Divorce pour faute : motifs, preuves, procédure et conséquences

Le divorce pour faute permet à un époux d’obtenir le divorce lorsque son conjoint a gravement manqué aux devoirs du mariage : adultère, violences, abandon du domicile, injures… Encore faut-il que ces faits rendent la vie commune intolérable et qu’ils soient prouvés. Fautes admises, preuves recevables, déroulement de la procédure, conséquences sur les dommages et intérêts ou la prestation compensatoire : voici ce qu’il faut savoir avant de s’engager dans cette voie.

Qu’est-ce que le divorce pour faute ?

Prévu à l’article 242 du Code civil, le divorce pour faute peut être demandé par un époux lorsque des faits constitutifs d’une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables à son conjoint et rendent intolérable le maintien de la vie commune.

Deux conditions cumulatives doivent donc être réunies :

• une faute : un manquement grave, ou répété, aux obligations du mariage, imputable au conjoint ;
• une vie commune devenue intolérable du fait de ce manquement.

Le juge aux affaires familiales apprécie ces deux conditions au cas par cas. Aucun comportement n’entraîne automatiquement le divorce : tout dépend des circonstances, de la gravité des faits et du contexte du couple.

Le divorce pour faute est l’une des trois formes de divorce contentieux, aux côtés du divorce accepté et du divorce pour altération définitive du lien conjugal. Vous en trouverez une présentation d’ensemble sur notre page consacrée au divorce contentieux.

Quelles fautes peuvent justifier un divorce ?

Les devoirs du mariage sont fixés par le Code civil : respect, fidélité, secours et assistance (article 212), contribution aux charges du mariage (article 214) et communauté de vie (article 215). Leur violation peut constituer une faute. Les situations les plus fréquentes sont les suivantes.

L’adultère et l’infidélité

L’adultère n’est plus une infraction pénale depuis 1975, mais il reste une violation du devoir de fidélité. Il n’entraîne pas pour autant un divorce automatique : le juge vérifie qu’il rend intolérable le maintien de la vie commune.

L’infidélité ne se limite pas à une relation physique. Une liaison entretenue en ligne, des échanges intimes avec un tiers ou l’inscription sur un site de rencontres peuvent, selon les circonstances, être retenus comme un manquement au devoir de fidélité ou de respect.

Le devoir de fidélité subsiste jusqu’au divorce définitif, y compris pendant la procédure. Les juges tiennent toutefois compte du contexte : une relation nouée longtemps après la séparation du couple est souvent appréciée moins sévèrement.

Les violences conjugales

Les violences physiques, mais aussi psychologiques (menaces, harcèlement, emprise, humiliations répétées), constituent une faute grave. En cas de danger, une ordonnance de protection peut être demandée en urgence au juge aux affaires familiales (article 515-9 du Code civil), indépendamment de la procédure de divorce.

L’abandon du domicile conjugal

Quitter le domicile sans raison et sans accord peut constituer un manquement à la communauté de vie. Ce n’est pas le cas lorsque le départ est justifié, notamment pour se protéger de violences, ou lorsqu’il intervient d’un commun accord. Pour les précautions à prendre avant de partir, consultez notre article peut-on quitter le domicile conjugal avant le divorce ?

Injures, dénigrement et comportements humiliants

Les insultes répétées, le dénigrement en public ou sur les réseaux sociaux, ou un comportement méprisant à l’égard du conjoint constituent un manquement au devoir de respect.

Les manquements financiers

Le refus de contribuer aux charges du mariage, des dépenses excessives qui mettent le ménage en difficulté ou la dissimulation de revenus peuvent également être retenus comme une faute.

Le refus de relations intimes n’est plus une faute

Par un arrêt du 23 janvier 2025 (H.W. c. France, n° 13805/21), la Cour européenne des droits de l’homme a condamné la France pour avoir prononcé un divorce aux torts exclusifs d’une épouse au motif qu’elle refusait d’avoir des relations intimes avec son mari. Pour la Cour, un tel « devoir conjugal » méconnaît la liberté sexuelle et le droit de disposer de son corps. Ce grief ne peut donc plus, en pratique, fonder un divorce pour faute.

Comment prouver la faute ?

C’est à l’époux qui invoque la faute d’en rapporter la preuve. En matière de divorce, la preuve est libre : les faits peuvent être établis par tout moyen, y compris l’aveu (article 259 du Code civil).

Les preuves admises

• les attestations de témoins (proches, voisins, collègues), rédigées selon les formes de l’article 202 du Code de procédure civile ;
• le constat d’un commissaire de justice (ancien huissier) ;
• les messages écrits : SMS, courriels, messages sur les réseaux sociaux, dès lors qu’ils ont été obtenus sans fraude ;
• les photographies et publications ;
• les certificats médicaux, plaintes et mains courantes en cas de violences ;
• le rapport d’un détective privé, que le juge apprécie au regard du respect de la vie privée.

Les limites à respecter

• un époux ne peut pas produire une preuve obtenue par violence ou fraude (article 259-1 du Code civil), par exemple en piratant le téléphone ou la messagerie de son conjoint ;
• un constat est écarté s’il a été dressé au prix d’une violation de domicile ou d’une atteinte illicite à l’intimité de la vie privée (article 259-2) ;
• les enfants du couple ne peuvent jamais être entendus sur les griefs invoqués par les époux (article 259).

Depuis un arrêt de l’assemblée plénière de la Cour de cassation du 22 décembre 2023 (n° 20-20.648), une preuve obtenue de manière déloyale, par exemple à l’insu de la personne, n’est plus systématiquement écartée en matière civile : le juge peut l’admettre si elle est indispensable et si l’atteinte aux droits de l’autre partie est strictement proportionnée. Cette évolution ne permet pas tout, et le Code civil continue d’écarter les preuves obtenues par violence ou fraude. Avant de produire une pièce sensible, demandez conseil à votre avocat.

Nos conseils pratiques

Conservez les éléments au fil de l’eau (copies de messages, documents datés), faites constater les situations par un commissaire de justice lorsque c’est possible, et recueillez les attestations rapidement : les souvenirs s’estompent et les relations évoluent. Une stratégie probatoire réfléchie dès le départ évite bien des déconvenues.

Comment se déroule la procédure ?

Le divorce pour faute est une procédure judiciaire devant le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire. La représentation par un avocat est obligatoire pour chacun des époux.

1. L’assignation. L’avocat de l’époux demandeur saisit le juge. Depuis le 1er janvier 2021, l’assignation ne doit mentionner ni la faute ni les faits reprochés, sous peine d’irrecevabilité (article 251 du Code civil et article 1107 du Code de procédure civile) : le fondement du divorce n’est révélé qu’ensuite.
2. L’audience d’orientation et sur mesures provisoires. Le juge organise la vie de la famille pendant la procédure : résidence séparée, jouissance du logement, résidence des enfants, pension alimentaire, devoir de secours.
3. Les premières conclusions au fond. L’époux demandeur y expose la faute et produit ses preuves. Le conjoint répond, conteste ou forme à son tour une demande.
4. La mise en état. Les avocats échangent conclusions et pièces jusqu’à la clôture de l’instruction.
5. Le jugement. Le juge prononce le divorce, précise s’il l’est aux torts exclusifs de l’un des époux ou aux torts partagés, et statue sur ses conséquences : prestation compensatoire, dommages et intérêts, enfants, logement.

Comptez souvent 12 à 24 mois en première instance, selon la complexité du dossier et l’encombrement du tribunal. Le jugement peut ensuite faire l’objet d’un appel : voir combien de fois peut-on faire appel d’un divorce ?

Comment se défendre face à une demande en divorce pour faute ?

L’époux à qui une faute est reprochée dispose de plusieurs moyens de défense :

• contester les faits ou les preuves, notamment lorsque celles-ci ont été obtenues de façon irrégulière ;
• invoquer une réconciliation intervenue depuis les faits : elle empêche de les invoquer comme cause de divorce (article 244 du Code civil) ;
• faire valoir les fautes du demandeur : elles peuvent ôter leur gravité aux faits reprochés ou conduire à un divorce aux torts partagés (article 245) ;
• former une demande reconventionnelle en divorce, pour faute ou pour altération définitive du lien conjugal. Lorsque les deux demandes sont présentées, le juge examine d’abord la demande pour faute (article 246).

À tout moment, les époux peuvent aussi sortir du terrain de la faute et s’accorder sur un divorce accepté ou par consentement mutuel (articles 247 et 247-1). Ils peuvent également demander au juge de ne pas énoncer les torts et griefs dans les motifs du jugement (article 245-1). Si vous ne souhaitez pas divorcer, notre article je ne veux pas divorcer : que faire ? détaille les options.

Quelles sont les conséquences d’un divorce pour faute ?

Torts exclusifs ou torts partagés

Le divorce est prononcé aux torts exclusifs de l’époux fautif, ou aux torts partagés si chacun a commis des fautes. Cette répartition a des effets concrets sur les points suivants.

Des dommages et intérêts

L’époux victime peut obtenir réparation sur deux fondements :

• sur le fondement de l’article 266 du Code civil, pour les conséquences d’une particulière gravité causées par la dissolution du mariage, lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs du conjoint ;
• sur le fondement de la responsabilité civile (article 1240 du Code civil), pour un préjudice distinct causé par le comportement fautif lui-même, par exemple des violences ou une humiliation publique.

La prestation compensatoire

La faute ne supprime pas le droit à une prestation compensatoire, qui compense la disparité de niveau de vie créée par la rupture. Le juge peut toutefois la refuser si l’équité le commande, notamment lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de l’époux qui la demande, au regard des circonstances particulières de la rupture (article 270 du Code civil).

Les enfants

La faute conjugale n’a pas, en elle-même, d’effet sur la résidence des enfants ni sur la pension alimentaire : le juge statue dans l’intérêt de l’enfant. Seul un comportement qui affecte directement les enfants, comme des violences, est pris en compte.

Le patrimoine

Le partage des biens suit les règles du régime matrimonial, quelle que soit la faute. Les donations de biens présents et les avantages matrimoniaux qui ont pris effet pendant le mariage sont maintenus ; ceux qui ne devaient prendre effet qu’à la dissolution du régime ou au décès sont révoqués, sauf volonté contraire de l’époux qui les a consentis (article 265 du Code civil).

Divorce pour faute ou autre procédure : comment choisir ?

Le divorce pour faute est souvent plus long, plus coûteux et plus conflictuel que les autres formes de divorce. Il comporte aussi un risque : si la faute n’est pas établie, la demande est rejetée, ou le divorce est prononcé aux torts partagés.

Selon la situation, d’autres voies peuvent être plus adaptées :

• le divorce par consentement mutuel, lorsque les époux s’entendent sur la rupture et sur ses conséquences ;
• le divorce accepté, lorsque les époux s’accordent sur le principe de la rupture mais pas sur ses conséquences ;
• le divorce pour altération définitive du lien conjugal, possible après un an de séparation, même si le conjoint refuse de divorcer (voir je veux divorcer mais mon mari refuse).

Le divorce pour faute garde tout son intérêt lorsque les faits sont graves et bien établis : obtenir des dommages et intérêts, voir reconnaître la responsabilité du conjoint, ou obtenir le divorce sans attendre un an de séparation face à un conjoint qui s’y oppose. Notre article sur le divorce sans consentement mutuel compare ces différentes procédures.

À retenir

• Le divorce pour faute suppose une violation grave ou renouvelée des devoirs du mariage, rendant la vie commune intolérable (article 242 du Code civil).
• La preuve est libre, mais les preuves obtenues par violence ou fraude sont écartées et les enfants ne peuvent pas témoigner.
• L’assignation ne mentionne pas la faute : celle-ci est exposée dans les premières conclusions au fond.
• Les torts peuvent ouvrir droit à des dommages et intérêts et justifier le refus d’une prestation compensatoire, sans effet sur la résidence des enfants.

Questions fréquentes

L’adultère est-il toujours une cause de divorce ?

Non. L’adultère est une violation du devoir de fidélité, mais le juge vérifie qu’il rend intolérable le maintien de la vie commune. Le contexte compte, notamment lorsque le couple était déjà séparé.

Peut-on divorcer pour faute lorsqu’on est déjà séparés ?

Oui. La séparation ne fait pas disparaître les devoirs du mariage, qui subsistent jusqu’au divorce. Les faits survenus après la séparation sont toutefois appréciés avec plus de souplesse.

Combien de temps dure un divorce pour faute ?

En général 12 à 24 mois en première instance, davantage en cas d’appel. Les mesures provisoires fixées au début de la procédure s’appliquent pendant toute cette durée.

Combien coûte un divorce pour faute ?

Les honoraires sont fixés dans une convention d’honoraires conclue avec votre avocat. La procédure étant plus longue qu’un divorce amiable, elle est en principe plus coûteuse. Selon vos ressources, l’aide juridictionnelle peut prendre en charge tout ou partie des frais.

Peut-on changer de procédure en cours de route ?

Oui. À tout moment, les époux peuvent s’accorder sur un divorce accepté ou par consentement mutuel. C’est fréquent lorsque le conflit s’apaise ou que les preuves sont fragiles.

La faute a-t-elle un effet sur la garde des enfants ?

Pas en elle-même. Le juge fixe la résidence des enfants et le droit de visite dans leur seul intérêt. Seul un comportement dangereux pour l’enfant, comme des violences, est pris en compte.

Pour aller plus loin : notre page divorce contentieux et l’ensemble de nos interventions en divorce, séparation et enfants.