Introduction
Le décret n° 2025-840 du 22 août 2025 introduit une avancée notable…
Cass. com., 12 juin 2025, n° 23-22.076 F-B, Sté Pasaryne ès qual. c/…
Cass. 3e civ., 19 juin 2025, n° 23-19.292 FS-B et n° 23-17.604 FS-B…
Cour de cassation, chambre commerciale, 2 juillet 2025, n° 24-13.438
Rappel préalable :…
Civ. 2e, 22 mai 2025, n° 23-12.659 et n° 23-10.900
Dans ces…