Transformation de bureaux en logements

Lacombe-Brisou Isabelle

72 articles publiés Suivre :

Réunion de copropriétaires discutant d’un projet de transformation de bureaux en logements, illustrant l’assouplissement des règles de majorité.

Transformation de bureaux en logements en copropriété : un assouplissement des règles de majorité

Droit immobilier24 septembre 202533Points de vue 0Likes 0Comments

Loi n° 2025-541 du 16 juin 2025, articles 8 et 9 Journal officiel du 17 juin 2025 – texte n° 1 Face à la crise du logement et à la vacance croissante des bureaux, la transformation des locaux professionnels en logements s’impose comme une solution pragmatique. Jusqu’à récemment, le régime juridique de la copropriété constituait…

Réunion entre associés et avocats pour gérer un litige lié à l'annulation d'une exclusion et ses conséquences juridiques.

Brève – Nullité en cascade après l’annulation de l’exclusion d’un associé

Droit des affaires9 septembre 202514Points de vue 0Likes 0Comments

Cass. com., 18 juin 2025, n° 23-20.593 F-D La Cour de cassation rappelle que l’annulation de l’exclusion d’un associé a un effet rétroactif : l’intéressé retrouve sa qualité d’associé comme s’il n’avait jamais cessé de l’être. Il peut donc agir en nullité des assemblées tenues entre son exclusion et son rétablissement, au motif qu’il n’y…

Illustration d’un avocat conseillant un dirigeant sur la confidentialité de son adresse au registre du commerce.

Confidentialité – une nouvelle protection des domiciles pour les dirigeants sociaux

Droit de la famille & des personnes7 septembre 202514Points de vue 0Likes 0Comments

Introduction Le décret n° 2025-840 du 22 août 2025 introduit une avancée notable en matière de protection des données personnelles des personnes physiques exerçant un pouvoir de gestion sur une société. Par l’insertion d’un nouvel article R. 123-54-1 du Code de commerce, ces personnes pourront désormais rendre confidentielle leur adresse personnelle figurant dans les documents…

Avocats et bailleurs discutant d’un bail commercial en contexte de procédure collective.

Resiliation du bail commercial et resolution du plan de redressement :la cour de cassation precise les limites

Droit des affaires4 septembre 20251Voir 0Likes 0Comments

Cass. com., 12 juin 2025, n° 23-22.076 F-B, Sté Pasaryne ès qual. c/ Sté Kabrousse La résiliation d’un bail commercial dans le cadre d’une procédure collective reste une opération juridiquement encadrée et soumise à des conditions strictes. L’arrêt rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation le 12 juin 2025 apporte une précision…

Discussion entre bailleur et locataire autour de documents immobiliers concernant un bail commercial.

Bail commercial : pas de droit de préférence du locataire en cas de vente globale de l’immeuble, même s’il ne comprend qu’un seul local commercial

Droit des affaires2 septembre 20252Points de vue 0Likes 0Comments

Cass. 3e civ., 19 juin 2025, n° 23-19.292 FS-B et n° 23-17.604 FS-B Le droit de préférence du locataire commercial (C. com. art. L 145-46-1), qui lui permet en principe de se porter acquéreur en priorité du local dans lequel il exploite son fonds, est exclu en cas de cession globale d’un immeuble comprenant des…

Professionnels en réunion autour d’une table moderne, discutant de documents juridiques liés à l’opposabilité des sûretés en procédure collective

Opposabilité des sûretés en procédure collective : attention à ne pas laisser périmer son inscription

Droit des affaires26 août 20250Points de vue 0Likes 0Comments

Cour de cassation, chambre commerciale, 2 juillet 2025, n° 24-13.438 Rappel préalable : le sort des sûretés attachées à une créance antérieure au jugement d’ouverture Lorsqu’un créancier est titulaire d’une créance antérieure garantie par une sûreté régulièrement publiée avant le jugement d’ouverture d’une procédure collective, il conserve le bénéfice de cette sûreté durant la procédure.…

Photographie professionnelle représentant une discussion sérieuse entre particuliers et avocat à propos de la vente d’un bien immobilier dans une procédure de surendettement.

Surendettement : l’effacement des dettes subordonne a la vente des biens immobiliers

Droit des affaires20 août 20252Points de vue 0Likes 0Comments

Civ. 2e, 22 mai 2025, n° 23-12.659 et n° 23-10.900 Dans ces deux affaires jugées le même jour, des particuliers ont bénéficié d’une procédure de surendettement, prévoyant l’effacement de leurs dettes après une période de rééchelonnement de 24 mois. La question se pose de savoir si cet effacement des dettes est subordonné à la…

Employeur vérifiant les conditions de travail d’un salarié chez un client tiers, conformément aux prescriptions du médecin du travail.

Obligation de sécurité : l’employeur reste responsable même en cas d’intervention chez un client tiers

Droit des affaires11 août 20251Voir 0Likes 0Comments

Cass. soc. 11 juin 2025, n° 24-13.083 F-B Un salarié affecté à la livraison de magasins après un avis d’aptitude avec réserves du médecin du travail (notamment l’usage d’un chariot électrique) est envoyé sur des sites non équipés, en méconnaissance de ces prescriptions. Placé en arrêt de travail, puis déclaré inapte, il est licencié. La…

Quatre professionnels en réunion dans un bureau moderne, discutant d’un litige entre associés, image illustrant une sanction pour non-respect d’un pacte d’associés.

Sanction d’un dirigeant pour manquement à un pacte d’associés

Droit des affaires7 août 20253Points de vue 0Likes 0Comments

CA Versailles, 10 déc. 2024, n° 21/05807 Un dirigeant de SAS, également salarié, s’est octroyé une indemnité de 10 400 € au titre de congés non pris, sans l’accord préalable du comité stratégique requis par un pacte d’associés. Cette initiative a conduit à sa révocation et à son licenciement pour faute grave. En application du…

Les associés peuvent agir contre le dirigeant d’une société indépendamment de l’action exercée par la société contre lui

Droit des affaires6 août 20251Voir 0Likes 0Comments

Ccass. Com., 7 mai 2025, pourvoi n° 23-15.931 Une SARL ainsi que plusieurs de ses associés ont assigné en responsabilité un ancien gérant, invoquant des irrégularités de gestion ayant causé un préjudice à la société. La cour d’appel, considérant que l’action ut singuli est subsidiaire, a déclaré irrecevable l’action des associés, la société ayant déjà…

Avocat liquidation entreprise Toulon – Sécurisez la fermeture de votre société

Droit des affaires24 juillet 20252Points de vue 0Likes 0Comments

Pourquoi faire appel à un avocat pour une liquidation d'entreprise ? Lorsqu'une entreprise rencontre des difficultés financières ou qu'un projet entrepreneurial arrive à son terme, il est essentiel de se faire accompagner par un avocat en liquidation d'entreprise à Toulon. La procédure, qu'elle soit amiable ou judiciaire, engage la responsabilité du dirigeant et peut avoir…

Accompagnement entreprises en difficulté Toulon – Solutions juridiques et stratégiques

Droit des affaires24 juillet 20250Points de vue 0Likes 0Comments

Pourquoi consulter un avocat lorsque votre entreprise rencontre des difficultés ? Lorsque des tensions financières, juridiques ou économiques apparaissent, il est essentiel d'agir rapidement. Notre cabinet d'avocats à Toulon, spécialisé en droit des affaires, accompagne les dirigeants d'entreprises en difficulté à chaque étape, dès les premiers signes de fragilité. Faire appel à un avocat expérimenté…

Lacombe-Brisou Isabelle

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