Qu'est-ce qu'un plan de sauvegarde d'entreprise ?
Le plan de sauvegarde d'entreprise est une procédure prévue par le Code de commerce permettant à une entreprise en difficulté à Toulon, mais non encore en cessation de paiement, de se réorganiser sous la protection du tribunal de commerce. L'objectif principal est d'assurer la poursuite de l'activité, le…
Lacombe-Brisou Isabelle
Cass. soc. 11 juin 2025, n° 24-13.083 F-B
Un salarié affecté à la livraison de magasins après un avis d’aptitude avec réserves du médecin du travail (notamment l’usage d’un chariot électrique) est envoyé sur des sites non équipés, en méconnaissance de ces prescriptions. Placé en arrêt de travail, puis déclaré inapte, il est licencié. La…
Une vétérinaire, co-gérante d’une SARL d’exercice vétérinaire, est révoquée. Contestant sa révocation, elle assigne la société devant le Tribunal judiciaire.
La SARL soulève une exception d’incompétence au profit du Tribunal de commerce. La Cour d’appel juge finalement le Tribunal judiciaire compétent, au motif que la demande de l’ancienne gérante, non commerçante, repose sur une activité…
Le contexte juridique
Lors du renouvellement du bail commercial, la valeur locative (base de calcul du nouveau loyer) prend en compte les obligations respectives du bailleur et du preneur.
Le Code de commerce permet que les obligations supplémentaires imposées au preneur, sans contrepartie, puissent diminuer cette valeur locative.
Les faits
Le locataire souhaitait un abattement…
Dans ces deux affaires jugées le même jour, des particuliers ont bénéficié d’une procédure de surendettement, prévoyant l’effacement de leurs dettes après une période de rééchelonnement de 24 mois. La question se pose de savoir si cet effacement des dettes est subordonné à la vente des biens immobiliers des particuliers. Les deux cours d’appel donnaient…
Après une séparation ou un divorce, l’organisation de la vie familiale devient une priorité essentielle pour assurer le bien-être des enfants. Les décisions concernant la garde, le droit de visite et la pension alimentaire doivent être prises dans l’intérêt supérieur de l’enfant tout en respectant les droits et obligations de chaque parent. Le cabinet Lacombe…
La gestion d’une succession est une étape essentielle pour protéger vos héritiers, garantir le respect de vos volontés et éviter les conflits familiaux. Que vous souhaitiez anticiper la transmission de votre patrimoine ou résoudre un contentieux successoral, un accompagnement juridique en droit des successions est indispensable pour naviguer dans un cadre légal souvent complexe. Le…
Le divorce et la séparation représentent des étapes significatives dans une vie, marquées par des implications émotionnelles, juridiques et patrimoniales. Comprendre les options disponibles et leurs conséquences est essentiel pour faire des choix éclairés. Par conséquent, le cabinet Lacombe Brisou vous accompagne à chaque étape afin de protéger vos droits et garantir une résolution adaptée.…
Les contrats commerciaux sont au cœur de toute relation d'affaires. Ils établissent les droits et obligations des parties, garantissant une sécurité juridique essentielle. Toutefois, une mauvaise rédaction ou un défaut de négociation peut conduire à des malentendus ou à des litiges. Le cabinet Lacombe Brisou vous accompagne dans la rédaction, la négociation et la gestion…
Les litiges commerciaux peuvent survenir à tout moment dans une relation d’affaires. Qu’il s’agisse d’un différend contractuel, d’un défaut de paiement ou d’une rupture abusive, ces conflits peuvent nuire à votre activité. Le cabinet Lacombe Brisou vous accompagne pour prévenir les litiges, trouver des solutions amiables ou, si nécessaire, défendre vos intérêts devant les tribunaux.
Les…
Le droit des sociétés régit les règles essentielles à la création, au fonctionnement et à la gestion des entreprises. Une structuration juridique adéquate et une gestion rigoureuse permettent d’assurer la pérennité de l’activité et de prévenir les conflits. Le cabinet Lacombe Brisou vous accompagne dans toutes les étapes de la vie de votre société, depuis…
Créer une entreprise est une aventure passionnante, mais elle s’accompagne de nombreuses démarches administratives et juridiques. Le choix de la structure, la rédaction des statuts, ou encore l’immatriculation, sont autant d’étapes déterminantes pour garantir la pérennité de votre projet. Chez Lacombe Brisou Avocats, nous vous accompagnons à chaque étape de la création de votre entreprise…