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Référence : Cour de cassation, chambre commerciale, 2 juillet 2025, n° 24-13.438 Par un arrêt du 2 juillet 2025, la Cour de cassation juge que l’interdiction d’inscrire une…
Lire l’articleRéférence : CA Versailles, 10 déc. 2024, n° 21/05807 Le dirigeant qui méconnaît une clause expresse d’un pacte d’associés s’expose à des sanctions lourdes, même sans intention de…
Lire l’articleRéférence : Cass. com., 7 mai 2025, pourvoi n° 23-15.931 Les associés peuvent agir en responsabilité contre le gérant pour le compte de la société, même lorsque celle-ci…
Lire l’articleRéférence : Cass. com., 28 mai 2025, n° 24-14.148 La contestation de la révocation d’un gérant de SARL relève de la compétence exclusive du tribunal de commerce, même…
Lire l’articleRéférence : Cass. 3e civ., 7 mai 2025, n° 23-15.394 FS-B Un dépôt de garantie élevé et un loyer payable d’avance ne justifient pas, en eux-mêmes, une baisse…
Lire l’articleLe bornage est l'opération qui fixe définitivement la limite entre deux terrains contigus et la matérialise par des bornes. Tout propriétaire peut l'exiger de son voisin : c'est…
Lire l’articleLe bail d'habitation est régi par la loi du 6 juillet 1989, qui fixe les droits et obligations du bailleur et du locataire. En cas de litige (loyers…
Lire l’articleLes charges de copropriété sont les dépenses d'entretien, de conservation et d'administration des parties communes, réparties entre copropriétaires selon les tantièmes fixés au règlement de copropriété (loi du…
Lire l’articleLe compromis de vente (ou promesse synallagmatique) engage à la fois l'acheteur et le vendeur à conclure la vente. L'acheteur non professionnel bénéficie d'un délai de rétractation de…
Lire l’articleL’acte notarié, ou acte authentique, officialise les principales opérations immobilières : vente, donation, prêt. Rédigé par un notaire, il offre une sécurité juridique que n’a pas un simple…
Lire l’articleL’assemblée générale est l’organe de décision de la copropriété : c’est là que se votent les comptes, le budget, les travaux et la désignation du syndic. Voici comment…
Lire l’articleUne transaction immobilière est un processus complexe qui englobe l’achat ou la vente d’un bien immobilier. Cette étape est d’une importance capitale, car elle peut avoir des répercussions…
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