Votre avocate en droit des affaires à Toulon
Maître Constance Brisou, avocate associée du cabinet, est inscrite au Barreau de Toulon depuis 2021. Auparavant, elle a exercé en droit des affaires à Paris et à Milan, chez Gide Loyrette Nouel, Allen & Overy, Dethomas Peltier Juvigny & Associés et Alteregal, cabinet franco-italien dont elle a été associée.
Elle intervient en conseil, pour la création et la vie des sociétés, les contrats et les opérations sur le capital, et en contentieux, devant les juridictions commerciales, civiles et pénales, pour des clients français et étrangers. Elle est titulaire d’un diplôme universitaire de droit des entreprises en difficulté de l’Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne et d’un LL.M. en droit des affaires de l’EDHEC, et membre de l’International Bar Association.
Le cabinet reçoit en français, en anglais et en italien. Quand un dossier d’entreprise touche aussi la famille, comme la séparation d’un chef d’entreprise ou la transmission d’une société familiale, Maître Constance Brisou travaille avec Maître Isabelle Lacombe Brisou, fondatrice du cabinet, qui exerce en droit de la famille et du patrimoine.
Devant quelles juridictions ?
Selon la nature du litige, le dossier est porté devant :
- le tribunal de commerce de Toulon : litiges entre commerçants et entre sociétés commerciales, recouvrement de factures, concurrence déloyale, procédures collectives des commerçants et des artisans ;
- le tribunal judiciaire de Toulon : baux commerciaux, sociétés civiles, litiges civils, procédures collectives des professions libérales ;
- le juge des référés, en cas d’urgence : provision sur une créance non sérieusement contestable, expertise, mesures conservatoires ;
- la cour d’appel d’Aix-en-Provence, si la décision est contestée.
Certains litiges relèvent d’une juridiction spécialisée : la rupture brutale d’une relation commerciale établie est jugée, pour le Var, par une juridiction qui siège à Marseille, puis par la cour d’appel de Paris. Le cabinet plaide aussi devant les autres juridictions du ressort de la cour d’appel d’Aix-en-Provence, notamment à Draguignan, Marseille et Nice.
Le déroulement d’un dossier
Le premier rendez-vous
Au cabinet, par téléphone ou en visioconférence. Vous présentez l’entreprise, le projet ou le différend ; l’avocate repère les délais à surveiller, les pièces utiles et les options possibles. Les honoraires sont fixés dans une convention d’honoraires, présentée lors de ce premier échange.
L’étude des documents
Statuts, pacte d’associés, contrats, conditions générales, factures, échanges écrits, comptes : leur lecture permet de mesurer les risques et de chiffrer ce qui est en jeu.
Le choix de la voie
Négociation, mise en demeure, médiation, référé ou procédure au fond : la voie est choisie avec vous, selon le coût, les délais et la relation d’affaires à préserver.
La rédaction ou la procédure
Rédaction des actes (statuts, pacte d’associés, contrats, protocole d’accord, acte de cession) ou conduite de la procédure jusqu’à l’audience. Chaque étape vous est expliquée.
Après l’accord ou la décision
Exécution de la décision, recouvrement des sommes dues, puis mise à jour des contrats et du secrétariat juridique de la société.
Questions fréquentes
Quelle forme de société choisir ?
Les plus courantes sont la SAS et la SARL. La SAS laisse une grande liberté pour organiser les pouvoirs et l’entrée de nouveaux associés ; la SARL est davantage encadrée par la loi. Le choix dépend aussi du statut social et fiscal du dirigeant, du nombre d’associés et des projets d’investissement ou de transmission. Pour détenir un bien immobilier, on crée le plus souvent une SCI.
Un pacte d’associés est-il obligatoire ?
Non, mais il est utile dès qu’il y a plusieurs associés. Il règle ce que les statuts ne prévoient pas : entrée et sortie des associés, droit de préemption, inaliénabilité temporaire des titres, sortie conjointe, prise de décision, résolution des conflits. Contrairement aux statuts, il n’est pas publié.
Comment recouvrer une facture impayée ?
Une mise en demeure suffit souvent. À défaut, plusieurs voies existent : l’injonction de payer, rapide et sans audience si le débiteur ne s’y oppose pas ; le référé-provision, quand la créance n’est pas sérieusement contestable ; la procédure simplifiée devant un commissaire de justice, si le débiteur l’accepte, pour les créances jusqu’à 5 000 euros ; l’action au fond. Entre professionnels, tout retard de paiement fait aussi courir des pénalités et une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement.
Que faire en cas de rupture brutale d’une relation commerciale ?
Celui qui met fin à une relation commerciale établie doit respecter un préavis écrit suffisant, qui tient compte notamment de la durée de la relation ; un préavis de dix-huit mois écarte toute action pour préavis trop court. À défaut, la victime peut obtenir réparation du préjudice causé par la brutalité de la rupture (article L. 442-1 du Code de commerce). Ces litiges sont jugés par des juridictions spécialisées : pour le Var, à Marseille.
Comment se passe la cession d’un fonds de commerce ?
Elle se prépare : évaluation, examen du bail commercial et des contrats en cours, information préalable des salariés dans les entreprises de moins de 250 salariés, puis acte de cession. La vente est ensuite publiée dans un journal d’annonces légales et au BODACC ; les créanciers du vendeur peuvent faire opposition dans les dix jours, et le prix reste en principe sous séquestre pendant ce délai. Les contrats de travail sont transférés à l’acquéreur.
Mon entreprise rencontre des difficultés : que faire ?
Plus on agit tôt, plus les solutions sont nombreuses. Le mandat ad hoc et la conciliation, confidentiels, permettent de négocier avec les principaux créanciers ; la sauvegarde protège l’entreprise pendant sa réorganisation. Ces voies supposent de ne pas être en cessation des paiements, ou de l’être depuis moins de 45 jours pour la conciliation. En cessation des paiements, le dirigeant doit demander l’ouverture d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire dans les 45 jours, sauf s’il a demandé une conciliation dans ce délai.
