Cass. 1re civ., 9 juill. 2025, n° 23-23.066 F-D, Sté Le Moulin c/ CRCAM des Savoie
La Cour de cassation confirme une jurisprudence constante : une société civile immobilière (SCI) qui contracte un prêt pour financer l’acquisition d’un immeuble agit à des fins professionnelles. Elle ne peut donc se prévaloir des protections prévues par le Code de la consommation, notamment en matière de clauses abusives.
En l’espèce, une SCI avait souscrit trois emprunts en francs suisses pour financer l’achat et les travaux sur un bien immobilier. La Cour considère qu’en agissant conformément à son objet social, la SCI agit à des fins professionnelles. Elle ne peut dès lors être qualifiée de non-professionnel au sens du Code de la consommation (art. liminaire, 2°). Cette position s’inscrit dans la continuité de la jurisprudence rendue en matière de procédures collectives et garanties bancaires, où la finalité économique de l’acte prime sur le profil de la société.
Peu importe que la SCI soit familiale, ne possède qu’un seul bien ou vise l’habitation de ses associés : la qualité de professionnel découle de la finalité de l’opération et de l’objet statutaire. Les SCI ne peuvent donc invoquer les règles relatives aux clauses abusives ou aux garanties de conformité. Elles doivent faire preuve de vigilance lors de la négociation des prêts bancaires et anticiper les risques contractuels.
Cette décision rappelle que le critère déterminant est l’objet social. Les SCI agissant dans leur champ statutaire ne sont pas protégées comme des consommateurs ou non-professionnels, même si l’opération paraît ponctuelle ou non lucrative.
Il est donc essentiel, avant tout emprunt, de :
- Vérifier les clauses contractuelles avec attention ;
- Anticiper les risques de change ou de taux ;
- Se faire accompagner par un avocat en droit des affaires à Toulon pour sécuriser les négociations bancaires ;
- Étudier les options de plan de sauvegarde d’entreprise ou d’accompagnement en difficulté si la situation financière devient complexe.
