Le recouvrement de créances est un enjeu opérationnel majeur pour toute entreprise : un impayé non traité dégrade la trésorerie, immobilise des ressources et peut, à terme, fragiliser l’activité elle-même. La réussite du recouvrement repose sur une intervention rapide, une gradation maîtrisée des actions et une parfaite connaissance des voies juridiques disponibles.
Du courrier de relance à la saisie d’exécution, l’arsenal du droit français offre des outils variés permettant d’adapter la réponse à chaque situation : créance contestée ou non, débiteur solvable ou défaillant, urgence ou non. Le choix de la voie procédurale conditionne le délai de paiement effectif et le coût de la procédure.
Le Cabinet Lacombe Brisou accompagne les entreprises et les particuliers dans le recouvrement de leurs créances impayées, depuis la mise en demeure amiable jusqu’à l’exécution forcée. Notre intervention s’inscrit dans notre accompagnement en contentieux des affaires, depuis 1986.
Le cadre juridique du recouvrement de créances
Le recouvrement d’une créance suppose qu’elle remplisse trois conditions cumulatives, dites « caractères de la créance » : elle doit être certaine (son existence n’est pas contestée), liquide (son montant est déterminé) et exigible (elle est arrivée à échéance). Cette triple exigence est posée par l’article 1308 du Code civil et les articles L.111-2 et L.111-6 du Code des procédures civiles d’exécution.
Les voies de recouvrement se déploient selon une gradation classique : phase amiable (relances, mise en demeure), phase contentieuse (injonction de payer, assignation au fond, référé-provision), phase d’exécution (saisies, mesures conservatoires).
Les principaux outils du recouvrement sont :
- La mise en demeure, préalable obligatoire à de nombreuses actions.
- L’injonction de payer, procédure rapide et peu coûteuse pour les créances non contestées.
- Le référé-provision, en cas d’urgence et d’absence de contestation sérieuse.
- L’assignation au fond, lorsque la créance est contestée ou complexe.
- Les saisies conservatoires et les voies d’exécution après obtention du titre.
La démarche de recouvrement étape par étape
Le recouvrement suit généralement une progression maîtrisée, du dialogue à la contrainte :
Étape 1 — L'analyse préalable de la créance
Avant toute action, la créance est analysée : caractère certain, liquide et exigible, état du débiteur (solvabilité, situation juridique), preuves disponibles (factures, contrats, bons de livraison), prescription éventuelle. Cette analyse conditionne le choix de la stratégie.
Étape 2 — La phase amiable et la mise en demeure
Une mise en demeure formelle est adressée au débiteur par lettre recommandée avec accusé de réception. Elle fixe un délai de paiement (généralement 8 à 15 jours), rappelle le montant dû et annonce les suites contentieuses. Cette étape produit également des effets juridiques importants : interruption de la prescription, point de départ des intérêts moratoires.
Étape 3 — Le choix de la procédure judiciaire
Selon la nature de la créance, plusieurs voies sont possibles : injonction de payer (créance contractuelle non contestée), référé-provision (en cas d’urgence et d’absence de contestation sérieuse), assignation au fond (créance contestée ou complexe). Le choix détermine le délai et le coût.
Étape 4 — L'obtention du titre exécutoire
Le titre exécutoire (ordonnance d’injonction de payer revêtue de la formule exécutoire, ordonnance de référé, jugement au fond) est la clé du recouvrement effectif. Sans titre, aucune saisie n’est possible. La rigueur du dossier conditionne l’obtention rapide d’un titre incontestable.
Étape 5 — L'exécution forcée et les saisies
Le titre exécutoire en main, le créancier peut mobiliser les voies d’exécution : saisie-attribution sur comptes bancaires, saisie sur rémunérations, saisie-vente de biens mobiliers, saisie immobilière. Ces mesures sont mises en œuvre par un commissaire de justice (anciennement huissier de justice).
L'accompagnement du cabinet à Toulon
Le Cabinet Lacombe Brisou intervient à chaque étape du recouvrement, depuis l’analyse de la créance jusqu’à l’exécution effective. L’approche du cabinet privilégie l’efficacité opérationnelle : choisir la voie procédurale la plus rapide et la plus économique selon la situation, et l’enclencher sans délai. Le suivi est rigoureux jusqu’au paiement complet de la créance.
Le cabinet plaide devant le Tribunal de commerce de Toulon (créances commerciales entre professionnels) et le Tribunal judiciaire de Toulon (créances civiles ou impliquant un non-commerçant). En appel, les dossiers sont portés devant la Cour d’appel d’Aix-en-Provence. L’articulation entre le cabinet et les commissaires de justice du ressort garantit la fluidité de la phase d’exécution.
Quand consulter un avocat en recouvrement de créances ?
L'intervention d'un avocat est utile dès les premières difficultés de paiement :
- Vous êtes confronté à un impayé de plusieurs milliers d’euros.
- Vos relances amiables sont restées sans effet.
- Votre créance approche de la prescription (généralement 5 ans entre professionnels).
- Votre débiteur conteste tout ou partie de la créance.
- Vous craignez une dégradation de la solvabilité de votre débiteur.
- Vous avez obtenu un titre exécutoire mais le paiement n’intervient pas.
Questions fréquentes
Quel est le délai de prescription d'une créance ?
Entre professionnels, la prescription de droit commun est de 5 ans (article L.110-4 du Code de commerce). Pour les actes de la vie courante d’un particulier, elle est de 2 ans (article L.218-2 du Code de la consommation). Certaines créances bénéficient de délais spécifiques. La prescription peut être interrompue par une mise en demeure, une reconnaissance de dette ou une action en justice.
Qu'est-ce qu'une injonction de payer ?
L’injonction de payer est une procédure simplifiée et peu coûteuse permettant d’obtenir un titre exécutoire sans audience contradictoire, à condition que la créance soit contractuelle et que son montant soit déterminé. Le débiteur dispose d’un délai d’un mois pour former opposition à compter de la signification. À défaut d’opposition, l’ordonnance devient exécutoire.
Quelle est la différence entre saisie-attribution et saisie conservatoire ?
La saisie-attribution est une mesure d’exécution forcée qui transfère immédiatement la créance saisie au créancier — elle suppose la détention d’un titre exécutoire. La saisie conservatoire est une mesure de précaution qui bloque les sommes sans les attribuer immédiatement — elle peut être prise sur autorisation du juge avant l’obtention du titre, lorsque le créancier démontre l’urgence.
Comment évaluer la solvabilité du débiteur ?
Plusieurs indices permettent d’évaluer la solvabilité d’un débiteur : consultation des comptes annuels publiés au greffe (pour les sociétés), absence de procédure collective au BODACC, état des privilèges et nantissements, recoupements bancaires. Cette analyse oriente le choix entre voie amiable, contentieuse classique ou mesures conservatoires immédiates.
Combien coûte une procédure de recouvrement ?
Le coût dépend de la voie choisie : l’injonction de payer est très économique (quelques centaines d’euros tout compris), le référé-provision est intermédiaire, l’assignation au fond plus coûteuse. Les frais de procédure (huissier, greffe) sont normalement supportés par le débiteur succombant, mais leur recouvrement effectif suppose la solvabilité du débiteur.
Autres domaines du droit des affaires
Le Cabinet Lacombe Brisou intervient sur l'ensemble des problématiques d'entreprise devant le Tribunal de commerce de Toulon, le Tribunal judiciaire de Toulon et la Cour d'appel d'Aix-en-Provence.
Échanger avec un avocat en recouvrement de créances à Toulon
Un premier rendez-vous confidentiel permet d’analyser votre créance, d’évaluer la solvabilité du débiteur et de choisir la voie de recouvrement la plus rapide et adaptée à votre situation.