Copropriété, baux, vente et construction : jurisprudences récentes et repères pratiques.
Notre expertise en droit immobilierLe bornage est l'opération qui fixe définitivement la limite entre deux terrains contigus et la matérialise par des bornes. Tout propriétaire peut l'exiger de son voisin : c'est un droit prévu à l'article 646 du Code civil. Réalisé à l'amiable par un géomètre-expert (procès-verbal de…
Lire l’articleLe bail d'habitation est régi par la loi du 6 juillet 1989, qui fixe les droits et obligations du bailleur et du locataire. En cas de litige (loyers…
Lire l’articleLes charges de copropriété sont les dépenses d'entretien, de conservation et d'administration des parties communes, réparties entre copropriétaires selon les tantièmes fixés au règlement de copropriété (loi du…
Lire l’articleLe compromis de vente (ou promesse synallagmatique) engage à la fois l'acheteur et le vendeur à conclure la vente. L'acheteur non professionnel bénéficie d'un délai de rétractation de…
Lire l’articleL’acte notarié, ou acte authentique, officialise les principales opérations immobilières : vente, donation, prêt. Rédigé par un notaire, il offre une sécurité juridique que n’a pas un simple…
Lire l’articleL’assemblée générale est l’organe de décision de la copropriété : c’est là que se votent les comptes, le budget, les travaux et la désignation du syndic. Voici comment…
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Lire l’articleLouer un bien immobilier impose au propriétaire de respecter un cadre légal précis : contenu du bail, loyer, entretien du logement, dépôt de garantie, fin du contrat. Voici…
Lire l’articleLes litiges immobiliers peuvent être une source de préoccupation majeure pour les parties impliquées dans une transaction immobilière ou liées à la propriété immobilière. Comprendre les enjeux et…
Lire l’articleLa copropriété est un mode de gestion collective qui concerne de nombreux propriétaires. Il est essentiel de comprendre les aspects juridiques et les responsabilités qui en découlent pour…
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