Une facture authentique, un montant exact, un fournisseur bien identifié : seul le relevé d’identité bancaire a été remplacé. La fraude au RIB, ou fraude au changement de coordonnées bancaires, est devenue l’une des escroqueries les plus répandues contre les entreprises. Le client paie de bonne foi, les fonds disparaissent sur le compte de l’escroc, et le fournisseur, lui, n’a rien reçu. Restait une question qui divisait les juridictions : ce paiement libère-t-il le client de sa dette ? Par un arrêt du 17 juin 2026, publié au Bulletin et au Rapport, la Cour de cassation répond par la négative. C’est le client trompé qui supporte la perte, et non le fournisseur.
Ce que juge la Cour de cassation
Référence : Cass. com., 17 juin 2026, n° 24-13.306, arrêt n° 317 FP-B+R
Un fournisseur avait vendu du carburant destiné à l’avitaillement d’un navire à Marseille, par l’intermédiaire d’un courtier. Le courtier a reçu un courriel provenant d’une adresse qui ne différait que d’une lettre de celle du fournisseur. Il contenait une facture de 103 375,64 euros et un RIB frauduleux, celui de l’escroc. Le courtier a transmis l’ensemble à l’acheteur, qui a payé sur ce compte. Les fonds n’ont jamais été récupérés, et le fournisseur a réclamé son paiement à l’acheteur.
La cour d’appel d’Aix-en-Provence avait rejeté sa demande : l’acheteur, de bonne foi, avait pu légitimement croire payer son fournisseur, de sorte que le paiement était libératoire. La chambre commerciale casse cet arrêt au visa de l’article 1342-3 du Code civil. Elle rappelle que le paiement fait de bonne foi à un créancier apparent est valable, mais que n’est pas créancier apparent le tiers qui usurpe l’identité du créancier. L’acheteur savait que son créancier était le fournisseur : il a payé une personne qui se faisait passer pour lui. Son paiement ne l’a donc pas libéré.
L’affaire est renvoyée devant la cour d’appel de Lyon. La demande subsidiaire du fournisseur contre le courtier, qui avait relayé la fausse facture, sera elle aussi rejugée.
Créancier apparent ou usurpateur : la distinction décisive
En principe, le paiement doit être fait au créancier ou à la personne désignée pour le recevoir (article 1342-2 du Code civil). Payer quelqu’un d’autre ne libère pas le débiteur, sauf si le créancier ratifie ce paiement ou en a profité.
L’article 1342-3 apporte une exception : « Le paiement fait de bonne foi à un créancier apparent est valable. » Ce texte protège le débiteur qui s’est trompé sur la personne de son créancier, parce qu’une autre personne en avait toutes les apparences : par exemple un mandataire qui encaissait habituellement les paiements et dont le mandat a pris fin sans que le débiteur en soit informé.
La fraude au RIB relève d’une autre situation. Le débiteur ne se trompe pas sur l’identité de son créancier : il sait parfaitement qui il doit payer. Il se trompe sur ses coordonnées bancaires. L’escroc ne se présente pas comme un autre créancier, il se fait passer pour le vrai. La Cour de cassation refuse de lui reconnaître la qualité de créancier apparent, et le débiteur ne peut donc pas invoquer l’article 1342-3.
Le client qui a bien identifié son fournisseur, mais s’est trompé sur son RIB, n’est pas protégé : sa dette subsiste.
Qui supporte la perte, et quels recours pour le client ?
Le paiement n’étant pas libératoire, le client reste débiteur de la facture : il devra payer une seconde fois son fournisseur. Il peut ensuite chercher à récupérer la somme perdue, mais chacun de ses recours a ses limites.
- Contre l’escroc : une plainte pour escroquerie (article 313-1 du Code pénal) est indispensable, mais l’auteur est souvent introuvable ou à l’étranger.
- Contre sa banque : un virement exécuté conformément à l’IBAN indiqué par le client est réputé correctement exécuté (article L. 133-21 du Code monétaire et financier). La responsabilité de la banque ne peut être recherchée que dans des cas limités.
- Contre un intermédiaire : lorsqu’un courtier, un agent ou un prestataire a transmis la fausse facture, sa responsabilité peut être engagée s’il a commis une faute. C’est précisément ce que la cour d’appel de Lyon devra réexaminer dans l’affaire jugée le 17 juin 2026.
- Contre le fournisseur lui-même : si la fraude a été rendue possible par une négligence de sa part, par exemple une messagerie piratée faute de protection, le client peut tenter de rechercher sa responsabilité. C’est une action distincte, qui suppose de prouver une faute et un lien avec le préjudice, et qui s’apprécie au cas par cas.
Vous êtes le fournisseur : votre créance est intacte
Le client qui vous oppose son virement ne vous a pas payé au sens juridique du terme. Votre facture reste due, et votre demande en paiement est fondée. Ne renoncez pas à la réclamer, même si le client est de bonne foi.
La démarche commence par une mise en demeure, qui rappelle que le paiement fait sur un faux RIB n’est pas libératoire et cite l’arrêt du 17 juin 2026. À défaut de règlement, plusieurs voies existent : la requête en injonction de payer, rapide et peu coûteuse lorsque la créance est certaine, le référé-provision, ou une action au fond si le client conteste. Entre commerçants, l’action se prescrit en principe par cinq ans (article L. 110-4 du Code de commerce).
Profitez-en pour vérifier vos propres outils : une adresse de messagerie piratée ou trop facile à imiter expose vos clients, et peut fragiliser votre position si un client soutient que votre négligence a permis la fraude.
Voir aussi : Recouvrement de créances à Toulon
Vous êtes le client : les réflexes qui protègent
Puisque la loi ne vous protège pas en cas de fraude, la prévention est votre seule véritable protection. Quelques règles internes suffisent à écarter l’essentiel du risque :
- Un changement de RIB ne se vérifie jamais par courriel. Il se confirme en rappelant votre interlocuteur habituel au numéro que vous détenez déjà, et non à celui indiqué dans le message.
- Une double validation pour toute modification des coordonnées bancaires d’un fournisseur et pour les paiements au-delà d’un certain montant.
- La vérification du bénéficiaire. Depuis le 9 octobre 2025, les banques de la zone euro doivent vérifier, avant un virement, que le nom du bénéficiaire correspond bien à l’IBAN (règlement (UE) 2024/886). Une alerte de non-concordance doit toujours suspendre le paiement.
- La sensibilisation des personnes chargées de la comptabilité : urgence inhabituelle, adresse de messagerie légèrement différente, nouveau compte à l’étranger sont autant de signaux d’alerte.
Point de vigilance. Si vous validez un virement malgré une alerte de non-concordance entre le nom et l’IBAN, votre banque ne sera en principe pas tenue de vous rembourser. L’alerte doit conduire à une vérification par téléphone avant tout paiement.
Si la fraude est découverte, chaque heure compte : demandez immédiatement à votre banque le rappel des fonds, déposez plainte, conservez les courriels frauduleux dans leur format d’origine, prévenez votre fournisseur et déclarez le sinistre à votre assureur si vous disposez d’une garantie couvrant la fraude ou le risque cyber.
À retenir.
- Le paiement fait sur un faux RIB à un escroc qui usurpe l’identité du fournisseur ne libère pas le client (Cass. com., 17 juin 2026)
- Le fournisseur peut réclamer le paiement de sa facture : sa créance est intacte
- Le client supporte la perte et ne dispose que de recours limités contre l’escroc, sa banque ou un intermédiaire fautif
- Un changement de coordonnées bancaires se confirme toujours par téléphone, au numéro habituel
Questions fréquentes
J’ai payé une facture sur un faux RIB : dois-je payer une seconde fois ?
En principe oui. Depuis l’arrêt du 17 juin 2026, le paiement fait à un escroc qui se fait passer pour votre fournisseur ne vous libère pas : la facture reste due. Vous conservez vos recours contre l’escroc, et éventuellement contre votre banque ou un intermédiaire fautif, mais ils sont incertains.
Qu’est-ce qu’un créancier apparent ?
C’est une personne qui a, aux yeux du débiteur de bonne foi, toutes les apparences du créancier ou d’une personne habilitée à recevoir le paiement. Le paiement qui lui est fait est valable (article 1342-3 du Code civil). L’escroc qui usurpe l’identité du vrai créancier n’entre pas dans cette catégorie.
Ma banque doit-elle me rembourser ?
En principe non : un virement exécuté conformément à l’IBAN que vous avez indiqué est réputé correctement exécuté. Sa responsabilité ne peut être recherchée que dans des cas limités, à examiner selon les circonstances. Si vous avez validé le virement malgré une alerte de non-concordance entre le nom et l’IBAN, le remboursement est en principe exclu.
Le fournisseur est-il responsable si sa messagerie a été piratée ?
Pas automatiquement. Le client peut rechercher la responsabilité du fournisseur s’il démontre une faute de sa part, par exemple une absence de protection élémentaire de sa messagerie, et un lien avec la fraude. C’est une action distincte de la demande en paiement, appréciée au cas par cas.
Combien de temps le fournisseur a-t-il pour réclamer son paiement ?
Entre commerçants, l’action en paiement se prescrit en principe par cinq ans (article L. 110-4 du Code de commerce). Il est toutefois préférable d’agir rapidement, par une mise en demeure puis, si nécessaire, une requête en injonction de payer.
Que faire dans les premières heures après la découverte de la fraude ?
Contactez immédiatement votre banque pour demander le rappel des fonds, déposez plainte, conservez les courriels frauduleux dans leur format d’origine, prévenez votre fournisseur et déclarez le sinistre à votre assureur. Plus la réaction est rapide, plus les chances de récupérer tout ou partie des fonds sont réelles.
Ressort géographique. Le cabinet accompagne les entreprises créancières comme débitrices devant le Tribunal de commerce de Toulon et le Tribunal judiciaire de Toulon, et devant la Cour d’appel d’Aix-en-Provence pour les voies de recours.
