Comprendre la procédure de divorce
Divorce amiable : délais et étapes
Le divorce…
Réponse rapide
Non. Depuis le 1er janvier 2017, chaque époux doit obligatoirement avoir son…
Réponse rapide
Si votre conjoint refuse de prendre un avocat, le divorce amiable est…
Réponse rapide
Après le divorce, si les ex-époux ne s'accordent pas sur le partage…
Réponse rapide
L'adultère, violation du devoir de fidélité (art. 212 du Code civil), peut…
Cass. 1re civ., 9 juill. 2025, n° 23-23.066 F-D, Sté Le Moulin c/…
Cass. com., 18 juin 2025, n° 23-20.593 F-D
La Cour de cassation rappelle…
Introduction
Le décret n° 2025-840 du 22 août 2025 introduit une avancée notable…
Cass. com., 12 juin 2025, n° 23-22.076 F-B, Sté Pasaryne ès qual. c/…
Cass. 3e civ., 19 juin 2025, n° 23-19.292 FS-B et n° 23-17.604 FS-B…
Cour de cassation, chambre commerciale, 2 juillet 2025, n° 24-13.438
Rappel préalable :…
CA Versailles, 10 déc. 2024, n° 21/05807
Un dirigeant de SAS, également salarié,…