Droit des affaires

Réunion entre un conseiller bancaire et le gérant d’une SCI autour d’un contrat de prêt immobilier, illustrant une décision de la Cour de cassation sur le droit de la consommation.

Une sci empruntant pour acquerir un immeuble ne peut se prevaloir du droit de la consommation

Droit des affaires2 jours ago38Views 0Likes 0Comments

Cass. 1re civ., 9 juill. 2025, n° 23-23.066 F-D, Sté Le Moulin c/ CRCAM des SavoieLa Cour de cassation confirme une jurisprudence constante : une société civile immobilière (SCI) qui contracte un prêt pour financer l’acquisition d’un immeuble agit à des fins professionnelles. Elle ne peut donc se prévaloir des protections prévues par le…

Réunion entre associés et avocats pour gérer un litige lié à l'annulation d'une exclusion et ses conséquences juridiques.

Brève – Nullité en cascade après l’annulation de l’exclusion d’un associé

Droit des affaires9 septembre 202536Views 0Likes 0Comments

Cass. com., 18 juin 2025, n° 23-20.593 F-DLa Cour de cassation rappelle que l’annulation de l’exclusion d’un associé a un effet rétroactif : l’intéressé retrouve sa qualité d’associé comme s’il n’avait jamais cessé de l’être. Il peut donc agir en nullité des assemblées tenues entre son exclusion et son rétablissement, au motif qu’il n’y…

Avocats et bailleurs discutant d’un bail commercial en contexte de procédure collective.

Resiliation du bail commercial et resolution du plan de redressement :la cour de cassation precise les limites

Droit des affaires4 septembre 202517Views 0Likes 0Comments

Cass. com., 12 juin 2025, n° 23-22.076 F-B, Sté Pasaryne ès qual. c/ Sté KabrousseLa résiliation d’un bail commercial dans le cadre d’une procédure collective reste une opération juridiquement encadrée et soumise à des conditions strictes. L’arrêt rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation le 12 juin 2025 apporte une précision…

Discussion entre bailleur et locataire autour de documents immobiliers concernant un bail commercial.

Bail commercial : pas de droit de préférence du locataire en cas de vente globale de l’immeuble, même s’il ne comprend qu’un seul local commercial

Droit des affaires2 septembre 202515Views 0Likes 0Comments

Cass. 3e civ., 19 juin 2025, n° 23-19.292 FS-B et n° 23-17.604 FS-BLe droit de préférence du locataire commercial (C. com. art. L 145-46-1), qui lui permet en principe de se porter acquéreur en priorité du local dans lequel il exploite son fonds, est exclu en cas de cession globale d’un immeuble comprenant des…

Professionnels en réunion autour d’une table moderne, discutant de documents juridiques liés à l’opposabilité des sûretés en procédure collective

Opposabilité des sûretés en procédure collective : attention à ne pas laisser périmer son inscription

Droit des affaires26 août 202516Views 0Likes 0Comments

Cour de cassation, chambre commerciale, 2 juillet 2025, n° 24-13.438Rappel préalable : le sort des sûretés attachées à une créance antérieure au jugement d’ouvertureLorsqu’un créancier est titulaire d’une créance antérieure garantie par une sûreté régulièrement publiée avant le jugement d’ouverture d’une procédure collective, il conserve le bénéfice de cette sûreté durant la procédure.…

Photographie professionnelle représentant une discussion sérieuse entre particuliers et avocat à propos de la vente d’un bien immobilier dans une procédure de surendettement.

Surendettement : l’effacement des dettes subordonne a la vente des biens immobiliers

Droit des affaires20 août 202513Views 0Likes 0Comments

Civ. 2e, 22 mai 2025, n° 23-12.659 et n° 23-10.900Dans ces deux affaires jugées le même jour, des particuliers ont bénéficié d’une procédure de surendettement, prévoyant l’effacement de leurs dettes après une période de rééchelonnement de 24 mois. La question se pose de savoir si cet effacement des dettes est subordonné à la…

Employeur vérifiant les conditions de travail d’un salarié chez un client tiers, conformément aux prescriptions du médecin du travail.

Obligation de sécurité : l’employeur reste responsable même en cas d’intervention chez un client tiers

Droit des affaires11 août 202517Views 0Likes 0Comments

Cass. soc. 11 juin 2025, n° 24-13.083 F-BUn salarié affecté à la livraison de magasins après un avis d’aptitude avec réserves du médecin du travail (notamment l’usage d’un chariot électrique) est envoyé sur des sites non équipés, en méconnaissance de ces prescriptions. Placé en arrêt de travail, puis déclaré inapte, il est licencié. La…

Quatre professionnels en réunion dans un bureau moderne, discutant d’un litige entre associés, image illustrant une sanction pour non-respect d’un pacte d’associés.

Sanction d’un dirigeant pour manquement à un pacte d’associés

Droit des affaires7 août 202521Views 0Likes 0Comments

CA Versailles, 10 déc. 2024, n° 21/05807Un dirigeant de SAS, également salarié, s’est octroyé une indemnité de 10 400 € au titre de congés non pris, sans l’accord préalable du comité stratégique requis par un pacte d’associés. Cette initiative a conduit à sa révocation et à son licenciement pour faute grave. En application du…

Les associés peuvent agir contre le dirigeant d’une société indépendamment de l’action exercée par la société contre lui

Droit des affaires6 août 202521Views 0Likes 0Comments

Ccass. Com., 7 mai 2025, pourvoi n° 23-15.931Une SARL ainsi que plusieurs de ses associés ont assigné en responsabilité un ancien gérant, invoquant des irrégularités de gestion ayant causé un préjudice à la société. La cour d’appel, considérant que l’action ut singuli est subsidiaire, a déclaré irrecevable l’action des associés, la société ayant déjà…

Avocat liquidation entreprise Toulon – Sécurisez la fermeture de votre société

Droit des affaires24 juillet 202513Views 0Likes 0Comments

Pourquoi faire appel à un avocat pour une liquidation d'entreprise ?Lorsqu'une entreprise rencontre des difficultés financières ou qu'un projet entrepreneurial arrive à son terme, il est essentiel de se faire accompagner par un avocat en liquidation d'entreprise à Toulon. La procédure, qu'elle soit amiable ou judiciaire, engage la responsabilité du dirigeant et peut avoir…

Accompagnement entreprises en difficulté Toulon – Solutions juridiques et stratégiques

Droit des affaires24 juillet 202512Views 0Likes 0Comments

Pourquoi consulter un avocat lorsque votre entreprise rencontre des difficultés ?Lorsque des tensions financières, juridiques ou économiques apparaissent, il est essentiel d'agir rapidement. Notre cabinet d'avocats à Toulon, spécialisé en droit des affaires, accompagne les dirigeants d'entreprises en difficulté à chaque étape, dès les premiers signes de fragilité.Faire appel à un avocat expérimenté…

Avocat plan de sauvegarde entreprise Toulon – Préservez votre société avant la cessation de paiement

Droit des affaires24 juillet 202514Views 0Likes 0Comments

Qu'est-ce qu'un plan de sauvegarde d'entreprise ?Le plan de sauvegarde d'entreprise est une procédure prévue par le Code de commerce permettant à une entreprise en difficulté à Toulon, mais non encore en cessation de paiement, de se réorganiser sous la protection du tribunal de commerce. L'objectif principal est d'assurer la poursuite de l'activité, le…

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