La séparation d’un couple engage durablement l’équilibre familial et patrimonial. Les décisions prises au moment de la rupture — résidence des enfants, droit de visite, pension alimentaire, partage des biens — structurent le quotidien des parents et des enfants pour les années à venir. Une procédure mal anticipée peut générer des contentieux longs et coûteux.
Le Cabinet Lacombe Brisou accompagne les époux et parents confrontés à une séparation, en privilégiant l’apaisement lorsque le dialogue demeure possible et une défense résolue lorsque la situation l’exige. Notre approche conjugue rigueur procédurale, anticipation patrimoniale et écoute humaine.
Quelle est votre situation ?
Chaque situation fait l’objet d’une page détaillée. Choisissez celle qui correspond à la vôtre :
Vous n’êtes pas mariés ? Les règles relatives aux enfants (résidence, droit de visite, pension, autorité parentale) sont les mêmes pour tous les parents : en cas de désaccord, le juge aux affaires familiales peut être saisi sans procédure de divorce.
Divorce amiable ou contentieux : quelle procédure choisir ?
Le droit français connaît quatre formes de divorce. Le choix dépend de votre accord sur le principe de la rupture et sur ses conséquences :
| Procédure | Quand l’envisager | Juge | Durée indicative |
|---|---|---|---|
| Divorce amiable | Accord sur la rupture et sur toutes ses conséquences | Non : convention déposée chez un notaire | 2 à 4 mois |
| Divorce accepté | Accord sur le principe, désaccord sur les conséquences | Oui | 12 à 24 mois |
| Altération définitive du lien conjugal | Séparation d’au moins un an, même sans l’accord du conjoint | Oui | 12 à 36 mois |
| Divorce pour faute | Manquement grave aux devoirs du mariage, à prouver | Oui | 18 à 36 mois |
Les durées sont indicatives et s’entendent en première instance. Le divorce amiable sans juge est exclu lorsqu’un enfant mineur demande à être entendu par le juge, ou lorsqu’un époux fait l’objet d’une mesure de protection (article 229-2 du Code civil).
Pour approfondir : notre page divorce contentieux et notre article sur le divorce sans consentement mutuel.
Les étapes de votre divorce
- Le premier rendez-vous : analyse de votre situation familiale et patrimoniale, choix de la procédure, liste des documents à réunir (voir les papiers nécessaires pour un divorce) et signature d’une convention d’honoraires.
- La négociation ou la saisine du juge : en divorce amiable, les avocats des deux époux rédigent la convention, que chacun ne peut signer qu’après un délai de réflexion de quinze jours ; en divorce contentieux, l’assignation saisit le juge aux affaires familiales.
- Les mesures provisoires (divorce contentieux) : dès la première audience, le juge organise la vie de la famille pendant la procédure : logement, enfants, pensions, crédits.
- L’accord ou le jugement : la convention est déposée chez un notaire, ou le juge prononce le divorce et statue sur ses conséquences.
- Après le divorce : liquidation du régime matrimonial, mention du divorce sur les actes d’état civil, exécution des décisions et, si la situation évolue, modification des mesures.
Les enfants : résidence, droit de visite et pension
Toutes les décisions concernant les enfants sont prises dans leur intérêt (article 373-2-6 du Code civil). La séparation ne change rien à l’autorité parentale, qui reste en principe exercée en commun : les décisions importantes (scolarité, santé, déménagement) se prennent toujours à deux.
- La résidence : alternée, ou fixée chez l’un des parents (voir résidence des enfants).
- Le droit de visite et d’hébergement de l’autre parent : classique, élargi ou adapté à l’âge de l’enfant et à la distance (voir droit de visite et d’hébergement).
- La pension alimentaire : elle dépend des ressources de chaque parent et des besoins de l’enfant ; une table de référence du ministère de la Justice sert d’indication (voir pension alimentaire).
- La parole de l’enfant : un enfant capable de discernement peut demander à être entendu par le juge (article 388-1 du Code civil).
Le logement, les biens et les crédits
Pendant la procédure, le juge décide qui occupe le logement familial, à titre gratuit ou moyennant une indemnité, et qui règle provisoirement les crédits. Sur ces questions, voir nos articles qui garde la maison en cas de divorce ? et je paie seul le crédit immobilier pendant le divorce.
Le divorce entraîne ensuite la liquidation du régime matrimonial : sous un régime de communauté, les biens communs sont partagés ; sous un régime de séparation de biens, chacun reprend ses biens personnels et les biens achetés ensemble sont partagés. En présence d’un bien immobilier, un notaire intervient, et l’un des époux peut conserver le bien en versant une soulte à l’autre (voir le partage des biens immobiliers).
Prestation compensatoire et devoir de secours
Pendant la procédure, l’époux dont les ressources sont nettement inférieures peut obtenir une pension au titre du devoir de secours (article 255 du Code civil).
Après le divorce, la prestation compensatoire compense, autant que possible, la disparité que la rupture crée dans les conditions de vie des époux (article 270). Sont notamment pris en compte la durée du mariage, l’âge et l’état de santé des époux, leur qualification et leur situation professionnelles, les choix professionnels faits pour l’éducation des enfants, leur patrimoine et leurs droits à la retraite (article 271). Elle prend en principe la forme d’un capital, versé en une fois ou échelonné sur huit ans au plus ; une rente n’est accordée qu’à titre exceptionnel.
Sur le plan fiscal, le capital versé dans les douze mois suivant le divorce ouvre droit à une réduction d’impôt égale à 25 % des sommes versées, retenues dans la limite de 30 500 € (article 199 octodecies du Code général des impôts). Versée sur une période plus longue ou sous forme de rente, la prestation est déductible des revenus de celui qui la paie et imposable pour celui qui la reçoit.
Honoraires et frais
Les honoraires sont fixés dans une convention d’honoraires, obligatoire, signée dès le premier rendez-vous. Le divorce amiable fait généralement l’objet d’un forfait ; en divorce contentieux, le cabinet vous présente une estimation selon la complexité du dossier et les étapes prévisibles.
S’y ajoutent, selon les cas, les frais de commissaire de justice (contentieux), les émoluments du notaire en présence de biens immobiliers et, dès lors que des biens sont partagés (immeubles, mais aussi comptes, placements ou véhicule), le droit de partage de 1,1 %. Selon vos ressources, l’aide juridictionnelle peut prendre en charge tout ou partie des frais, et votre assurance protection juridique peut intervenir selon votre contrat.
L’accompagnement du cabinet à Toulon
Chaque dossier commence par une analyse globale : situation des enfants, patrimoine, qualité du dialogue entre les époux. Ces éléments déterminent la voie à suivre.
Lorsque le dialogue reste possible, le cabinet privilégie la voie amiable, plus rapide, plus confidentielle et moins éprouvante pour les enfants. En cas de désaccord persistant, il défend vos intérêts devant le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Toulon, en appel devant la cour d’appel d’Aix-en-Provence, et jusqu’à l’exécution des décisions. Fondé par Maître Isabelle Lacombe Brisou, avocate depuis 1986, le cabinet connaît ces juridictions de longue date, ce qui permet d’anticiper leurs positions et de calibrer les demandes au plus juste.
Il est utile de consulter :
- dès la décision de se séparer, pour anticiper les conséquences ;
- lorsqu’un désaccord persiste sur les enfants ou le patrimoine ;
- en cas de violences : le juge aux affaires familiales peut délivrer en urgence une ordonnance de protection ;
- pour faire respecter ou modifier un jugement déjà rendu ;
- lorsqu’un élément international complique le dossier.
Questions fréquentes
Faut-il un avocat pour divorcer ?
Oui. En divorce amiable sans juge, chaque époux doit avoir son propre avocat (article 229-1 du Code civil). Devant le juge, chaque époux doit également être représenté par un avocat ; un avocat commun n’est possible que dans le cas, rare, du divorce par consentement mutuel prononcé par le juge. Voir notre article peut-on prendre le même avocat pour divorcer ?
Faut-il obligatoirement passer devant un juge pour divorcer ?
Non. Lorsque les époux s’accordent sur le principe du divorce et ses conséquences (enfants, patrimoine, pension, prestation compensatoire), le divorce par consentement mutuel peut être organisé par acte d’avocats, sans audience devant le juge. La convention est ensuite déposée chez un notaire. En cas de désaccord, l’intervention du juge demeure nécessaire.
Combien de temps dure une procédure de divorce ?
La durée varie selon la procédure et le niveau d’accord. Un divorce amiable peut être finalisé en 2 à 4 mois, dont 15 jours de réflexion incompressibles. Un divorce contentieux dure généralement de 12 à 36 mois en première instance, selon la procédure choisie et la complexité du patrimoine.
Comment sont prises les décisions concernant les enfants ?
Les décisions relatives à la résidence, au droit de visite et à la pension sont guidées par un principe directeur : l’intérêt supérieur de l’enfant (article 373-2-6 du Code civil). Lorsque les parents parviennent à un accord, celui-ci peut être homologué par le juge. À défaut, le juge aux affaires familiales fixe les modalités adaptées.
Peut-on modifier une décision après le divorce ?
Oui. Lorsqu’un élément nouveau survient (changement professionnel, déménagement, évolution des besoins de l’enfant, recomposition), il est possible de demander au juge la révision des mesures relatives à la résidence, au droit de visite ou à la pension. Une médiation familiale, sans être obligatoire, permet souvent de trouver un accord plus rapidement.
Le divorce entraîne-t-il toujours un partage des biens ?
La dissolution du mariage implique en principe la liquidation du régime matrimonial : identification et répartition des biens et dettes du couple. Selon le régime choisi au mariage (communauté, séparation de biens, participation aux acquêts), cette étape peut être simple ou requérir une analyse approfondie. Le cabinet coordonne cette phase avec un notaire.
