23 décembre 2025Bail commercial : Une clause résolutoire prévoyant un délai de 15 jours est réputée non écrite
28 octobre 2025Une sci empruntant pour acquerir un immeuble ne peut se prevaloir du droit de la consommation
4 septembre 2025Resiliation du bail commercial et resolution du plan de redressement :la cour de cassation precise les limites
2 septembre 2025Bail commercial : pas de droit de préférence du locataire en cas de vente globale de l’immeuble, même s’il ne comprend qu’un seul local commercial
26 août 2025Opposabilité des sûretés en procédure collective : attention à ne pas laisser périmer son inscription
11 août 2025Obligation de sécurité : l’employeur reste responsable même en cas d’intervention chez un client tiers
6 août 2025Les associés peuvent agir contre le dirigeant d’une société indépendamment de l’action exercée par la société contre lui
24 juillet 2025Accompagnement entreprises en difficulté Toulon – Solutions juridiques et stratégiques