Référence : Décret n° 2025-840 du 22 août 2025 ; Code de commerce, art. R. 123-54-1
Le décret n° 2025-840 du 22 août 2025 introduit une avancée notable en matière de protection des données personnelles des personnes physiques exerçant un pouvoir de gestion sur une société.
Par l’insertion d’un nouvel article R. 123-54-1 du Code de commerce, ces personnes peuvent désormais rendre confidentielle leur adresse personnelle figurant dans les documents accessibles au grand public via le registre du commerce et des sociétés (RCS).
Ce nouvel article s’inscrit dans un mouvement plus large de sécurisation des données à caractère personnel, dans un contexte de risques accrus de harcèlement, d’usurpation ou d’atteinte à la vie privée.
Une protection visant les dirigeants et les personnes habilitées à engager la société
Le nouvel article R. 123-54-1 vise spécifiquement les personnes exerçant un pouvoir de direction ou de gestion sur la société.
Sont ainsi concernés les gérants, présidents, directeurs généraux et directeurs généraux délégués, membres du directoire et le président du directoire, le cas échéant, le directeur général unique, les administrateurs et membres du conseil de surveillance, les associés tenus indéfiniment des dettes sociales (associés de SNC ou de sociétés civiles), ainsi que toute personne disposant du pouvoir de diriger, gérer ou engager la société à titre habituel.
La protection vise les informations relatives à leur domicile personnel mentionnées dans les actes ou pièces déposés au RCS. Désormais, ceux-ci peuvent demander que ces données soient non accessibles au public.
Une procédure centralisée via le guichet unique
La demande de confidentialité doit être formulée via la plateforme du guichet unique de l’INPI.
Si elle porte sur un document faisant l’objet d’une publication, une copie expurgée de l’adresse personnelle doit être fournie, laquelle est alors publiée par le greffier en remplacement du document original, lequel est conservé à titre justificatif.
Les sociétés civiles sont également concernées
Le dispositif vaut aussi pour les sociétés non commerciales immatriculées au RCS, comme les sociétés civiles (SCI notamment) ou les sociétés d’exercice libéral ; les associations, qui ne sont pas immatriculées au RCS, ne sont pas concernées.
Le nouvel article R. 123-54-1 est inséré dans le Titre II de la partie réglementaire du Code de commerce, intitulé « Des commerçants ». Ce positionnement ne restreint pas le champ du dispositif : cette section régit toutes les personnes morales immatriculées au RCS, sociétés civiles comprises.
En pratique, la plateforme du guichet unique de l’INPI permet à ces personnes d’effectuer la déclaration. Le greffier doit traiter la demande dans un délai de cinq jours francs ouvrables ; à défaut, le demandeur peut saisir le juge chargé de la surveillance du registre.
L’exclusion des entrepreneurs individuels
Il convient également de souligner que le dispositif ne s’applique pas aux entrepreneurs individuels. Ces derniers ne figurent pas parmi les personnes visées par l’article R. 123-54-1, bien qu’ils puissent eux aussi être exposés à des risques en lien avec la divulgation de leur domicile personnel.
Conclusion
Le décret du 22 août 2025 constitue une avancée notable dans la protection des données personnelles des dirigeants sociaux.
Il offre un mécanisme concret de confidentialité, mais ne bénéficie pas aux entrepreneurs individuels.
À retenir
- Les dirigeants peuvent demander que leur adresse personnelle ne soit plus accessible au public dans les documents du RCS.
- La demande se fait sur le guichet unique de l’INPI ; une copie expurgée remplace alors les documents publiés.
- Le dispositif vaut aussi pour les sociétés civiles, mais ne vise pas les entrepreneurs individuels.
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