Lorsqu’une entreprise débitrice est placée en procédure collective, ses créanciers se trouvent confrontés à un cadre juridique strict qui suspend leurs poursuites individuelles et leur impose de déclarer leurs créances dans un délai impératif. La défense active de leurs droits conditionne leurs chances effectives de recouvrement.
Une déclaration de créance manquée ou mal documentée peut entraîner l’extinction définitive du droit du créancier. À l’inverse, une déclaration rigoureuse, accompagnée d’une participation active à la procédure, permet de préserver ses droits, de contester un plan défavorable et d’obtenir un paiement effectif.
Le Cabinet Lacombe Brisou défend les intérêts des créanciers — entreprises, banques, bailleurs, fournisseurs — confrontés à une procédure collective de leur débiteur. Notre intervention s’inscrit dans notre accompagnement en restructuration et procédures collectives, depuis 1986.
Le cadre juridique des droits du créancier
L’ouverture d’une procédure collective entraîne plusieurs effets immédiats à l’égard des créanciers : suspension des poursuites individuelles (article L.622-21 du Code de commerce), interdiction des paiements des créances antérieures, arrêt du cours des intérêts pour les créanciers chirographaires. Ces effets, protecteurs du débiteur, imposent aux créanciers de défendre leurs droits dans le cadre strict de la procédure.
La déclaration de créance constitue l’acte fondateur des droits du créancier : elle doit être effectuée dans un délai de 2 mois à compter de la publication du jugement d’ouverture au BODACC. Une déclaration tardive ou irrégulière peut entraîner l’extinction du droit.
Les droits et obligations du créancier dans la procédure mobilisent :
- La déclaration de créance dans le délai de 2 mois suivant publication.
- La possibilité de relevé de forclusion en cas de retard non fautif.
- La contestation des créances déclarées par d’autres créanciers.
- La participation aux classes de parties affectées (depuis 2021).
- Le recours contre l’admission ou le rejet des créances par le juge-commissaire.
La démarche du créancier étape par étape
La défense des droits du créancier suit un déroulement séquentiel rigoureux :
Étape 1 — La déclaration de créance
Dès la publication du jugement d’ouverture au BODACC, le créancier dispose de 2 mois (4 mois pour les créanciers domiciliés à l’étranger) pour déclarer sa créance auprès du mandataire judiciaire ou du liquidateur. La déclaration doit indiquer le montant, la nature, l’origine de la créance et les éventuels privilèges et sûretés.
Étape 2 — La constitution du dossier de pièces
La déclaration doit être accompagnée des pièces justificatives : factures, contrats, bons de commande, courriels de relance, jugements antérieurs. La qualité du dossier conditionne l’admission de la créance et limite les contestations ultérieures.
Étape 3 — La vérification et l'admission de la créance
Le mandataire judiciaire vérifie chaque créance déclarée et propose son admission ou son rejet au juge-commissaire. En cas de contestation, le créancier peut être appelé à apporter des explications. Une décision d’admission peut faire l’objet d’un recours par tout créancier ou par le débiteur.
Étape 4 — La participation à l'élaboration du plan
Lorsqu’un plan de sauvegarde ou de redressement est envisagé, les créanciers sont regroupés en classes de parties affectées (depuis 2021) et appelés à voter sur le projet. Le créancier majeur peut négocier les modalités (durée, échéances, remises éventuelles).
Étape 5 — Le recouvrement effectif après plan ou liquidation
Après adoption du plan, le créancier perçoit les échéances selon le calendrier arrêté. En cas de liquidation, le créancier reçoit les fonds répartis par le liquidateur selon l’ordre légal des privilèges. Le suivi vigilant de l’exécution conditionne le recouvrement effectif des sommes dues.
L'accompagnement du cabinet à Toulon
Le Cabinet Lacombe Brisou défend les intérêts des créanciers à chaque étape de la procédure : préparation et dépôt de la déclaration de créance, suivi de la vérification, contestation de décisions défavorables, participation aux votes sur le plan, recouvrement effectif. Le cabinet intervient pour des entreprises créancières comme pour des particuliers (bailleurs, prêteurs).
Le cabinet plaide devant le Tribunal de commerce de Toulon (contestation de créance, recours contre la décision du juge-commissaire, opposition à un plan) et représente ses clients en appel devant la Cour d’appel d’Aix-en-Provence. La pratique régulière de ces juridictions est un atout opérationnel.
Quand consulter un avocat en qualité de créancier ?
L'intervention d'un avocat est décisive pour préserver les droits du créancier :
- Vous apprenez l’ouverture d’une procédure collective contre votre débiteur.
- Vous approchez du délai de 2 mois pour déclarer votre créance.
- Vous avez manqué le délai de déclaration et envisagez un relevé de forclusion.
- Vous contestez le rejet ou la réduction de votre créance.
- Vous participez à un vote sur un plan de sauvegarde ou de redressement.
- Vous êtes créancier garanti et souhaitez faire valoir vos privilèges et sûretés.
Questions fréquentes
Quel est le délai pour déclarer une créance ?
Le délai est de 2 mois à compter de la publication du jugement d’ouverture au BODACC (4 mois pour les créanciers résidant à l’étranger). Ce délai est impératif : passé ce terme, le créancier perd en principe son droit de produire à la procédure, sauf à obtenir un relevé de forclusion auprès du juge-commissaire en justifiant que sa défaillance n’est pas due à son fait.
Comment obtenir un relevé de forclusion ?
Le relevé de forclusion est obtenu sur requête au juge-commissaire dans les 6 mois suivant la publication du jugement d’ouverture (article L.622-26 du Code de commerce). Le créancier doit démontrer que sa défaillance n’est pas due à son fait — par exemple parce qu’il n’a pas eu connaissance de la procédure. Le juge apprécie souverainement.
Les créances bénéficiant d'un privilège sont-elles mieux traitées ?
Oui. L’ordre légal de paiement fait primer les créances bénéficiant d’un privilège ou d’une sûreté : super-privilège des salaires, frais de justice, créances bénéficiant du privilège de la new money, créanciers hypothécaires, gagistes. Les créances chirographaires (sans garantie) ne sont payées qu’en dernier rang, souvent à hauteur de quelques pourcents.
Le créancier peut-il s'opposer à un plan de sauvegarde ou de redressement ?
Depuis la réforme de 2021, les créanciers sont regroupés en classes de parties affectées et votent sur le projet de plan. Un créancier peut s’opposer si le plan le défavorise indûment par rapport aux autres créanciers de sa classe. Le tribunal peut imposer un plan malgré l’opposition de certaines classes (article L.626-32, application forcée interclasse).
Que faire en cas d'inexécution du plan par le débiteur ?
En cas d’inexécution, le créancier peut saisir le tribunal pour demander la résolution du plan. Si la résolution est prononcée, la procédure peut être convertie en redressement ou liquidation. Le créancier retrouve alors la totalité de sa créance d’origine, sous déduction des sommes déjà perçues. Une vigilance constante sur les échéances est essentielle.
Autres domaines du droit des affaires
Le Cabinet Lacombe Brisou intervient sur l'ensemble des problématiques d'entreprise devant le Tribunal de commerce de Toulon, le Tribunal judiciaire de Toulon et la Cour d'appel d'Aix-en-Provence.
Échanger avec un avocat pour la défense du créancier à Toulon
Un premier rendez-vous confidentiel permet d’analyser votre créance, d’évaluer les chances de recouvrement et de construire la stratégie adaptée à votre situation dans la procédure.