (article 815-9), équivalente à la valeur locative du bien. Cette indemnité est due à compter de la date où elle est réclamée par les autres indivisaires, et peut être prescrite par cinq ans.
Comment décider d'une vente en indivision ?
La vente d’un bien immobilier indivis nécessite en principe l’unanimité des indivisaires. Toutefois, l’article 815-5-1 permet à un indivisaire titulaire d’au moins deux tiers des droits indivis de provoquer la vente par voie judiciaire, après mise en demeure restée sans réponse. Le tribunal autorise la vente si elle ne porte pas une atteinte excessive aux droits des autres indivisaires.
Qu'est-ce qu'une convention d'indivision ?
C’est un acte par lequel les indivisaires organisent conventionnellement la gestion de l’indivision et peuvent différer le partage. À durée déterminée (cinq ans maximum, renouvelable), elle prive temporairement les indivisaires du droit de demander le partage. À durée indéterminée, le partage peut toujours être demandé. Elle nécessite un acte notarié en présence de biens soumis à publicité foncière.
Quand demander un mandataire successoral ?
L’article 813-1 du Code civil permet à tout intéressé de demander la désignation d’un mandataire successoral judiciaire lorsque l’inertie, la carence ou la faute d’un ou plusieurs héritiers compromet l’intérêt commun. Le mandataire administre la succession sous contrôle du tribunal.
Quelle est la prescription pour les comptes d'indivision ?
Les créances entre indivisaires (indemnité d’occupation, remboursement de charges, perception de fruits) se prescrivent par cinq ans à compter de leur exigibilité, mais cette prescription est suspendue tant que dure l’indivision (article 2236 du Code civil). Il est toutefois recommandé d’engager les démarches sans attendre.
Autres domaines du droit de la famille
Le Cabinet Lacombe Brisou intervient sur l'ensemble des problématiques de successions et de transmission devant le Tribunal judiciaire de Toulon et la Cour d'appel d'Aix-en-Provence.
Acceptation ou renonciation à succession
Échanger avec un avocat en indivision successorale à Toulon
Un premier rendez-vous confidentiel permet de faire le point sur la composition de l’indivision, ses règles de gestion et les voies de sortie possibles, qu’il s’agisse d’une convention d’indivision ou d’un partage.