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Resiliation du bail commercial et resolution du plan de redressement :la cour de cassation precise les limites

Cass. com., 12 juin 2025, n° 23-22.076 F-B, Sté Pasaryne ès qual. c/…
4 septembre 2025
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Bail commercial : pas de droit de préférence du locataire en cas de vente globale de l’immeuble, même s’il ne comprend qu’un seul local commercial

Cass. 3e civ., 19 juin 2025, n° 23-19.292 FS-B et n° 23-17.604 FS-B…
2 septembre 2025
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Opposabilité des sûretés en procédure collective : attention à ne pas laisser périmer son inscription

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26 août 2025
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Surendettement : l’effacement des dettes subordonne a la vente des biens immobiliers

Civ. 2e, 22 mai 2025, n° 23-12.659 et n° 23-10.900 Dans ces…
20 août 2025
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Obligation de sécurité : l’employeur reste responsable même en cas d’intervention chez un client tiers

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11 août 2025
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Sanction d’un dirigeant pour manquement à un pacte d’associés

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6 août 2025
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17 juillet 2025
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La compétence quasi exclusive du tribunal de commerce dans les contestations relatives a une SARL

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