Je ne veux pas divorcer : comment réagir et protéger ses droits ?
Votre conjoint veut divorcer, pas vous ? En droit français, nul ne peut être contraint de rester marié : vous ne pourrez pas empêcher le divorce indéfiniment. Mais…
Décryptages de jurisprudence et conseils pratiques des avocats du cabinet, en droit de la famille, des affaires et immobilier.
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Reconversion du nom de famille après un divorce : démarches et conditions
Après un divorce, chacun reprend automatiquement son nom de naissance : c'est le nom d'usage de l'ex-époux qui cesse, pas le nom de famille (qui n'a jamais changé).…
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Divorce sans consentement mutuel : les trois procédures, étapes et délais
Un divorce sans consentement mutuel est un divorce prononcé par le juge aux affaires familiales lorsque les époux ne parviennent pas à s’entendre sur la rupture ou sur…
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Peut-on prendre le même avocat pour un divorce ?
Non. Depuis le 1er janvier 2017, chaque époux doit avoir son propre avocat dans un divorce par consentement mutuel, et il en va de même dans un divorce…
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Mon mari refuse de prendre un avocat pour le divorce : que faire ?
Si votre conjoint refuse de prendre un avocat, le divorce amiable est impossible : il exige un avocat pour chacun des époux. Mais son refus ne bloque pas…
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Assignation en liquidation-partage après divorce
Après le divorce, si les ex-époux ne s'accordent pas sur le partage de leurs biens, l'un d'eux peut saisir le tribunal judiciaire par une assignation en partage. Le…
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Divorce pour faute : motifs, preuves, procédure et conséquences
Le divorce pour faute permet à un époux d’obtenir le divorce lorsque son conjoint a gravement manqué aux devoirs du mariage : adultère, violences, abandon du domicile, injures……
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Une SCI empruntant pour acquérir un immeuble ne peut se prévaloir du droit de la consommation
Référence : Cass. 1re civ., 9 juill. 2025, n° 23-23.066 F-D, Sté Le Moulin c/ CRCAM des Savoie La Cour de cassation confirme une jurisprudence constante : une…
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Brève – Nullité en cascade après l’annulation de l’exclusion d’un associé
Référence : Cass. com., 18 juin 2025, n° 23-20.593 F-D La Cour de cassation rappelle que l’annulation de l’exclusion d’un associé a un effet rétroactif : l’intéressé retrouve…
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Confidentialité – une nouvelle protection des domiciles pour les dirigeants sociaux
Référence : Décret n° 2025-840 du 22 août 2025 ; Code de commerce, art. R. 123-54-1 Le décret n° 2025-840 du 22 août 2025 introduit une avancée notable…
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Résiliation du bail commercial et résolution du plan de redressement : la Cour de cassation précise les limites
Référence : Cass. com., 12 juin 2025, n° 23-22.076 F-B, Sté Pasaryne ès qual. c/ Sté Kabrousse La résiliation d’un bail commercial dans le cadre d’une procédure collective…
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Bail commercial : pas de droit de préférence du locataire en cas de vente globale de l’immeuble, même s’il ne comprend qu’un seul local commercial
Référence : Cass. 3e civ., 19 juin 2025, n° 23-19.292 FS-B et n° 23-17.604 FS-B Le droit de préférence du locataire commercial (C. com., art. L. 145-46-1), qui…
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