Si votre conjoint refuse de prendre un avocat, le divorce amiable est impossible : il exige un avocat pour chacun des époux. Mais son refus ne bloque pas le divorce. Avec votre propre avocat, vous pouvez saisir le juge aux affaires familiales, et le divorce pourra être prononcé même si votre conjoint ne se fait jamais représenter : il ne pourra simplement pas faire valoir ses propres demandes.
Le refus d’un conjoint de prendre un avocat est une situation fréquente, souvent vécue comme un blocage. Elle n’en est pas un : la procédure peut avancer sans lui.
Divorce amiable impossible : quelles procédures restent ouvertes ?
Depuis 2017, le divorce par consentement mutuel prend la forme d’une convention signée par les deux époux et leurs avocats respectifs. Un même avocat ne peut pas représenter les deux époux (voir peut-on prendre le même avocat pour un divorce ?) : si votre conjoint refuse d’en choisir un, cette voie est fermée.
Le divorce accepté est lui aussi difficile à mettre en œuvre, car l’acceptation du principe de la rupture est signée par chaque époux assisté de son avocat. Restent les deux procédures qui ne supposent aucune participation de votre conjoint :
- le divorce pour altération définitive du lien conjugal, fondé sur une séparation d’au moins un an ;
- le divorce pour faute, fondé sur des manquements graves aux devoirs du mariage.
Pour comparer ces procédures, voir notre article sur le divorce sans consentement mutuel.
Le divorce peut être prononcé sans avocat adverse
Devant le juge aux affaires familiales, la représentation par avocat est obligatoire pour chaque époux. Mais nul ne peut être contraint de prendre un avocat. Si votre conjoint n’en désigne pas, la procédure se poursuit sans lui :
- le juge statue sur vos demandes, mais ne les accueille que s’il les estime régulières, recevables et bien fondées (article 472 du Code de procédure civile) : un dossier solide reste indispensable ;
- votre conjoint ne peut ni présenter ses propres demandes ni contester valablement les vôtres ;
- il peut toutefois prendre un avocat à tout moment, et la procédure se poursuit alors de façon contradictoire.
Si votre conjoint invoque le coût, rappelez-lui qu’il peut demander l’aide juridictionnelle selon ses ressources.
Les étapes de la procédure
- L’assignation. Votre avocat la rédige et la fait délivrer par un commissaire de justice. Elle n’expose pas les griefs : en cas de divorce pour faute, les faits ne doivent pas y figurer, sous peine d’irrecevabilité ; ils sont présentés ensuite, dans les conclusions. Si votre conjoint est introuvable, le commissaire de justice dresse un procès-verbal de recherches infructueuses, et la procédure peut se poursuivre.
- L’audience d’orientation et sur mesures provisoires. Le juge fixe les règles applicables pendant la procédure (logement, enfants, pension), même si votre conjoint est absent.
- Les conclusions. Lorsque votre conjoint n’a pas d’avocat, les conclusions qui contiennent de nouvelles demandes doivent lui être signifiées par commissaire de justice, dans le respect du contradictoire.
- Le jugement. Le juge prononce le divorce et statue sur ses conséquences.
- La signification du jugement. Elle doit intervenir dans les six mois : à défaut, un jugement rendu contre un conjoint qui n’a pas comparu peut être non avenu (article 478 du Code de procédure civile). Votre conjoint dispose ensuite d’un mois pour faire appel.
Pourquoi votre avocat est déterminant
Face à un conjoint non représenté, la régularité de la procédure est essentielle : une assignation mal délivrée ou un jugement signifié trop tard peut retarder, voire anéantir, le divorce. Votre avocat :
- choisit le fondement du divorce le plus adapté à votre situation ;
- veille à la délivrance régulière de chaque acte, dans le respect du contradictoire ;
- constitue un dossier complet, puisque le juge vérifie le bien-fondé de chaque demande ;
- protège vos droits sur le logement, les enfants, la prestation compensatoire et le partage des biens.
Pour préparer votre premier rendez-vous, voir la liste des papiers nécessaires pour un divorce.
Et si votre conjoint change d’avis ?
Le refus initial est souvent une réaction au choc de la séparation. Si votre conjoint finit par prendre un avocat, la procédure devient contradictoire, et un accord reste possible à tout moment : les époux peuvent alors basculer vers un divorce accepté, voire vers un divorce amiable. Une médiation familiale peut aider à renouer le dialogue.
Si c’est vous qui ne souhaitez pas divorcer, consultez plutôt notre article je ne veux pas divorcer : que faire ?
À retenir
- Le refus de votre conjoint ferme le divorce amiable, mais pas le divorce judiciaire.
- Restent ouverts le divorce pour altération définitive du lien conjugal (un an de séparation) et le divorce pour faute.
- Le divorce peut être prononcé même si votre conjoint n’a pas d’avocat, à condition que vos demandes soient bien fondées.
- Votre propre avocat est obligatoire et veille à la régularité de chaque étape.
Questions fréquentes
Mon conjoint peut-il refuser de prendre un avocat ?
Oui. L’avocat est obligatoire pour défendre ses intérêts, mais nul ne peut l’y contraindre. La procédure se poursuit alors sans lui.
Peut-on divorcer si mon conjoint n’a pas d’avocat ?
Oui. Le juge peut prononcer le divorce ; votre conjoint ne pourra simplement pas présenter ses propres demandes.
Le juge peut-il imposer un avocat à mon conjoint ?
Non. Votre conjoint peut toutefois demander l’aide juridictionnelle s’il manque de ressources.
Mon conjoint ne vient pas chercher ses courriers ou a disparu : que faire ?
L’assignation est délivrée par un commissaire de justice, qui la remet à domicile ou en étude. Si votre conjoint est introuvable, un procès-verbal de recherches infructueuses permet de poursuivre la procédure.
Faut-il que j’aie un avocat, moi ?
Oui. Votre représentation par avocat est obligatoire pour saisir le juge aux affaires familiales.
Pour aller plus loin : notre page divorce contentieux et notre article je veux divorcer mais mon mari refuse.
