Le recouvrement de créances est un enjeu opérationnel majeur pour toute entreprise : un impayé non traité dégrade la trésorerie, immobilise des ressources et peut, à terme, fragiliser l’activité elle-même. La réussite du recouvrement repose sur une intervention rapide, une gradation maîtrisée des actions et une parfaite connaissance des voies juridiques disponibles.
Du courrier de relance à la saisie d’exécution, l’arsenal du droit français offre des outils variés permettant d’adapter la réponse à chaque situation : créance contestée ou non, débiteur solvable ou défaillant, urgence ou non. Le choix de la voie procédurale conditionne le délai de paiement effectif et le coût de la procédure.
Confier votre recouvrement au cabinet
Le dépôt de votre dossier se fait en ligne, en quelques minutes. Après analyse, nous vous adressons un devis et une convention d’honoraires : aucune diligence n’est engagée, et rien ne vous est facturé, avant votre acceptation.
Le cadre juridique du recouvrement de créances
Le recouvrement d’une créance suppose qu’elle remplisse trois conditions cumulatives, dites « caractères de la créance » : elle doit être certaine (son existence n’est pas contestée), liquide (son montant est déterminé) et exigible (elle est arrivée à échéance). Cette triple exigence résulte des articles L.111-2 et L.111-6 du Code des procédures civiles d’exécution, qui subordonnent l’exécution forcée à un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible.
Les voies de recouvrement se déploient selon une gradation classique : phase amiable (relances, mise en demeure), phase contentieuse (injonction de payer, assignation au fond, référé-provision), phase d’exécution (saisies, mesures conservatoires).
Les principaux outils du recouvrement sont :
- La mise en demeure, préalable obligatoire à de nombreuses actions.
- L’injonction de payer, procédure rapide et peu coûteuse pour les créances non contestées.
- Le référé-provision, lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, sans qu’il soit nécessaire de justifier d’une urgence.
- L’assignation au fond, lorsque la créance est contestée ou complexe.
- Les saisies conservatoires et les voies d’exécution après obtention du titre.
La démarche de recouvrement étape par étape
Le recouvrement suit généralement une progression maîtrisée, du dialogue à la contrainte :
L’analyse préalable de la créance
Avant toute action, la créance est analysée : caractère certain, liquide et exigible, état du débiteur (solvabilité, situation juridique), preuves disponibles (factures, contrats, bons de livraison), prescription éventuelle. Cette analyse conditionne le choix de la stratégie.
La phase amiable et la mise en demeure
Une mise en demeure formelle est adressée au débiteur par lettre recommandée avec accusé de réception. Elle fixe un délai de paiement (généralement 8 à 15 jours), rappelle le montant dû et annonce les suites contentieuses. Elle fait courir les intérêts moratoires (article 1344-1 du Code civil) ; elle n’interrompt pas, en revanche, la prescription.
Le choix de la procédure judiciaire
Selon la nature de la créance, plusieurs voies sont possibles : injonction de payer (créance contractuelle non contestée), référé-provision (lorsque l’obligation n’est pas sérieusement contestable, sans condition d’urgence), assignation au fond (créance contestée ou complexe). Le choix détermine le délai et le coût.
L’obtention du titre exécutoire
Le titre exécutoire (ordonnance d’injonction de payer revêtue de la formule exécutoire, ordonnance de référé, jugement au fond) est la clé du recouvrement effectif. Sans titre, aucune mesure d’exécution forcée n’est possible ; seules des mesures conservatoires peuvent être pratiquées, en principe sur autorisation du juge. La rigueur du dossier conditionne l’obtention rapide d’un titre incontestable.
L’exécution forcée et les saisies
Le titre exécutoire en main, le créancier peut mobiliser les voies d’exécution : saisie-attribution sur comptes bancaires, saisie sur rémunérations, saisie-vente de biens mobiliers, saisie immobilière. Ces mesures sont mises en œuvre par un commissaire de justice (anciennement huissier de justice).
L’accompagnement du cabinet à Toulon
Le Cabinet Lacombe Brisou intervient à chaque étape du recouvrement, depuis l’analyse de la créance jusqu’à l’exécution effective. L’approche du cabinet privilégie l’efficacité opérationnelle : choisir la voie procédurale la plus rapide et la plus économique selon la situation, et l’enclencher sans délai. Le suivi est rigoureux jusqu’au paiement complet de la créance. Notre intervention s’inscrit dans notre accompagnement en contentieux des affaires.
Le cabinet plaide devant le Tribunal de commerce de Toulon (créances commerciales entre professionnels) et le Tribunal judiciaire de Toulon (créances civiles ou impliquant un non-commerçant). En appel, les dossiers sont portés devant la Cour d’appel d’Aix-en-Provence. L’articulation entre le cabinet et les commissaires de justice du ressort garantit la fluidité de la phase d’exécution.
Quand consulter un avocat en recouvrement de créances ?
L’intervention d’un avocat est utile dès les premières difficultés de paiement :
- Vous êtes confronté à un impayé de plusieurs milliers d’euros.
- Vos relances amiables sont restées sans effet.
- Votre créance approche de la prescription (généralement 5 ans entre professionnels).
- Votre débiteur conteste tout ou partie de la créance.
- Vous craignez une dégradation de la solvabilité de votre débiteur.
- Vous avez obtenu un titre exécutoire mais le paiement n’intervient pas.
Questions fréquentes
Quel est le délai de prescription d’une créance ?
Entre professionnels, la prescription de droit commun est de 5 ans (article L.110-4 du Code de commerce). Pour l’action d’un professionnel contre un consommateur au titre des biens ou services qu’il lui a fournis, elle est de 2 ans (article L.218-2 du Code de la consommation). Certaines créances bénéficient de délais spécifiques. La prescription est interrompue par une reconnaissance de dette du débiteur, une action en justice ou un acte d’exécution forcée ; une simple mise en demeure ne suffit pas.
Qu’est-ce qu’une injonction de payer ?
L’injonction de payer est une procédure simplifiée et peu coûteuse permettant d’obtenir un titre exécutoire sans audience contradictoire, à condition que la créance soit contractuelle et que son montant soit déterminé. Le débiteur dispose d’un délai d’un mois pour former opposition à compter de la signification. À défaut d’opposition, l’ordonnance devient exécutoire.
Quelle est la différence entre saisie-attribution et saisie conservatoire ?
La saisie-attribution est une mesure d’exécution forcée qui transfère immédiatement la créance saisie au créancier — elle suppose la détention d’un titre exécutoire. La saisie conservatoire est une mesure de précaution qui bloque les sommes sans les attribuer immédiatement — elle peut être pratiquée avant l’obtention du titre, sur autorisation du juge, lorsque la créance paraît fondée en son principe et que le créancier justifie de circonstances susceptibles d’en menacer le recouvrement.
Comment évaluer la solvabilité du débiteur ?
Plusieurs indices permettent d’évaluer la solvabilité d’un débiteur : consultation des comptes annuels publiés au greffe (pour les sociétés), absence de procédure collective au BODACC, état des privilèges et nantissements, recoupements bancaires. Cette analyse oriente le choix entre voie amiable, contentieuse classique ou mesures conservatoires immédiates.
Combien coûte une procédure de recouvrement ?
Le coût dépend de la voie choisie : l’injonction de payer est très économique (quelques centaines d’euros tout compris), le référé-provision est intermédiaire, l’assignation au fond plus coûteuse. Les frais de procédure (commissaire de justice, greffe) sont normalement supportés par le débiteur succombant, mais leur recouvrement effectif suppose la solvabilité du débiteur.
