Le droit pénal des affaires regroupe les infractions qui touchent à la vie économique des entreprises : abus de biens sociaux, banqueroute, escroquerie, abus de confiance, faux et usage de faux, infractions à la législation sociale ou fiscale. Le dirigeant mis en cause se trouve dans une situation grave qui exige une défense rigoureuse et réactive.
Une mise en cause pénale engage la liberté individuelle de la personne poursuivie, son patrimoine et sa réputation. La défense doit être organisée dès les premiers actes d’enquête — garde à vue, audition libre, perquisition — pour préserver tous les moyens utiles.
Le Cabinet Lacombe Brisou défend les dirigeants, cadres et entreprises confrontés à une mise en cause pénale dans le cadre de leur activité professionnelle. Notre intervention s’inscrit dans notre accompagnement en contentieux des affaires, depuis 1986.
Le cadre du droit pénal des affaires
Le droit pénal des affaires mobilise des textes dispersés dans plusieurs codes : Code pénal (escroquerie, abus de confiance, faux), Code de commerce (abus de biens sociaux, banqueroute, présentation de comptes infidèles), Code monétaire et financier, Code du travail (travail dissimulé), Code général des impôts.
Les peines encourues sont sévères : emprisonnement, amende, interdictions professionnelles, publication du jugement, confiscations. À ces sanctions s’ajoutent des conséquences extra-pénales (casier judiciaire, atteinte à la réputation, conséquences sur les marchés publics) qui peuvent affecter la carrière du dirigeant.
Les principales infractions du droit pénal des affaires sont :
- L’abus de biens sociaux (article L.241-3 du Code de commerce).
- La banqueroute (article L.654-1 et suivants du Code de commerce).
- L’escroquerie et l’abus de confiance (articles 313-1 et 314-1 du Code pénal).
- Le faux et usage de faux (articles 441-1 et suivants du Code pénal).
- La fraude fiscale et le travail dissimulé.
Les étapes de la défense pénale
La défense pénale se construit selon un déroulement précis, étape par étape :
Étape 1 — Les premiers actes d'enquête
L’enquête peut débuter par une plainte, une dénonciation, un signalement Tracfin ou une enquête d’initiative. Les premiers actes — audition libre, garde à vue, perquisition — sont décisifs. L’intervention de l’avocat dès cette phase protège les droits de la personne mise en cause.
Étape 2 — L'instruction préparatoire
Dans les affaires complexes, le procureur saisit un juge d’instruction qui mène l’enquête à charge et à décharge. Cette phase peut durer plusieurs années et comporte de nombreux actes : interrogatoires, perquisitions, confrontations. La présence de l’avocat aux côtés de la personne mise en examen est essentielle.
Étape 3 — L'analyse stratégique du dossier
Le dossier pénal est analysé dans son ensemble : qualification des faits, éléments à charge et à décharge, identification des nullités de procédure éventuelles, examen des prescriptions. Cette analyse fonde la stratégie : contestation au fond, recherche de nullités, négociation d’une issue alternative.
Étape 4 — L'audience devant la juridiction de jugement
Selon la qualification, le dossier est jugé par le tribunal correctionnel (délits) ou la cour d’assises (crimes, rares en pénal des affaires). La plaidoirie est l’aboutissement de la défense : démonstration de l’absence d’infraction, du défaut d’intention, ou plaidoirie sur la peine.
Étape 5 — Les voies de recours
L’appel doit être interjeté dans les 10 jours suivant le prononcé du jugement, devant la chambre des appels correctionnels de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence. Le pourvoi en cassation est ouvert dans les 5 jours de l’arrêt d’appel. Ces délais courts imposent une réactivité immédiate.
L'accompagnement du cabinet à Toulon
Le Cabinet Lacombe Brisou défend les dirigeants et cadres mis en cause pénalement dans le cadre de leur activité professionnelle. L’approche du cabinet associe rigueur technique et sens de la défense humaine : un dirigeant mis en cause pénalement est aussi une personne dont la liberté individuelle, le patrimoine et la réputation sont en jeu.
Le cabinet plaide devant le Tribunal judiciaire de Toulon (audience correctionnelle, instruction) et représente ses clients en appel devant la chambre correctionnelle de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence. L’intervention peut également porter sur la constitution de partie civile lorsque l’entreprise est victime d’une infraction (escroquerie, abus de confiance, recel).
Quand consulter un avocat en pénal des affaires ?
L'intervention immédiate d'un avocat est essentielle dès les premiers signes d'enquête :
- Vous êtes convoqué à une audition libre par la police ou la gendarmerie.
- Vous êtes placé en garde à vue dans le cadre d’une enquête économique.
- Votre entreprise fait l’objet d’une perquisition ou d’une visite domiciliaire.
- Vous êtes mis en examen ou cité directement devant le tribunal correctionnel.
- Vous êtes victime d’une infraction et envisagez de déposer plainte.
- Vous avez été condamné en première instance et envisagez d’interjeter appel.
Questions fréquentes
Qu'est-ce que l'abus de biens sociaux ?
L’abus de biens sociaux est défini à l’article L.241-3 du Code de commerce. Il sanctionne le dirigeant qui, de mauvaise foi, fait des biens ou du crédit de la société un usage qu’il sait contraire à l’intérêt de celle-ci, à des fins personnelles ou pour favoriser une autre société. Les peines atteignent 5 ans d’emprisonnement et 375 000 euros d’amende.
Qu'est-ce que la banqueroute ?
La banqueroute, prévue à l’article L.654-1 du Code de commerce, sanctionne le dirigeant d’une entreprise en cessation des paiements qui a commis des actes frauduleux : achats pour revendre à perte, détournement d’actif, tenue d’une comptabilité fictive. Les peines atteignent 5 ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende, portées à 7 ans et 100 000 euros pour les dirigeants de droit ou de fait.
Comment se déroule une garde à vue ?
La garde à vue peut durer 24 heures, renouvelable une fois (48 heures au total, davantage pour certaines infractions). La personne a le droit d’être assistée par un avocat dès le début, d’être examinée par un médecin et de faire prévenir un proche. L’avocat assiste aux auditions et conseille sur l’attitude à adopter.
Quelle est la prescription en matière pénale ?
Pour les délits (la plupart des infractions du pénal des affaires), la prescription de l’action publique est de 6 ans à compter de la commission des faits (article 8 du Code de procédure pénale). Pour les infractions occultes ou dissimulées (comme l’abus de biens sociaux), le délai court à compter du jour où l’infraction est apparue — ce qui prolonge la période de poursuite.
Peut-on éviter un procès pénal ?
Plusieurs voies permettent d’éviter le renvoi devant la juridiction de jugement : composition pénale (proposition du procureur), comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC, dite « plaider-coupable »), convention judiciaire d’intérêt public (CJIP, pour les personnes morales). Ces voies doivent être évaluées au regard de la solidité de la défense au fond.
Autres domaines du droit des affaires
Le Cabinet Lacombe Brisou intervient sur l'ensemble des problématiques d'entreprise devant le Tribunal de commerce de Toulon, le Tribunal judiciaire de Toulon et la Cour d'appel d'Aix-en-Provence.
Échanger avec un avocat en droit pénal des affaires à Toulon
Un premier rendez-vous confidentiel permet d’analyser la mise en cause, d’évaluer les risques et de construire sans délai la stratégie de défense adaptée à votre situation pénale.