Référence : Cass. com., 18 juin 2025, n° 23-20.593 F-D
La Cour de cassation rappelle que l’annulation de l’exclusion d’un associé a un effet rétroactif : l’intéressé retrouve sa qualité d’associé comme s’il n’avait jamais cessé de l’être. Il peut donc agir en nullité des assemblées tenues entre son exclusion et son rétablissement, au motif qu’il n’y avait pas été convoqué.
Le risque de « nullités en cascade »
Cette décision illustre le risque de « nullités en cascade » : toutes les décisions sociales adoptées pendant la période litigieuse peuvent être remises en cause.
Toutefois, la nullité reste facultative : les juges peuvent la refuser si ses conséquences sont disproportionnées par rapport à l’irrégularité.
Ce que change la réforme des nullités
Depuis le 1er octobre 2025, la réforme des nullités (ordonnance n° 2025-229 du 12 mars 2025) permet au juge de limiter cet effet rétroactif, afin de préserver la sécurité juridique des sociétés.
À retenir
- L’associé dont l’exclusion est annulée retrouve sa qualité d’associé de façon rétroactive.
- Il peut demander la nullité des assemblées tenues sans lui pendant la période d’exclusion.
- La nullité n’est pas automatique, et le juge peut désormais en limiter l’effet rétroactif.
Sources
- Code de commerce – Nullité des délibérations
- Arrêt Cass. com., 18 juin 2025, n° 23-20.593 F-D
- Ordonnance n° 2025-229 du 12 mars 2025 (réforme des nullités en droit des sociétés)
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