Cour de cassation, chambre commerciale, 2 juillet 2025, n° 24-13.438
Rappel préalable :…
Civ. 2e, 22 mai 2025, n° 23-12.659 et n° 23-10.900
Dans ces…
Cass. soc. 11 juin 2025, n° 24-13.083 F-B
Un salarié affecté à la…
CA Versailles, 10 déc. 2024, n° 21/05807
Un dirigeant de SAS, également salarié,…
Ccass. Com., 7 mai 2025, pourvoi n° 23-15.931
Une SARL ainsi que plusieurs…